Non-concurrence
Obligation de non-concurrence implicite (cession de fonds de commerce ou administrateur)
Norman Neyrinck2022-09-13T15:33:24+01:00En plus des clauses de non-concurrence contractuelles (explicites), l’interdiction de faire concurrence existe aussi de manière implicite, hors de toute précision contractuelle. On parle alors d’ « obligation de non-concurrence » (implicite). Les lignes qui suivent font le point sur la question ces obligations. […]