Norman NEYRINCK, avocat – Droit de la concurrence, distribution et propriété intellectuelle – Conseil juridique et défense en justice
17 Mai 2017

Information précontractuelle

2022-04-14T14:13:27+01:00

La vente de toute formule commerciale (ex. : contrat de franchise, concession commerciale, agence, contrat de licence) requiert de fournir des informations précontractuelles suffisantes, préalables à la conclusion du contrat de partenariat économique. Quelles sont les devoirs imposés par l’obligation d’information précontractuelle ? Comment user de ces règles à votre avantage ? Les lignes qui suivent vous [...]

Information précontractuelle2022-04-14T14:13:27+01:00
2 Mai 2017

Obligation de non-concurrence implicite (cession de fonds de commerce ; administrateur ou gérant de société)

2022-04-14T13:40:35+01:00

En plus des clauses de non-concurrence contractuelles (explicites), l’interdiction de faire concurrence existe aussi de manière implicite, hors de toute précision contractuelle. On parle alors d’ « obligation de non-concurrence » (implicite).Les lignes qui suivent font le point sur la question ces obligations. […]

Obligation de non-concurrence implicite (cession de fonds de commerce ; administrateur ou gérant de société)2022-04-14T13:40:35+01:00
25 Avr 2017

Dual pricing (prix différenciés en ligne/hors ligne)

2022-04-14T14:22:58+01:00

Un certain nombre de fournisseurs proposent à leurs revendeurs des tarifs différenciés (ou « dual pricing ») selon le canal de vente via lequel leurs produits sont distribués (online ou offline). Ces pratiques sont potentiellement interdites et peuvent déboucher sur des amendes. Les lignes qui suivent font le tour de la question.  […]

Dual pricing (prix différenciés en ligne/hors ligne)2022-04-14T14:22:58+01:00
18 Avr 2017

Contrat de bail et contrat de franchise

2022-04-14T13:36:55+01:00

Le sort du contrat de bail commercial lorsque le contrat de franchise prend fin est une question classique, mais complexe. Les lignes qui suivent fournissent un exposé clair des règles applicables aux relations prenant place entre contrat de bail et contrat de franchise. […]

Contrat de bail et contrat de franchise2022-04-14T13:36:55+01:00
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