Design – Qui détient les droits ? Quels droits ?

Vous avez créé un nouveau design ? Parfait ! Mais en êtes vous vraiment le propriétaire ? Et quels sont vos droits ?

Suite de notre série de fiches explicatives sur la protection de l’apparence extérieure des produits (« design » ou « layout »). La note du jour pose la question des pouvoirs et répond aux deux questions suivantes :

• Qui détient les droits sur le dessin ou modèle (« design » ou « layout ») ?
• Quels sont ces droits ?

À qui appartient le design ?

Plusieurs situations doivent être distinguées.

À qui appartient le dessin ou modèle lorsque celui-ci est créé hors de tout contrat ?

À cette question simple, il existe une réponse simple : en principe, le droit de déposer un dessin ou modèle appartient au créateur du design (article 14 du Règlement sur les dessins et modèles).

À qui appartient le dessin ou modèle lorsqu’il a été créé par un salarié dans le cadre d’un contrat de travail ?

Ou, pour prendre un exemple concret, à qui appartiennent les droits sur les éléments de la console de la Bugatti Veyron photographiée ci-dessus ?

• À l’employeur (Bugatti) ? ; ou,
• à l’employé-designer qui en a dessiné les pièces ?

Si le dessin ou modèle est réalisé par un travailleur dans le cadre de son emploi, le droit appartient à l’employeur qui a seul le droit de déposer ce dessin ou modèle réalisé au sein de son entreprise.

Par exception, le droit sur les dessins et modèles appartient au travailleur si une clause est insérée dans le contrat de travail pour prévoir le maintien des droits du salarié sur le design.

À qui appartient le dessin ou le modèle lorsqu’il a été créé sur commande ?

Ou, pour prendre un exemple concret, à qui appartiennent les droits sur les éléments de la console de la Bugatti Veyron édition spéciale Hermès photographiée ci-dessus ?

• A Bugatti, qui a passé commande ? ; ou,
• à Hermès, qui l’a exécutée en dessinant les pièces ?

Si un dessin ou modèle a été créé sur commande, les droits appartiennent à celui qui a passé la commande et qui a seul le droit de déposer le dessin ou modèle, « pourvu que la commande ait été passée en vue d’une utilisation commerciale ou industrielle du produit qui incorpore le dessin ou modèle ».

Par exception, le droit sur les dessins et modèles appartient à l’exécutant de la commande si :

• une clause est insérée dans le contrat en ce sens (dans ce cas, Hermès peut prétendre à des royalties sur les ventes de la voiture) ; ou si,
• le contrat n’a pas été conclu à des fins commerciales ou industrielles (… ce qui vise par exemple l’hypothèse de l’œuvre d’art, mais exclut le design de la Bugatti Veyron édition spéciale Hermès).

Mais alors, à quoi sert l’enregistrement du design ?

Outre des droits élargis, l’enregistrement établit une apparence de droits vis-à-vis des tiers. L’enregistrement crée une présomption selon laquelle le titulaire d’un dessin ou modèle enregistré est celui qui a procédé à cet enregistrement.

Toutefois, si la personne désignée titulaire du dessin ou modèle n’est pas le créateur/employeur/commanditaire légitime, ces derniers peuvent introduire une action en revendication devant l’Office pour être réintégrés dans leur droit (article 15 du Règlement sur les dessins et modèles)[1].

Quelles sont les prérogatives du titulaire du dessin ou modèle?

L’enregistrement d’un dessin ou modèle fournit à son déposant une protection pour une période de 5 années à partir du dépôt, renouvelable jusqu’à un maximum de 25 ans.

Le titulaire du dessin ou modèle communautaire bénéficie d’un droit exclusif sur l’ensemble du territoire européen.

En d’autres termes, toute entreprise qui souhaite fabriquer, utiliser, commercialiser, importer, exporter des produits présentant une apparence similaire doit obtenir l’autorisation préalable du titulaire du dessin ou modèle.

L’entreprise qui commercialise des produits sans l’autorisation du titulaire du dessin ou modèle s’expose à des poursuites judiciaires.

Les poursuites permettent d’obliger le contrefacteur à cesser la contrefaçon et/ou à devoir verser des dommages et intérêts pour la copie de son design.

Surtout, le droit exclusif sur le dessin ou modèle fournit à son titulaire l’occasion de négocier le prix de son autorisation. Le titulaire du droit peut exiger la conclusion d’un contrat de licence, moyennant le versement d’une redevance « royalties ». Le contrat de licence peut alors être modulé en fonction de la volonté des parties et porter, au choix :

• sur tout le territoire Européen ou sur le territoire de certains Etats membres ;
• sur tous ou certains modes de commercialisation ;
• être limité ou illimité dans le temps.

Alternativement, le titulaire peut également :

• proposer le rachat définitif et complet de ses droits ; ou
• céder son droit de dépôt à un tiers, ce qui lui évitera de de devoir débourser des sommes pour procéder lui-même à l’enregistrement du dessin ou modèle.

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[1] L’action en revendication doit être introduite dans les 3 ans de l’enregistrement si le déposant était de mauvaise foi.