Non-concurrence
Quelle sanction pour une clause de non-concurrence illégale : nullité ou réduction ? Les conditions dans lesquelles une clause de non-concurrence est illégale sont connues et ont été discutées dans une série de billets antérieurs consacrés au contrat de non-concurrence. A présent, nous nous tournons vers les règles relatives à la sanction. […]
Comment faire la preuve d’une activité concurrente ? La clause de non-concurrence est un instrument redoutable pour protéger son entreprise. Toutefois, comme tout bon outil, il faut encore en faire un usage efficace ! La question de la preuve prend alors toute son importance. […]
Quels sont les délais de prescription applicables à une clause de non-concurrence ? La presse en fait fréquemment état : l’un des moyens les plus efficaces pour gagner son procès consiste à démontrer que l’action de son adversaire est « prescrite », soit que le délai de l'adversaire pour agir justice est dépassé. En sens inverse, le demandeur [...]
Vous avez conclu une clause de non-concurrence avec un agent commercial ou en tant qu'agent commercial ? Découvrez vos droits ! Les clauses de non-concurrence sont fréquentes dans les contrats d’agence commerciale et sont strictement réglementées. Les lignes qui suivent exposent les règles qui leur sont applicables. Pour d’autres types de contrats (contrat de travail, contrat [...]
Clause de non-concurrence conclue entre deux entreprises (en ce compris avec un indépendant). Ma clause est-elle valide ? Est-elle nulle? Quelle est la validité d’une clause de non-concurrence conclue entre entreprises et indépendants ? Le droit de la concurrence constitue l’une des paires de ciseaux les plus efficaces pour annuler un contrat et permettre aux [...]
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