La loi belge du 5 août 1991 et la protection de la concurrence économique La loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique semble avoir disparu des internets. Nous remédions à cette lacune. […]
Quelle sanction pour une clause de non-concurrence illégale : nullité ou réduction ? Les conditions dans lesquelles une clause de non-concurrence est illégale sont connues et ont été discutées dans une série de billets antérieurs consacrés au contrat de non-concurrence. A présent, nous nous tournons vers les règles relatives à la sanction. […]
Aller sur le terrain et exercer une activité professionnelle nécessitent une formation adéquate. Cela permet de se préparer aux différents cas de figure possibles et conditionne la réactivité de l’individu face à ceux-ci. Dans le domaine de l’activité commerciale, il existe aujourd’hui plusieurs types d’enseignement offerts par des prestataires professionnels. […]
L’exclusivité de fourniture sous toutes ses formes ! Vous participez à un réseau de distribution exclusive (avec clause d’exclusivité de fourniture) ? Vous bénéficiez ou vous avez octroyé une exclusivité territoriale et vous souhaitez connaître la valeur de votre contrat ? Découvrez ici vos droits ! […]
Vos droits intellectuels ont été copiés ? Vous avez droit à une indemnisation ! Découvrez ici les règles de calcul de l’indemnisation de la contrefaçon de droits de la propriété intellectuelle (dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la contrefaçon). Les règles exprimées dans les lignes qui suivent s’appliquent à tous les cas de [...]
Si vous avez encore des interrogations, ou si vous souhaitez une réponse personnalisée, n’hésitez pas à nous écrire !
