Le droit de la concurrence vous concerne !
Le droit de la concurrence protège la liberté d’entreprise et réglemente le fonctionnement des marchés.
- le droit de la concurrence “antitrust” (ex.: clause de non-concurrence, clause d’exclusivité, cartel, abus de position dominante, échange illégal d’informations entre entreprises, …) ;
- le droit de la concurrence déloyale (ex.: débauchage de personnel, dénigrement, détournement de clientèle, publicité comparative, …) ;
- le droit des aides d’Etat (ex.: obtention de subventions publiques illégales pour lancer une activité nouvelle ou soutenir l’activité défaillante d’un de vos concurrents).
Le droit de la concurrence concerne toutes les entreprises, quel que soit le secteur, en ce compris :
- les organisations professionnelles (ex.: syndicat professionnel, association représentative d’un secteur, organisation déontologique…) ;
- les entreprises publiques actives sur le marché ;
- les commerçants particuliers et les professions libérales.
Vous êtes victime d’une pratique anticoncurrentielle ? Réagissez grâce au droit de la concurrence !
Nous fournissons tous les services nécessaires pour vous soutenir et redresser votre activité lorsque vous êtes confronté à une pratique anticoncurrentielle :
- demande de dommages et intérêts en réparation d’une pratique anticoncurrentielle ;
- défense ou dépôt de plainte devant l’Autorité belge de la concurrence ou de la Commission européenne ;
- action devant le Tribunal de l’entreprise en vue d’obtenir dans l’urgence la cessation d’un comportement anticoncurrentiel.
En amont, nous fournissons les conseils juridiques nécessaires pour éviter que votre responsabilité ne soit mise en cause (ex. : rédaction de vos contrats; règlements d’ordre intérieur des associations professionnelles ; conseil juridique aux entreprises dominantes concernant le comportement qu’elles ne peuvent pas adopter ; …).
En outre, nous avons développé une expertise particulière dans deux domaines clés de mise en œuvre du droit de la concurrence, soit :
- le droit de la propriété intellectuelle (en ce compris les contrats de licence et de royalties, les contrats de confidentialité, les contrats de transfert de technologie, ou les contrats transactionnels en cas de conflits de marque) ;
- le droit de la distribution (dont la distribution en ligne, l’organisation de réseaux sélectifs ou exclusifs, et la répartition de territoires géographiques de distribution).
Nous avons également animé un séminaire Earlegal sur le droit de la distribution et les coopérations entre entreprises. Nous y abordons les questions suivantes :
- Comment adapter ses contrats de distribution « classiques » ? (Agents commerciaux ; prix de revente imposés ; ventes actives et passives)
- Quelles sont les règles applicables aux plateformes de vente ? (Distribution « duale » et règles de distribution en ligne)
- Comment introduire une « clause de durabilité » dans son contrat ?
- Quelles sont les nouvelles règles pour échanger des informations et coopérer entre concurrents en matière d’innovation ?
Vous souhaitez un conseil sur ce sujet ? Vous avez besoin d’être défendu en justice ?
Contactez-nous !Le pied de page est pour nous l’occasion de reprendre plusieurs liens utiles à nos lecteurs.
- la page du SPF Economie consacrée à la concurrence déloyale;
- le Code de droit économique belge ;
- le site de la Direction Générale de la concurrencede la Commission européenne ;
- le portail du droit de la concurrencede la Commission européenne (antitrust et aides d’Etat) ;
- le site de l’Autorité belge de la concurrence ;
- le site de l’Autorité française de la concurrence.