Contrefaçon et copie de propriété intellectuelle : comment (ré)agir ?

Vous avez été victime de contrefaçon (copie) ? Vous êtes poursuivi pour contrefaçon ? Apprenez à réagir !

La contrefaçon consiste à reproduire (copier) un bien protégé par la propriété intellectuelle (droit d’auteur, marque, brevet, dessin et modèle, … ).

Les lignes qui suivent font le point sur les différentes actions judiciaires permettant de réagir si vous êtes victime de contrefaçon ou, inversement, si vous êtes poursuivi abusivement.

Dangers liés à la contrefaçon

La contrefaçon touche tous les secteurs et prend un ampleur alarmante. Historiquement, ce sont les produits de luxe (textile, parfums, montres) ou hautement taxés (cigarettes), ainsi que les produits technologiques (téléphones, logiciels) qui faisaient le plus souvent l’objet de copies.

Aujourd’hui, la copie de produits protégés porte également sur les produits alimentaires (vins, et produits d’appellation protégée), les pièces détachées, voire même les médicaments (!) avec les conséquences néfastes que des produits de mauvaise qualité peuvent avoir sur la santé et la sécurité publique. La contrefaçon constitue une part non négligeable de la criminalité organisée internationale.

Toute violation d’un droit de la propriété intellectuelle est constitutif de « contrefaçon ». Il y a contrefaçon toutes les fois où le produit commercialisé est trop similaire, trop ressemblant à un produit protégé par un droit de la propriété intellectuelle.

De nombreux cas de contrefaçon sont commis par des entrepreneurs européens ayant pignon sur rue, en dehors de toute intention frauduleuse. Certains cas de copie résultent de la volonté de se rapprocher un peu trop près du produit à succès de son concurrent. D’autres cas de copie sont commis de manière fortuite, par mégarde ou par négligence (cas fréquent lorsque des marques similaires sont adoptées pour commercialiser un même type de produit).

Quelle que soit l’origine de la contrefaçon, pour l’entreprise qui en est victime, la contrefaçon :

• entraîne un manque à gagner ;
• abîme la réputation et l’image de marque ;
• crée des coûts supplémentaires (ex. : demande de service après-vente de clients n’y ayant pas droit, etc.).

Quelle que soit l’origine de la copie, il importe donc d’agir.

Comment agir en cas de contrefaçon ?

Nous présentons les différents moyens d’action de manière pédagogique. Les lignes qui suivent distinguent les mécanismes de détection de la contrefaçon (1), les moyens d’action (2) et les sanctions (3).

1. Détection de la contrefaçon

La contrefaçon est principalement un acte clandestin, dont il est difficile de connaître l’existence, et plus encore de prouver la réalité. Afin de faciliter la détection des actes de contrefaçon, le législateur a mis en place deux mécanismes :

• un contrôle douanier ;
• un mécanisme d’enquête particulier, la saisie-description, qui a pour objet d’organiser une visite-surprise des locaux d’un concurrent, dès lors qu’il existe de simples indices de contrefaçon. La saisie-description s’apparente à un pouvoir de perquisition privée.

2. Moyens d’action en cas de copie de vos droits de propriété intellectuelle

Une fois que la contrefaçon est établie, plusieurs voies d’action sont disponibles　:

• Porter plainte pour infraction pénale, avec sanctions pénales. Celle-ci est utile pour sortir définitivement le concurrent du marché, mais implique l’intervention du ministère public, avec les lenteurs qui lui sont propres.
• Agir au civil, ce qui intéresse souvent plus directement les entreprises qui sont victimes de copie. Il s’agit d’introduire :
  • une action en cessation, au terme de laquelle le juge ordonne au coupable de cesser de copier le droit de propriété intellectuelle, à peine d’astreinte ; ou,
  • une action en indemnisation de la copie (dommages et intérêts), en vue d’obtenir un remboursement du manque à gagner causé par la vente de biens contrefaits.

3. Sanctions possibles en cas de copie de droit de propriété intellectuelle

La contrefaçon est sanctionnée par la décision du juge, donc – selon les cas – par une peine d’amende, un ordre de cessation, un ordre de réparation.

En outre, les biens contrefaits peuvent également être détruits [réattribués]. Toutefois, La destruction des biens contrefaits n’est pas systématique. Les copies achetées par les consommateurs leurs sont en principe acquises.

Comment réagir si vous êtes poursuivi pour contrefaçon ?

Être poursuivi pour contrefaçon n’implique pas ipso facto être coupable. Les moyens de défense les plus efficaces pour éviter une condamnation consistent à démontrer :

• l’absence de similarité entre le bien protégé par un droit de la propriété intellectuelle et celui qui est allégué en être l’imitation ;
• l’absence de risque de confusion dans le chef du consommateur entre le bien authentique et le bien similaire ;
• éventuellement, démontrer que le droit de propriété intellectuelle qui fonde l’action du demandeur est inexistant :
  • soit qu’il a expiré ;
  • soit que le demandeur n’est pas le titulaire du droit (droit cédé (vendu) ou, au contraire, absence de contrat de licence) ;
  • soit que le droit de propriété intellectuelle a été dès l’origine délivré de manière irrégulière (invalidité de la marque, du brevet ou du dessin/modèle).

A la personne clairement coupable (généralement coupable de « copie servile »), il est conseillé de :

• refaire les comptes, si on lui réclame des dommages et intérêts ;
• éventuellement, transiger, notamment en cas de poursuites pénales.

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Pour ceux de nos lecteurs qui souhaiteraient en savoir plus sur ces sujets, plusieurs références peuvent être signalées (accessibles en ligne ou en format papier) :

• F. DE VISSCHER et P. BRUWIER, La saisie-description et sa réforme. Chronique de jurisprudence 1997-2009, Bruxelles, Larcier, 2010 ;
• IRPI, Contrefaçon sur internet : les enjeux du droit d’auteur sur le Web 2.0, LexisNexis, 2009 ;
• IRPI, Douane et lutte anti-contrefaçon, LexisNexis, 2015 ;
• C. RODA, Les conséquences civiles de la contrefaçon des droits de propriété industrielle : droit français, luxembourgeois, allemand, anglais, Lexis Nexis, 2012.