Propriété intellectuelle
Dans un contrat, la clause pénale est la clause qui fixe la somme d’argent qui doit être payée par la partie contrat qui n’exécute pas ses obligations (ex. : si le vendeur ne respecte pas la clause d’exclusivité, il devra payer 100.000 € à son fournisseur). La clause pénale est présente dans de très nombreux contrats. [...]
Contrat de licence (droit d’auteur, marque ou licence de brevet). La rédaction d’un contrat de licence est une étape cruciale du développement des nombreuses entreprises dont l’activité est fondée sur l’exploitation d’une œuvre (droit d’auteur), d’une image de marque, ou d’une invention brevetée. Le contrat de licence est également d’un excellent moyen pour encadrer la [...]
De nombreux établissements de restauration (restaurant, sandwicherie, fast-food, …) sont organisés sur la base d’un contrat de franchise. Les lignes qui suivent présentent les principales questions juridiques qui peuvent survenir dans le cadre d’un contrat de franchise horeca. […]
Les informations confidentielles constituent le trésor intellectuel de l’entreprise. Une information ne peut être considérée comme confidentielle – et être protégée par un contrat de confidentialité – que si elle est maintenue secrète. Des efforts doivent être faits pour la protéger. Les lignes qui suivent présentent 7 mesures concrètes pour protéger les informations confidentielles de [...]
Vos droits intellectuels ont été copiés ? Vous avez droit à une indemnisation ! Découvrez ici les règles de calcul de l’indemnisation de la contrefaçon de droits de la propriété intellectuelle (dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la contrefaçon). Les règles exprimées dans les lignes qui suivent s’appliquent à tous les cas de [...]
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