Certaines plateformes de vente en ligne exigent de leur vendeur qu’ils proposent leurs produits à leur meilleur prix. Ce type de pratiques est souvent illégal.
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Plateforme en ligne et « best price deals » : de quoi s’agit-il ?
L’accord de parité inter-plateformes (parfois improprement nommé « clause du client le plus favorisé » ou, en anglais « Best Price Deals » « Most Favoured Nation Clause » ou « Across Platform Parity Agreement ») est la clause contractuelle par laquelle le propriétaire d’une plateforme de distribution en ligne (ex. : Amazon ; eBay ; iTunes, …) impose au vendeur d’afficher sur son site le même prix que le prix le plus bas qu’il offre sur une plateforme concurrente.
En d’autres termes, si Amazon impose une telle clause à un vendeur professionnel, ce vendeur ne peut pas proposer son produit à la vente moins cher sur eBay que sur Amazon ; s’il baisse ses prix sur eBay, il doit aussi les baisser sur Amazon.
Ce type de clause a pour objectif de garantir la compétitivité des offres mises en ligne sur la plateforme qui impose la clause (dans notre exemple : la clause « best price deal » a pour effet qu’Amazon reste compétitif par rapport à eBay).
Toutefois, la clause du consommateur le plus favorisé a également pour effet de décourager les vendeurs professionnels de baisser leur prix sur certaines plateformes, parce qu’ils devraient les baisser partout, ce qui leur coûterait très cher. Au final, ce type de clause a pour effet de maintenir les prix à des niveaux élevés partout.
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Accord de parité et plateformes : que dit la loi ?
Parce que les accords de parité inter-plateformes ont pour effet d’empêcher les baisses de prix, ce type de contrat est souvent illégal.
Plusieurs entreprises très connues ont déjà été sanctionnées. Ainsi :
- Apple a été condamné [1] pour avoir conclu un tel contrat avec cinq grands éditeurs internationaux qui proposaient leur catalogue d’e-books sur iTunes. En pratique, l’accord interdisait aux éditeurs de vendre leurs e-books sur une autre plateforme à un prix plus intéressant que celui disponible sur iTunes. La Commission européenne a estimé que l’accord avait pour objet d’augmenter le prix de vente global des e-books.
- Les sociétés de réservation en ligne Booking.com et Expedia ont été condamnées pour avoir conclu un contrat avec IHG (soit, Intercontinental Hotels Group, société gérant plusieurs franchises hôtelières) afin de restreindre la possibilité d’autres agences de voyage en ligne d’offrir des remises sur des séjours en hôtel identiques [2].
- De même, la plateforme de réservation HRS a été condamnée pour avoir contraint les hôtels qui vendaient des nuitées sur ses pages à offrir à la plateforme leurs meilleurs prix, leurs meilleures chambres et les conditions contractuelles les plus favorables (réservation et d’annulation) [3].
- Chez nous, l’Autorité belge de la concurrence a poursuivi Immoweb et obtenu l’engagement formel de la plateforme immobilière qu’elle cesserait d’appliquer des contrats de parité aux programmeurs de logiciels d’édition automatique d’annonces en ligne [4].
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Vous pouvez également consulter nos autres articles qui présentent des questions connexes :
- les pièges à éviter lors du lancement d’un site de vente en ligne ;
- la distribution en ligne et le droit de la concurrence ;
- sur les plateformes de vente en ligne, voyez nos articles consacrés à Uber et la légalité de son offre ;
- le « geoblocking » (l’interdiction des ventes à des consommateurs situés à l’étranger) ;
- l’ « astroturfing » (soit, le fait de poster de faux commentaires en ligne pour vanter son commerce ou dénigrer un concurrent).
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[1] Décision de la Commission, 25 juillet 2013, Comp/39.847/e-books.
[2] OFT, Hotel online booking: Decision to accept commitments to remove certain discounting restrictions for Online Travel Agents, 31 janvier 2014, OFT1514dec, p.2.
[3] Bundeskartellamt, HRS’s ‘best price’ clauses violate German and European competition law – Düsseldorf Higher Regional Court confirms Bundeskartellamt’s prohibition decision, 9 janvier 2015, http://www.bundeskartellamt.de.
[4] Sur le marché belge, les agences immobilières publient leurs annonces grâce à des logiciels qui repostent les annonces sur les différentes plateformes immobilières (dont Immoweb), plutôt que de republier chaque annonce sur chaque plateforme. Les programmeurs sont rémunérés par les agences immobilières et par les plateformes. Immoweb avait obtenu de ces programmeurs que les conditions de rémunération qui leur étaient offertes soient au moins aussi avantageuses que les conditions. Décision n° ABC-2016-I/O-31-AUD du 7 novembre 2016 Affaire MEDE-I/O-15/0002 – Immoweb.