Aides d’Etat
Aides d’État à la recherche et au développement (R&D) : les autorisations
Norman Neyrinck2022-04-14T16:55:51+01:00Découvrez quelles sont les aides d’État autorisées pour financer les projets de recherche et développement (R&D) Les aides d’Etat en faveur de projets de recherche et développement (« R&D ») sont en principe interdites. En ce sens, notre dernière note déterminait les règles applicables pour les aides d’Etat aux universités, écoles et PPP lorsqu’elle était octroyée pour des [...]