Expropriation pour cause d’utilité publique-privée
Norman Neyrinck2023-06-05T10:02:43+01:00Proposition de loi (de Décret) pour l'introduction de l' "expropriation pour cause d'utilité publique-privée" I. Objet de la proposition de loi d'expropriation publique-privée L'objectif de la proposition de Loi (de Décret) envisagée est de permettre l'expropriation des intérieurs de quartier et de pâtés de maison majoritairement urbanisés, afin de les transformer en jardins tenus en [...]