Infraction pénale : la contrefaçon de propriété intellectuelle est sanctionnée pénalement
Infraction pénale pour contrefaçon de propriété intellectuelle : comment réagir ?
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Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir en matière de défense en justice pour contrefaçon.
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« Copier, c’est voler ! »
« Copier, c’est voler ! » « Copier, c’est tuer ! » Depuis des années, les pouvoirs publics ne cessent d’employer des mots toujours plus forts pour condamner la contrefaçon de propriété intellectuelle.
Ces slogans sont suivis d’effets. La contrefaçon de propriété intellectuelle est aujourd’hui lourdement sanctionnée. Des sanctions pénales existent :
- peines de prisons ;
- amendes ;
- confiscation et destruction des biens contrefaits.
Ces sanctions pénales viennent en supplément des sanctions civiles . Elles sont principalement de deux ordres :
- dommages et intérêts pour compensation des royalties ;
- action en cessation.
Pour en savoir plus sur chacune de ces sanctions, si vous souhaitez un conseil ou être défendu, n’hésitez pas à nous contacter !
Tous les droits de propriété intellectuelle sont sanctionnés par des infractions pénales
Les droits de propriété intellectuelle font l’objet d’infractions pénales en cas de contrefaçon. Les conditions de la sanction varient, cependant.
Infraction pénale pour violation de droits d’auteur
La violation de droits d’auteur
Les article XI.293 du Code de droit économique (« CDE ») dispose comme suit :
Toute atteinte méchante ou frauduleuse portée au droit d’auteur et aux droits voisins constitue le délit de contrefaçon.
Il en est de même de l’application méchante ou frauduleuse du nom d’un auteur ou d’un titulaire d’un droit voisin, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son oeuvre ou sa prestation; de tels objets seront regardés comme contrefaits.
Ceux qui sciemment, vendent, louent, mettent en vente ou en location, tiennent en dépôt pour être loués ou vendus, ou introduisent sur le territoire belge dans un but commercial les objets contrefaits, sont coupables du même délit.
Contrefaçon de droit d’auteur : quelle sanction ? quelle peine ?
Pour déterminer le niveau de peine susceptible d’être prononcée, il faut suivre un jeu de pistes.
L’article XV.104 CDE prévoit les infractions prévues à l’articles XI.292 CDE sont punies d’une « sanction de niveau 6 ». L’article XV.70 CDE est rédigé comme suit:
6° la sanction de niveau 6 est constituée d’une amende pénale allant d’un montant minimum de 500 euros à un montant maximum de 100 000 euros ou de 6 % du chiffre d’affaires annuel total du dernier exercice clôturé précédant l’imposition de l’amende au sujet duquel des données permettant d’établir le chiffre d’affaires annuel sont disponibles, si cela représente un montant plus élevé, et d’un emprisonnement d’un an à cinq ans ou d’une de ces peines seulement.
Les amendes maximales sont donc particulièrement lourdes.
Comme toujours cependant, il appartient au juge d’adapter la peine à la réalité des faits et aux circonstances concrètes de l’affaire.
Un bon avocat fera valoir toutes les circonstances utiles pour obtenir un acquittement d’infraction pénale, ou pour obtenir une réduction de peine.
Si vous avez besoin d’être représenté, n’hésitez pas à nous contacter !
Infraction pénale pour violation d’un brevet, d’une marque déposée ou d’un droit de dessins et modèles
Les droits de propriété industrielle (soit, les droits de propriété intellectuelle qui font l’objet d’un enregistrement préalable nécessaire) font l’objet de sanctions dédiées renforcées.
Notamment, le Parlement a adopté une Loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle, laquelle énonce les infractions pénales applicables aux cas de contrefaçon de propriété industrielle.
Cette loi a ensuite été transposée dans le Code de droit économique. L’article XV.103 CDE dispose comme suit :
§ 1er. Est puni d’une sanction de niveau 6, celui qui, dans la vie des affaires, porte atteinte avec une intention méchante ou frauduleuse aux droits du titulaire d’une marque de produit ou de service, d’un brevet d’invention, d’un certificat complémentaire de protection, d’un droit d’obtenteur, d’un dessin ou d’un modèle, tels que ces droits sont établis par :
1) en matière de marques :
a) l’article 2.20, alinéa 1er, a., b. et c., de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005 approuvée par la loi du 22 mars 2006;
b) l’article 9 du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire;
2) en matière de brevets et de certificats complémentaires de protection :
a) l’article XI.29;
b) l’article 5 du Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments;
c) l’article 5 du Règlement (CE) n° 1610/96 du 23 juillet 1996 du Parlement et du Conseil concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques;
3) en matière de droit d’obtenteur :
a) les articles XI.113;
b) l’article 13 du Règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 du Conseil des Communautés européennes instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales;
4) en matière de dessins ou modèles :
a) l’article 3.16 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005 approuvée par la loi du 22 mars 2006;
b) l’article 19 du Règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 du Conseil des Communautés européennes sur les dessins ou modèles communautaires.
Pour l’application des alinéas précédents, il y a lieu de considérer qu’il y a atteinte dans la vie des affaires dès l’instant où cette atteinte est portée dans le cadre d’une activité commerciale dont l’objet est de réaliser un avantage économique.
Quelles peines en cas d’infraction pour contrefaçon de brevet ou de marque déposée ?
En cas d’infraction pénale pour contrefaçon de brevet ou de marque déposée, les peines sont à nouveau équivalentes à des sanctions de « niveau 6 ».
Comme indique ci-dessus, la sanction de niveau 6 est constituée :
- d’une amende pénale allant d’un montant minimum de 500 euros à un montant maximum de 100 000 euros ou de 6 % du chiffre d’affaires annuel total ;
- et d’un emprisonnement d’un an à cinq ans
- ou d’une de ces peines seulement.
L’infraction pénale pour contrefaçon de brevet ou de marque déposée peut donc elle aussi être particulièrement lourde.
Si vous avez besoin d’être défendu ou représenté, n’hésitez pas à nous contacter !
Confiscation et destruction complémentaire des biens contrefaits
En supplément des peines précitées, la loi belge prévoit également que la confiscation ou la destruction des biens contrefaits. Quand les stocks saisis sont importants, cette sanction « accessoire » peut être aussi lourde que la sanction principale. L’article 130/1 CDE dispose comme suit:
§ 1 En cas de condamnation pour une atteinte prévue à l’article XV.103, § 1er, le tribunal peut ordonner, à la demande de la partie civile et à condition que cette mesure soit proportionnelle à la gravité de l’atteinte au droit, que les instruments ayant principalement servi à commettre le délit qui ont été confisqués et que des échantillons des marchandises portant atteinte au droit de propriété intellectuelle soient remis au titulaire du droit.
§ 2. Le tribunal peut également ordonner, en cas de condamnation pour une atteinte prévue à l’article XV.103, § 1er, et eu égard à la gravité de l’atteinte, la destruction des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle et qui ont fait l’objet d’une confiscation spéciale, aux frais du condamné, même si ces marchandises ne sont pas la propriété du condamné.
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Comment se défendre en cas d’infraction pénale pour contrefaçon de propriété intellectuelle?
Il faut suivre au moins les trois conseils qui suivent.
1/ Choisir un avocat spécialisé en infraction pénale pour contrefaçon de propriété intellectuelle
Il convient d’abord d’être bien conseillé. Notre cabinet est spécialisé en propriété intellectuelle.
Si vous avez besoin du conseil d’un avocat ou d’une défense en justice, n’hésitez pas à nous contacter !
Un bon avocat, notamment :
- examinera la régularité de procédure ;
- proposera au Parquet en charge des poursuites de transiger moyennant le paiement d’une somme déterminée (l’article XV.62 CDE prévoit expressément cette possibilité) ;
- plaidera l’absence de contrefaçon (absence d’infraction pénale) ;
- plaidera les circonstances atténuantes.
2/ Plaider l’absence d’infraction pénale
La meilleure manière d’éviter l’infraction pénale est encore de démontrer l’absence de contrefaçon.
Attention ! De manière très exceptionnelle, en droit de la propriété intellectuelle « le civil tient le pénal en l’état ».
En d’autres termes, la procédure civile (i.e.: l’action en cessation civile) prime sur la procédure pénale.
Cela signifie que si deux procédures sont enclenchées, c’est donc la juridiction pénale qui devra attendre que la juridiction civile (ex.: le Tribunal de l’Entreprise) se soit prononcée sur l’éventuelle existence d’une situation de contrefaçon, avant de connaître du litige sur une éventuelle peine pénale. A sa suite, le Tribunal pénal doit tenir compte de ce que le juge civil a jugé sur la contrefaçon.
L’article XI.293 CDE précise en ce sens :
Lorsque les faits soumis au tribunal font l’objet d’une action en cessation en application de l’article XVII.14, § 3, il ne peut être statué sur l’action pénale qu’après qu’une décision passée en force de chose jugée a été rendue relativement à l’action en cessation.
L’absence d’infraction pénale doit donc être plaidée dès le début de la procédure civile ! Sinon, cela risque d’être trop tard.
Il convient donc de ne pas négliger sa défense au civil : elle détermine pour grande partie les chances d’être condamné ou non au pénal !
3/ Plaider les circonstances atténuantes
Si l’infraction pénale est établie, il est toujours possible de plaider les circonstance atténuantes pour réduire la peine.
L’article XV.104 CDE rappelle d’ailleurs les principes applicables en la matière:
§ 3. Les critères suivants, non exhaustifs et indicatifs, sont pris en considération pour l’imposition de la sanction:
1 la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction;
2 toute mesure prise par l’entreprise pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs;
3 les infractions antérieures commises par l’entreprise;
4 les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par l’entreprise du fait de l’infraction, si les données concernées sont disponibles;
5 les sanctions infligées à l’entreprise pour la même infraction dans d’autres Etats membres dans les affaires transfrontalières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil;
6 toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné.
Tous les principes mitigeurs propres à la procédure pénale sont également disponibles et doivent être considérés (concours d’infraction, sursis, suspension du prononcé, …).
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Vous souhaitez en savoir plus sur les règles relatives aux infractions pénales de propriété intellectuelle ?
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