Clause de non-concurrence : la synthèse des règles !

Non-concurrence : votre clause de non-concurrence est-elle valable ? Est-elle nulle ? Découvrez vos droits !

Non-concurrence : toutes les règles

Il existe de très nombreux types de clauses de non-concurrence. Elles sont soumises à des règles très différentes. Afin de connaître ses droits, le justiciable doit bien distinguer le type de clause qu’il a signée.

Afin de vous permettre d’y voir plus clair, nous proposons, ci-dessous, une série de fiches pratiques faisant le point en termes clairs sur les règles applicables aux différentes clauses de non-concurrence.

Les lignes qui suivent présentent également les différentes possibilités qui existent pour les justiciables d’utiliser les clauses de non-concurrence ou de s’en défaire.

En cas de besoin, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en clause de non-concurrence.

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Clause de non-concurrence : sortez de l’incertitude !

Une clause de non-concurrence est une clause insérée dans un contrat conclu entre deux personnes et aux termes de laquelle une personne s’interdit de faire concurrence à l’autre – que ce soit en tant que travailleur salarié, ou en développant une activité d’indépendant.

Pour être valable, la clause doit respecter un certain nombre de conditions strictes.

Le contentieux lié aux clauses de non-concurrence est volumineux. Sans nul doute, c’est la conséquence du fait que la rupture brutale d’une collaboration pour lancer une activité concurrente est souvent perçue comme une trahison par celui qui la subit. Une part de rancœur personnelle – pas toujours illégitime – trouve souvent sa place dans les actions judiciaires qui s’en suivent.

Or, les règles sont bien différentes selon le contexte dans lequel elles prennent place. Les meilleurs praticiens faisant parfois la confusion [1], il importe de bien identifier le type de clause qui vous concerne.

Pour mieux vous orienter, nous distinguons dans les lignes qui suivent deux situations, selon que :

1. le contrat lie deux entreprises ;
2. le contrat lie un travailleur et son employeur.

Pour obtenir plus d’informations sur la légalité de votre contrat, sélectionnez ci-dessous la fiche qui correspond à votre situation.

1/ Le contrat lie deux entreprises (en ce compris les clauses de non-concurrence conclues avec un indépendant) :

• Les clauses de non-concurrence entre entreprises (ou indépendants) sont en principe illégales en vertu des règles du droit commercial et du droit antitrust de la concurrence.
• Une obligation de non-concurrence implicite existe à l’égard de certaines personnes en-dehors de tout contrat (cas de la cession de fonds de commerce et mandats d’administrateur ou gérant de société) ;
• Les clauses de non-concurrence sont soumises aux règles du droit de la concurrence déloyale lorsqu’elles sont invoquées par l’ex-employeur à l’encontre du nouvel employeur (débauchage de personnel lié par une clause de non-concurrence) qui a engagé un de ses ex-travailleur soumis à une telle clause ;
• Enfin, des règles spécifiques existent pour la clause de non-concurrence dans le contrat d’agence commerciale (agent commercial – commettant).

2/ Le contrat lie un (ex-) travailleur et son (ex-) employeur :

Dans les relations travailleur/employeur, il faut distinguer les cas de figure en fonction de la période à laquelle les activités concurrentes prennent place.

• Pendant la durée de la relation de travail, par nature, une clause de non-concurrence « tacite » est imposée au travailleur (risque pour les travailleurs qui lancent une activité indépendante à titre complémentaire) ;
• Après le contrat de travail, seuls les travailleurs qui ont expressément signé une clause de non-concurrence sont soumis à des réserves. A nouveau, on distingue deux hypothèses :
  • La clause de non-concurrence post-contractuelle peut avoir été prévue dans le contrat de travail. Il en existe plusieurs types :
    • la clause de non-concurrence dans le contrat de travail, en général ;
    • la clause de non-concurrence de portée « internationale » (encore appelée clause de non-concurrence « dérogatoire » et réservées aux entreprises ayant un champ d’activité international et/ou disposant d’un service de recherche propre) ;
    • la clause de non-concurrence pour les représentants de commerce ;
    • la clause de non-concurrence dite « d’écolage » ;
  • La clause de non-concurrence post-contractuelle peut également avoir a été conclue après la fin du contrat de travail. Leur légalité est discutable.

Quelques règles de procédure relatives aux clauses de non-concurrence

Il ne s’agit pas simplement d’être dans ses droits. Il faut encore le démontrer ! Le justiciable veillera donc à respecter des règles élémentaires de procédure (ou à se faire conseiller efficacement). Nous exposons ci-dessous quelques règles de procédure importantes dans la mise en œuvre des clauses de non-concurrence :

• les règles relatives à la prescription des clauses de non-concurrence ;
• la preuve de la violation de la clause de non-concurrence ;
• la sanction de la clause de non-concurrence ;
• la clause pénale (laquelle sanctionne souvent la violation des contrats de non-concurrence).

Ne confondez pas !

Enfin, il faut ne pas confondre l’obligation contractuelle de non-concurrence avec deux situations proches. Formulons ici deux précisions utiles :

• la concurrence déloyale est toujours interdite ; elle permet de sanctionner le détournement de personnel même en l’absence d’obligation contractuelle de non-concurrence ;
• même si elles sont souvent cumulées et/ou confondues, les clauses de non-concurrence doivent être distinguées des clauses d’exclusivité. Là où la clause de non-concurrence a pour objectif d’interdire à son débiteur de faire concurrence, la clause d’exclusivité a pour objectif d’obtenir de son débiteur qu’il consacre l’entièreté de ses efforts à son cocontractant.

 

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Les différents liens relayés dans cette fiche vous permettent d’obtenir de plus amples informations sur le cas de figure auquel vous êtes confrontés.

 

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Nous avons l’habitude de fournir en pied de page les références de lectures utiles, pour ceux de nos lecteurs qui voudraient aller plus loin. Les sources ci-dessous couvrent l’ensemble de la matière évoquée dans la présente fiche :

• C-E. CLESSE ET S.GILSON (dir.), La concurrence loyale et déloyale du travailleur, Limal, Anthémis, 2013.
• LECLERCQ, Les conventions de cession d’actions: Analyse juridique et conseils pratiques de rédaction, Bruxelles, Larcier, 2009.
• VANNES (dir.), Clauses spéciales du contrat de travail. Utilité – validité – sanction, Bruxelles, Bruylant, 2003, p. 223.
• PETIT, Droit européen de la concurrence, Paris, Montchrestien, 2012.
• WANTIEZ, Les clauses de non-concurrence et le contrat de travail, Bruxelles, Larcier, 2001.
• DE CORDT, Le statut du dirigeant d’entreprise, Bruxelles, Larcier, 2009.

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[1] Généralement, l’analyse est incomplète et n’envisage pas tous les cas de figure. Voyez par exemple, en matière de clause de non-concurrence-type dans un contrat de travail (ou ici). La distinction entre les différentes clauses n’est pas toujours faite.

L’information n’est pas forcément erronée, mais le justiciable en ressort parfois avec l’esprit confus.