Pièces de rechange (ou « pièces détachées ») et droit de la concurrence Dans une précédente note, nous expliquions que la propriété intellectuelle permet de protéger les pièces détachées. Cependant, tout n’est pas permis. […]
La protection des pièces détachées : quels sont les droits du réparateur et du producteur ? Le droit des dessins et modèles protège l’apparence extérieure ("design") des produits. Tout n’est pas autorisé, toutefois. Certains producteurs de pièces détachées tentent d’instrumentaliser le droit des dessins et modèles pour contrôler ou monopoliser le secteur de la réparation. Les [...]
Quels sont les délais de prescription applicables à une clause de non-concurrence ? La presse en fait fréquemment état : l’un des moyens les plus efficaces pour gagner son procès consiste à démontrer que l’action de son adversaire est « prescrite », soit que le délai de l'adversaire pour agir justice est dépassé. En sens inverse, le demandeur [...]
Vous avez créé un nouveau design ? Parfait ! Mais en êtes vous vraiment le propriétaire ? Et quels sont vos droits ?Suite de notre série de fiches explicatives sur la protection de l'apparence extérieure des produits ("design" ou "layout"). La note du jour pose la question des pouvoirs et répond aux deux questions suivantes :Qui détient les [...]
Vous avez conclu une clause de non-concurrence avec un agent commercial ou en tant qu'agent commercial ? Découvrez vos droits ! Les clauses de non-concurrence sont fréquentes dans les contrats d’agence commerciale et sont strictement réglementées. Les lignes qui suivent exposent les règles qui leur sont applicables. Pour d’autres types de contrats (contrat de travail, contrat [...]
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