Concurrence et publicité (2) : les tentatives d’étouffement et le parasitisme publicitaire

Publicité, concurrence déloyale, étouffement

Quelles sont les stratégies publicitaires autorisées à l’égard de vos concurrents ?

Nous évoquions dans une note précédente les atteintes à la concurrence susceptibles d’être causées par des pratiques de publicités comparatives douteuses. Le billet de ce jour s’attache à faire une présentation de la jurisprudence applicable aux pratiques – plus triviales, mais tout aussi nocives – d’ « étouffement » et de « parasitisme » publicitaire.

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Le commerce étant libre, chacun peut installer son entreprise dans le sillage d’une autre qui, par ses seuls efforts, a permis le développement d’un nouveau marché – qu’il s’agisse d’un nouveau marché de produits ou, plus modestement, d’une nouvelle zone de passage de la clientèle. Ainsi, chacun a la possibilité d’installer son commerce à proximité d’un concurrent bien établi, même dans le but avoué de profiter du passage de la clientèle du concurrent.

Le droit des usages honnêtes en matière commerciale fixe cependant une double-limite à ce type de comportements, limite qui consiste à :

  1. interdire les pratiques destinées à nuire au concurrent (« étouffement ») ;  et,
  2. interdire les pratiques destinées à engendrer la confusion du consommateur (« parasitisme »).

Comme exposé dans les lignes qui suivent, ces règles trouvent à s’appliquer en matière de publicité.

1.       Les tentatives d’étouffement

De manière générale, la jurisprudence désapprouve les stratégies destinées à couper du public un concurrent qui mène une campagne publicitaire. Ainsi, le fait de systématiquement recouvrir les affiches d’un concurrent de ses propres affiches, a été jugé contraire aux pratiques de commerce (Trib. Comm. Bruxelles, 2 juin 1989).

De même, le fait de placer sur un trottoir des présentoirs destinés à bloquer l’accès au magasin concurrent, ou le fait de placer des panneaux publicitaires à proximité de l’emplacement d’un rival pour détourner le flux de clientèle, a pu être jugé contraire aux usages honnêtes en matière commerciale (ex. : Trib. Comm. Hasselt, 28 décembre 1990).

Dans le même ordre d’idées plusieurs décisions ont également été rendues pour interdire le positionnement d’enseignes commerciales de la manière la plus à même de masquer l’enseigne d’un concurrent, à partir de la perspective qu’occupe le public lorsqu’il fréquente l’artère commerçante qui mène aux commerces.

2.       Publicité parasitaire

Quoique la jurisprudence connaisse divers soubresauts, la tendance actuelle est à considérer que la copie des stratégies commerciale d’un concurrent est admissible pourvu qu’elle n’entraîne pas de confusion dans l’esprit du consommateur quant aux biens qu’il achète et/ou quant à la personne de son fournisseur.

Ainsi, par une décision du 28 septembre 2000, la Cour d’appel de Liège a arrêté : « La copie, même servile, n’est pas interdite, sauf si en voyant ce que le concurrent présente, le consommateur moyennement attentif est frappé par ce qui est ressemblant, au point d’en confondre les deux commerçants, ou de les associer l’un à l’autre, ou si les éléments copiés permettent à l’auteur de la copie de profiter indûment de la renommée de son concurrent, c’est-à-dire de récupérer sa clientèle sans avoir à faire les efforts de créativité, et les investissement que celui-ci à dû consacrer à l’élaboration de son produits. »

Un raisonnement similaire avait déjà été adopté par le Président du Tribunal de commerce de Bruxelles dans un jugement du 4 novembre 1996. En l’espèce, un organisateur de conférence avait copié les prospectus publicitaires de son concurrent direct. Les ressemblances étaient multiples :

  • même format (alors qu’il s’agissait d’un format inhabituel),
  • même papier,
  • même pliure,
  • même page de couverture (disposition des photos, des légendes, couleurs),
  • etc.

Considérant, que « la ressemblance est telle qu’elle escamote l’effet distinctif de la mention sur chacun des deux prospectus de la dénomination sociale de la partie qui le diffuse » ; considérant également que la confusion était avérée par des erreurs subséquentes commises dans la presse, le juge déclara la pratique contraire aux usages honnêtes en matière commerciale. Le juge ordonna la cessation de la diffusion du prospectus parasitaire sous peine du paiement d’une astreinte de 250 euros par exemplaire encore diffusé. Fut également ordonnée la publication du jugement, aux frais de la défenderesse, dans deux journaux à choisir par la partie victime des agissements.

Depuis lors, de nombreux jugements ont été rendus selon une lignée décisionnelle similaire (ex. : Prés. Comm. Bruxelles 28 octobre 2002 ; Prés. Comm. Arlon 24 décembre 2009), la confusion du consommateur étant même parfois automatiquement déduite de la copie quasi-servile de la publicité d’un tiers.

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La publicité comparative

Publicité comparative, avocat

Concurrence et publicité : la publicité comparative

Tous les commerciaux qui auront un jour suivi un cours de marketing le savent : pour prospérer sur un marché il ne suffit pas seulement d’avoir le meilleur produit, il faut encore en assurer la publicité. Or, sur ce terrain, tous les stratagèmes ne sont pas permis.

Deux types de situations nous semblent mériter une attention particulière :

Nous nous intéresserons à la publicité comparative à l’occasion de la présente note, et aborderons la seconde partie à l’occasion d’un prochain billet.

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Le diable est dans les détails – le diable est dans la formulation du message publicitaire

La publicité comparative est une pratique aujourd’hui relativement répandue, notamment parmi les opérateurs de téléphonie mobile, mais la pratique est répandue sur d’autres marchés également comme sur ceux de la distribution d’énergie, de la grande distribution et de l’alimentaire. Elle est définie par la loi comme concernant « toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ». Ses contours sont définis par l’article VI.17 de Code de droit économique.

La pratique est donc autorisée, mais encadrée. En prenant le risque de simplifier quelque peu (le lecteur diligent se rapportera au texte de loi), la publicité comparative est autorisée pourvu qu’elle se fonde sur une comparaison objective et vérifiable des caractéristiques essentielles des biens et services en concurrence, sans être trompeuse, sans tirer indûment profit de la marque des concurrents, et sans entraîner le discrédit ou le dénigrement.

On l’aura compris, la formulation du message publicitaire doit donc faire l’objet de toutes les attentions. Nous discutons ci-dessous la portée des principales conditions dont le respect est imposé pour faire de la publicité comparative.

1. Des informations vérifiables

Les comparaisons fondées sur des informations erronées sont évidemment interdites. En outre, lorsqu’une comparaison est entreprise, elle doit se faire sur des éléments qui permettent au consommateur d’exercer effectivement son jugement.

Ainsi, selon un arrêt rendu le 23 décembre 2010 par la Cour d’appel d’Anvers, la publicité qui vante des offres de voyages au meilleur prix, parce que la réservation par internet chez l’annonceur se ferait « sans frais supplémentaires d’un intermédiaire », doit au moins donner un aperçu des prix réels de l’annonceur et de sa structure de coûts afin de conclure à la véracité de sa publicité.

La Cour d’appel de Bruxelles a suivi la même ligne de raisonnement dans un arrêt du 22 février 2011, rendu à l’égard d’une publicité réalisée pour une poudre à lessiver, comparée à un « produit de lessive normal ». Selon la Cour, lorsqu’un producteur de lessives a une part de marché de 52,2% et qu’un concurrent compare son produit avec un « produit de lessive normal », le consommateur identifiera nécessairement un ou plusieurs produits du leader de marché comme étant le produit de comparaison – il conviendrait donc de démontrer la supériorité du produit annoncé par rapport aux qualités des produits de la première entreprise du marché. Ensuite, le produit à l’aune duquel la comparaison est faite doit être clairement identifié (ex. : poudre ou liquide ; produit de lessive normal ou spécialisé). Enfin, les comparaisons proposées doivent être fondées (ex. : la publicité qui prétend qu’un produit préserve l’intégrité des vêtements lavés tandis que les vêtements lavés avec d’autres produits se déchirent doit se fonder sur un résultat observable).

Dans le même ordre d’idées, un opérateur de téléphonie ne peut pas prétendre être « le moins cher du marché » uniquement par comparaison de ses tarifs avec le leader du marché (Prés. Comm. Bruxelles, 27 mai 1999).

2. Une comparaison objective

Cela relève de l’évidence la plus criante : pour qu’une comparaison loyale puisse être réalisée entre deux produits ou services, celle-ci doit porter sur des biens objectivement comparables.

Malgré cette exigence, l’opérateur de télécommunications Belgacom s’est récemment fait condamner pour violation de son obligation de comparaison objective. Ainsi, d’après les informations divulguées dans la presse, le Tribunal de commerce et la Cour d’appel de Bruxelles ont condamné Belgacom pour avoir comparé certains de ses packs avec des packs de VOO présentant une vitesse et un volume de téléchargement supérieurs. En outre, Belgacom avait illégalement comparé leurs offres « football du Championnat de Belgique » respectives malgré le fait que ces offres ne portaient pas sur les mêmes matchs et que VOO avait obtenu la diffusion des matchs phares.

Ce raisonnement, qui doit être pleinement approuvé, nous fait douter de la licéité de la publicité diffusée par Amazon et reprise en-tête de la présente note. Comme certains commentateurs le font remarquer, en dépit de ses qualités techniques, on peut s’interroger sur fait que le produit d’Amazon soit une liseuse plutôt qu’une tablette. Si la seconde qualification devait être retenue, la comparaison proposée par Amazon serait en difficulté par rapport à la loi belge.

3. Absence de dénigrement

Dans tous les cas, la publicité ne peut jamais être dénigrante à l’égard d’un tiers. Hors les cas de publicité comparative, les exemples de condamnations pour dénigrement public d’un concurrent sont nombreux. On ne compte plus les décisions qui sanctionnent les entreprises qui se répandent en propos – exacts ou inexacts, par ailleurs – visant à discréditer un concurrent – lequel serait, selon les cas, « mauvais payeur« , « en situation de faillite ou d’ébranlement de crédit », « coupable de contrefaçon« , « en retard quant aux évolutions techniques« , etc.

Il résulte de l’interdiction de dénigrement que lorsqu’une comparaison est réalisée, elle doit avoir pour objectif de faire ressortir les qualités du produit promu, plutôt que de souligner les défauts du produit concurrent, lequel sera présenté de manière neutre pour éviter tout risque. Selon cette logique, une entreprise peut comparer ses délais de livraison à ceux de ses concurrents, mais ne communiquera pas sur le fait que l’un d’entre eux est régulièrement condamné en justice pour ses retards de livraison.

On peut s’étonner de cette logique : somme toute, lorsque l’information véhiculée est le fruit d’une décision de justice, elle constitue la vérité judiciaire. Pourvu que le message du jugement ne soit pas injustement tronqué ou manipulé, les acteurs présents sur le marché devraient, à notre sens,  pouvoir se prévaloir de la condamnation d’un concurrent et ce d’autant plus que les jugements sont supposés rendus en publics.

Ce n’est pourtant pas l’opinion de la Cour d’appel de Bruxelles, laquelle a décidé par un arrêt du 6 février 2001 que « si la communication du jugement perd son caractère purement informatif, et qu’elle fait partie d’une initiative offensive, elle est clairement un moyen utilisé pour discréditer le concurrent (…) et constitue donc un dénigrement ». Toutes les décisions rendues en ce domaine ne sont pas aussi catégoriques.

Malgré tout, des précautions s’imposent lors de communications sur les activités de ses concurrents. Une information trop agressive pourra faire l’objet d’une action en cessation devant le juge, qui en ordonnera le retrait.

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Détournement de personnel – Réagissez !

Détournement de personnel, avocat

Comment agir contre le détournement de personnel ?

Le débauchage de personnel peut constituer un coup dur pour l’entreprise – en particulier lorsqu’on a investi durant plusieurs années dans la formation de ses travailleurs.

Découvrez dans quelle mesure il est possible de s’en prémunir.

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Le détournement de personnel : une pratique courante

Ces dernières années, le détournement de personnel est devenu pratique dans le secteur de l’informatique spécialisée (voyez également ici) où il n’est pas rare de voir toute une équipe de développement happée par un concurrent. De manière plus générale, on pense également aux secteurs innovants (médecine, pharmacologie, biologie, électronique, recherche) où la concurrence se fait principalement en fonction de la créativité du personnel recruté. La pratique est pourtant répandue dans tous les secteurs d’activité caractérisés par une pénurie de main-d’œuvre qualifiée (audiovisuel, gardiennage, secteur juridique, etc.).

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Le détournement de personnel : une pratique de concurrence déloyale ?

En droit, le détournement de personnel est en principe licite : recruter les meilleurs éléments n’est, somme toute, que l’une des différentes manières de se faire concurrence et fait suite, en cela, à la liberté de commerce et d’entreprise. Il est donc possible, pour un concurrent, un ex-client, ou un ex-employé, de recruter le personnel d’un rival.

Tous les comportements ne sont pas permis cependant. L’article VI.104 du Code de droit économique dispose :

« Art. VI.105. Est interdit, tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d’une ou de plusieurs autres entreprises. »

Doctrine et jurisprudence s’entendent pour dire que le détournement de personnel est susceptible d’être sanctionné pour atteinte aux pratiques honnêtes du marché. Le débauchage sera illicite s’il est la manifestation d’une concurrence déloyale suffisamment caractérisée.

Les pratiques de détournement de personnel sont notamment reconnues par la jurisprudence comme constituant des pratiques de concurrence déloyale dans les 3 cas suivants :

  • lorsque le détournement de personnel crée une confusion entre deux entreprises, par exemple lorsque le débauchage de personnel permet de faire croire aux clients qu’ils continuent à traiter avec le même fournisseur, dans la mesure où ils traitent avec les mêmes préposés ;
  • lorsque le détournement permet l’obtention d’informations confidentielles (secrets de fabrication, documents confidentiels, répertoire de clients, …) via le personnel transfuge ;
  • lorsque le détournement de personnel a pour objectif de désorganiser l’entreprise qui en est victime, ce qui peut notamment être le cas lorsqu’une part significative du personnel d’une entreprise est débauchée, en vue de priver un rival des travailleurs nécessaires pour honorer ses engagements ;

L’article VI.104 précité permet de faire face à un certain nombre d’abus, alors souvent caractérisés par la volonté de nuire à son concurrent.

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Les entreprises soucieuses de se protéger contre des pratiques de détournement de personnel, même moins caractérisées, veilleront à renforcer leur position par le contrat. En particulier, elles auront égard à deux instruments :

  • les clauses d’exclusivité, qui ont pour objet de garantir que le travailleur (ou le sous-traitant) consacre l’entièreté de ses efforts à son employeur (ou à son client) ;
  • les clauses de non-concurrence, dont la violation peut, selon les cas, constituer un débauchage de personnel illégal, lorsque l’employeur était au courant du fait que le travailleur qu’il recrute était tenu par une clause de non-concurrence.

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Vous avez encore des questions ? Vous souhaitez de l’aide pour rédiger votre contrat ? Vous avez besoin d’une défense en justice? N’hésitez pas à nous contacter !

Import – Export

Action privée, action collective, cartel, fret aérien

Vous l’ignoriez peut-être, mais le cartel du transport aérien vous a détroussé

Les chiffres sont implacables. Les faillites se multiplient en Belgique depuis plusieurs mois, les PME étant les premières touchées. Pourtant, des opportunités existent permettant à ces entreprises de rétablir leur trésorerie. Le droit de la concurrence offre aux victimes de cartels (consommateurs, mais aussi entreprises, PME), qui souvent ignorent avoir été détroussées par leurs fournisseurs, la possibilité de réclamer à ceux-ci une réparation équivalent environ à 20% du montant de leurs factures.

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Si vous transportez des marchandise par avion, vous avez été victime d’un cartel. Vous pouvez demander à être remboursés.

C’est une procédure méconnue et inutilisée. Pourtant, depuis plusieurs années, la Commission européenne fait tant qu’elle peut la promotion des actions en dommages et intérêts pour les victimes de pratiques concurrentielles.

«Les infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante causent de graves préjudices aux entreprises et aux consommateurs européens» a ainsi déclaré M. Joaquín ALMUNIA, vice-président de la Commission européene et responsable de la politique de concurrence.

«Nous devons faire en sorte que toutes les victimes de ces infractions puissent obtenir réparation du préjudice qu’elles ont subi, en particulier quand une autorité de concurrence a constaté et sanctionné une telle infraction ».

Rappelons ici qu’un cartel est une entente secrète, illégale, par laquelle l’ensemble des entreprises d’un secteur décident de suspendre la concurrence entre elles pour augmenter les prix sur le marché. En conséquence, leurs clients subissent un préjudice invisible, et trop souvent négligé, consistant à devoir payer plus cher le prix des biens et services qu’ils achètent. Les décisions de condamnation prononcées par les autorités de la concurrence – au premier rang desquelles, la Commission européenne – constituent ainsi autant d’opportunités pour les entreprises qui ont été victimes d’un cartel d’obtenir a posteriori une rentrée d’argent sous forme de dommages et intérêts.

Le cartel du fret aérien (import – export de marchandises)

Prenons un exemple transversal, applicable à tous les secteurs de l’économie : celui des transports de fret aériens. Fin 2010, la Commission européenne met à jour un cartel impliquant onze entreprises de transport de fret aérien, lesquelles avaient coordonné leurs tarifs durant plus de six ans au détriment de leurs clients. A titre de sanction, la Commission a imposé aux transporteurs aériens des amendes pour un total de 799 millions d’euros. D’un point de vue judiciaire, cela signifie en clair que toute entreprise qui, entre décembre 1999 et 14 février 2006, a exporté sa production ou a importé des fournitures, par voie aérienne, en usant des services de l’une de ces compagnies, est en droit de réclamer des dommages et intérêts. Des acteurs centraux du secteur sont concernés, il s’agit notamment Air France-KLM, British Airways, Air Canada, Japan Airlines, Cathay Pacific, Cargolux, LAN Chile, Martinair, SAS, Singapore Airlines et Qantas.

La volonté affichée de la Commission européenne d’encourager l’introduction  de demandes de dommages et intérêts pour les victimes de cartel va de pair avec un abattement de la tâche probatoire des parties. Toute action en dommages et intérêt requiert que soient prouvés :

  1. la faute de la partie adverse,
  2. un préjudice, et
  3. un lien de causalité entre la faute et le dommage causé.

Or, dans le cas de figure qui nous occupe, la faute est déjà établie par la décision de l’autorité de la concurrence qui sanctionne le cartel par une amende ! En outre, la Commission a élaboré plusieurs documents destinés à faciliter la preuve du dommage et du lien de causalité. Bref, la direction du prétoire est toute indiquée.

Le surcoût imposé par les cartels – ou, pour le dire autrement, le montant du préjudice des clients – varie en fonction du cartel. A titre indicatif, on relèvera toutefois que certaines juridictions ont décidé d’ériger en présomption légale que tout cartel impose à ses victimes un surprix de 20%. Il est donc raisonnable d’affirmer que toute victime d’un cartel (entreprise ou consommateur) peut prétendre au remboursement d’une somme équivalent approximativement à 20% du montant de ses factures (avis à ceux qui ont conservé leurs factures ou autre traces de leurs contrats d’import-export !).

Les cartels causent préjudice aux consommateurs finals aussi bien qu’aux entreprises. Des entreprises placées dans la même situation pourraient facilement coordonner une action judiciaire (via, par exemple, l’intervention d’un syndicat ou d’une association d’entreprise) permettant ainsi une mutualisation très effective des coûts d’un procès.

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Il existe des cartels dans tous les secteurs de l’économie 

Des cartels sont mis à jours dans tous les domaines, en sorte que tous les secteurs de l’économie sont concernés. Les quelques exemples repris ci-dessous suffiront à illustrer notre propos :

Sans aucun doute, l’actualité nous permettra de revenir sur ce sujet au cours des prochaines semaines. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.

Une nouvelle loi belge de concurrence

Concurrence, loi belge, avocat, belge de la concurrence
Droit belge de la concurrence : Que craindre ? Qu’en espérer ?

Une nouvelle loi belge de la concurrence a été adoptée le 3 avril 2013. Cette nouvelle loi apporte plusieurs modifications substantielles au droit applicable, tant en ce qui concerne les règles de fond que la procédure.

Le droit belge de la concurrence prend un nouveau tournant. Depuis 2006 – date de la précédente réforme législative – l’Autorité belge de la concurrence (ci-après : « l’Autorité ») avait fait preuve d’une relative inefficacité dans la conduite de ses activités. Au cours des années précédentes, nombre d’affaires qui auraient mérité d’être investiguées furent classées sans suite en raison d’un manque criant de financements et de moyens d’investigation. Il semblerait toutefois que cette situation soit aujourd’hui révolue. Conformément à l’accord de gouvernement conclu par le Gouvernement Di Rupo, l’autorité de la concurrence est renforcée financièrement. Une augmentation budgétaire de 2,5 millions d’euros a ainsi été décidée, afin de permettre à l’Autorité de faire plus d’affaires.

Plusieurs modifications législatives ont également été adoptées. Les nouvelles dispositions légales prennent place dans le nouveau Code de droit économique. Une sélection des modifications les plus saillantes est fournie dans les lignes qui suivent.

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Des sanctions à l’égard des particuliers

La nouvelle loi belge de la concurrence maintient l’interdiction des accords entre entreprises restreignant la concurrence et maintient l’interdiction des abus de position dominante. Par contre, les sanctions pouvant frapper les infractions au droit de la concurrence évoluent. A l’avenir, en plus des amendes pouvant être imposées aux entreprises, des sanctions pourront peser personnellement sur les personnes physiques qui contribuent à la commission d’une infraction grave. Ainsi, la loi prévoit qu’il est dorénavant interdit aux personnes physiques de négocier avec des concurrents, au nom et pour le compte d’une entreprise et, ce faisant :

a) de fixer les prix de vente de produits ou services aux tiers ;
b) de limiter la production ou la vente de produits ou services ;
c) d’attribuer des marchés.

La violation de cette nouvelle interdiction est punie d’une amende administrative pouvant aller de 100 à 10.000 euros.

Sous conditions, les personnes physiques concernées peuvent introduire une demande d’immunité des poursuites si elles collaborent à l’instruction et contribuent à prouver l’infraction. Cette immunité est cumulable avec la procédure de clémence dont peut bénéficier l’entreprise pour laquelle la personne a agi.¨

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Les mesures provisoires

Les règles concernant les mesures provisoires ont été significativement modifiées. Faisant le constat que les plaignants ne considèrent pas l’Autorité comme le lieu approprié pour le traitement de leurs griefs mais qu’ils préfèrent agir au niveau européen ou au niveau des cours et tribunaux, le Gouvernement a souhaité réformer la procédure de mesures provisoires en vue de la rendre plus attrayante.

La nouvelle procédure a pour objectif d’amener le Collège de la concurrence à se prononcer sur l’octroi de mesures provisoires dans les deux mois de l’introduction de la demande. L’audience devra dorénavant se tenir dans le mois de l’introduction de la demande, et la décision devra être prise dans le mois de l’audience.

Le Gouvernement attend principalement un effet utile en matière d’abus de position dominante pour lesquels – contrairement aux cartels – les victimes sont le plus souvent conscientes de l’existence d’un problème de concurrence.

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Organisation interne et droits de la défense

La nouvelle loi belge de la concurrence réforme également la structure et le fonctionnement de l’Autorité belge de la concurrence, laquelle est désormais composée d’un Comité de Direction en charge de la gestion des priorités, un Président, le Collège de la concurrence et un nouvel Auditorat.

Le Président de l’Autorité réformée présidera le Collège décisionnel, et siégera avec deux assesseurs indépendants. L’Auditorat – dirigé par l’Auditeur général – constituera le service d’instruction, lequel fournira un projet de décision au Collège.

La loi tente de ménager les droits de la défense comme suit:

  • dès avant le dépôt du projet de décision, l’entreprise concernée est informée des griefs et des preuves y afférentes, afin de lui permettre de déposer d’autres éléments de défense ;
  • les parties doivent déposer leurs pièces auprès de l’Auditorat afin que celui-ci se prononce à charge et à décharge ;
  • les parties disposent d’un délai de deux mois pour consulter le dossier et introduire des remarques écrites ;
  • le projet de décision de l’Auditorat est communiqué aux parties ;
  • au plus tard à la fin du délai de deux mois précité, une audition est organisée.

Le Collège de la concurrence se prononce dans le mois de l’audience. Les éventuels recours contre une condamnation prononcée par le Collège de la concurrence relèvent de la compétence de la Cour d’appel de Bruxelles.

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Transaction

La nouvelle loi belge de la concurrence introduit également une procédure de transaction, inédite en droit belge de la concurrence. Selon les nouvelles dispositions, l’Auditorat peut à présent proposer aux entreprises qui font l’objet d’une procédure d’instruction de reconnaître la commission de l’infraction en échange d’une réduction de 10% du montant de l’amende.

Cette procédure, initiée par l’Auditorat, prend nécessairement place avant la rédaction du projet de décision. De manière surprenante, la procédure de transaction est mobilisable tant à l’égard des accords illicites entre entreprises  – dont notamment, mais pas uniquement, les cas de cartels –  qu’à l’égard d’abus de position dominante. Aucun recours n’est ouvert contre une décision de transaction.

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Entrée en vigueur

La nouvelle loi belge de la concurrence est entrée en vigueur pour partie le 28 mai 2013, pour partie le 4 septembre 2013, après quelques péripéties.

Gageons que l’autorité nouvellement composée aura à cœur de se mettre rapidement au travail.

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