De nombreux établissements de restauration (restaurant, sandwicherie, fast-food, …) sont organisés sur la base d’un contrat de franchise. Les lignes qui suivent présentent les principales questions juridiques qui peuvent survenir dans le cadre d’un contrat de franchise horeca. […]
Quelles sont les règles applicables à la clause de non-concurrence du représentant de commerce ? Votre clause est-elle valable ? Est-elle nulle ? Découvrez vos droits ! […]
Les informations confidentielles constituent le trésor intellectuel de l’entreprise. Une information ne peut être considérée comme confidentielle – et être protégée par un contrat de confidentialité – que si elle est maintenue secrète. Des efforts doivent être faits pour la protéger. Les lignes qui suivent présentent 7 mesures concrètes pour protéger les informations confidentielles de [...]
De nombreux gérants concluent un « contrat de brasserie » pour l’approvisionnement en bière de leur établissement (bar, café, pub, restaurant). Ces contrats contiennent souvent une clause d’exclusivité interdisant au gérant de vendre des bières concurrentes pendant un certain nombre d’années. Ces clauses d’exclusivité sont réglementées ; de nombreux contrats de brasserie sont nuls. […]
Les prix de revente imposés et prix de revente recommandés sont une pratique courante de la vie des affaires. Pourtant, il s’agit d’une pratique dont la légalité est douteuse et qui sont susceptibles d’entraîner des poursuites. En termes clairs, découvrez, ci-dessous, toutes les règles relatives aux prix de revente. […]
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