Infraction pénale : la contrefaçon de propriété intellectuelle est sanctionnée pénalement Infraction pénale pour contrefaçon de propriété intellectuelle : comment réagir ? Vous avez besoin d'une défense pour contrefaçon de propriété intellectuelle ? Vous êtes au bon endroit ! Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir en matière de défense en justice pour [...]
Certaines plateformes de vente en ligne exigent de leur vendeur qu’ils proposent leurs produits à leur meilleur prix. Ce type de pratiques est souvent illégal. […]
La vente de toute formule commerciale (ex. : contrat de franchise, concession commerciale, agence, contrat de licence) requiert de fournir des informations précontractuelles suffisantes, préalables à la conclusion du contrat de partenariat économique. Quelles sont les devoirs imposés par l’obligation d’information précontractuelle ? Comment user de ces règles à votre avantage ? Les lignes qui suivent vous [...]
En plus des clauses de non-concurrence contractuelles (explicites), l’interdiction de faire concurrence existe aussi de manière implicite, hors de toute précision contractuelle. On parle alors d’ « obligation de non-concurrence » (implicite). Les lignes qui suivent font le point sur la question ces obligations. […]
Un certain nombre de fournisseurs proposent à leurs revendeurs des tarifs différenciés (ou « dual pricing ») selon le canal de vente via lequel leurs produits sont distribués (online ou offline). Ces pratiques sont potentiellement interdites et peuvent déboucher sur des amendes. Les lignes qui suivent font le tour de la question. […]
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