Proposition de loi (de Décret) pour l’introduction de l’ « expropriation pour cause d’utilité publique-privée »
I. Objet de la proposition de loi d’expropriation publique-privée
L’objectif de la proposition de Loi (de Décret) envisagée est de permettre l’expropriation des intérieurs de quartier et de pâtés de maison majoritairement urbanisés, afin de les transformer en jardins tenus en copropriété par les riverains.
Ce mécanisme inédit répondrait à un objectif d’intérêt public : limiter les îlots de chaleur en ville durant la période estivale ; il répond également à un objectif privé, dans la mesure où la copropriété bénéficiera aux riverains.
Ce type d’expropriation répondrait donc pour la première fois à une « cause d’utilité publique-privée ».
II. Avantages de la proposition
- Réduction des îlots de chaleur : Les espaces verts contribuent à réduire la température ambiante, contribuant ainsi à adapter la ville au réchauffement climatique.
- Amélioration du cadre de vie : La transformation de zones urbanisées en espaces verts offre des espaces de détente et de loisirs pour les habitants.
- Renforcement de la biodiversité : Ces nouveaux espaces verts favoriseraient le développement de la faune et de la flore locale.
- Augmentation de la valeur immobilière : La proximité d’espaces verts est fortement susceptible d’augmenter la valeur des propriétés environnantes. Les propriétés qui n’ont pas de vues arrières (ou une vue uniquement vers des garages, ou des cours intérieures) bénéficieront d’une plus-value significative.
- Impact limité sur les finances publiques : L’introduction de ce système est conçue pour minimiser l’impact sur les finances publiques. Le financement de l’expropriation serait principalement assuré par les riverains, dont les dépenses seraient compensées par la plus-value immobilière réalisée grâce à la proximité des espaces verts nouvellement créés.
III. Procédure d’expropriation publique-privée
- Initiative : L’expropriation peut être proposée si au moins 1/8e des riverains dont la propriété borde la parcelle dont l’expropriation est considérée sont d’accord pour entamer la procédure.
- Évaluation initiale : La commune organise une première évaluation de la valeur du terrain clos à exproprier. Elle évalue également les frais nécessaires au réaménagement des lieux en jardin.
- Vote des riverains : Sur la base de cette évaluation initiale, un vote est organisé parmi les propriétaires riverains. Si au moins trois-quart (3/4) des riverains votent en faveur de l’expropriation, la procédure peut aller de l’avant.
- Participation financière des riverains : Les riverains qui ont voté en faveur de l’expropriation sont tenus de payer leur quote-part dans l’expropriation. La commune se porte garant du paiement effectif, et peut se retourner contre le propriétaire qui ne respecterait pas son engagement.
- Participation financière de la commune : La commune n’intervient financièrement qu’à hauteur du dernier quart (1/4) du coût de l’expropriation. Elle peut aussi proposer un prêt à taux zéro aux riverains votants. Ou prendre en charge une différence trop importante entre l’évaluation initiale et l’indemnité finale versée au propriétaire exproprié. (Ex.: si cette différence dépasse 25% de l’évaluation initiale).
- Adaptation des lieux : afin d’assurer la réalisation de l’objectif d’utilité publique, la commune organise la transformation des lieux dès après que l’expropriation a été autorisée.
IV. Gestion des lieux expropriés dans le cadre de l’expropriation publique-privée
Le jardin créé sera géré en copropriété par les riverains qui ont voté en faveur de l’expropriation. Les riverains qui ont voté contre l’expropriation n’auront pas accès à cet espace vert commun.
La commune peut contribuer à la prise de décision de gestion du jardin tenu en copropriété tant qu’elle détient une part dans la copropriété.
V. Lutter contre les ilots de chaleur : une cause d’utilité publique-privée
De nombreuses agglomérations ont compris que l’adaptation des villes aux réchauffement climatique était une priorité urbanistique. Ainsi:
- L’agglomération bruxelloise propose une cartographie des ilots de chaleurs et des ilots de fraicheur ;
- la ville de Liège a lancé son plan Canopy en vue d’accroître le nombre d’arbres en ville ;
- le plan d’action énergie-climat de la ville de Mons retient également la lutte contre les ilots de chaleur comme une piste d’action ;
- l’Union des villes et communes de Wallonie a édité une plaquette informative pour définir les bonnes pratiques dans la lutte contre les ilots de chaleur (UCVW).
Le problème est vite cornélien, cependant. Ainsi, malgré ses ambitions, la puissante Mairie de Paris peine à concrétiser ses ambitions de créer des « forêts urbaines ». Pour cause : l’absence de sols disponibles à convertir en espace verts.
La proposition discutée ici permettrait d’organiser le droit pour végétaliser des espaces aujourd’hui bâtis en zone de cour.
V. Conclusions
La proposition de loi que nous décrivons est conçue pour améliorer la qualité de vie dans les quartiers urbanisés. Elle permettrait d’adapter la ville au changement climatique, tout en minimisant l’impact sur les finances publiques. La participation financière sera principalement assurée par les riverains. Ceux-ci bénéficieront d’une plus-value immobilière grâce à la proximité de l’espace vert créé. Cette démarche encourage une appropriation locale et une responsabilisation des riverains dans la transformation et la gestion de leur quartier.