Norman NEYRINCK, avocat – Droit de la concurrence, distribution et propriété intellectuelle – Conseil juridique et défense en justice

Concurrence

Obligation de non-concurrence implicite (cession de fonds de commerce ; administrateur ou gérant de société)

2022-04-14T13:40:35+01:00

En plus des clauses de non-concurrence contractuelles (explicites), l’interdiction de faire concurrence existe aussi de manière implicite, hors de toute précision contractuelle. On parle alors d’ « obligation de non-concurrence » (implicite).Les lignes qui suivent font le point sur la question ces obligations. […]

Obligation de non-concurrence implicite (cession de fonds de commerce ; administrateur ou gérant de société)2022-04-14T13:40:35+01:00

Dual pricing (prix différenciés en ligne/hors ligne)

2022-04-14T14:22:58+01:00

Un certain nombre de fournisseurs proposent à leurs revendeurs des tarifs différenciés (ou « dual pricing ») selon le canal de vente via lequel leurs produits sont distribués (online ou offline). Ces pratiques sont potentiellement interdites et peuvent déboucher sur des amendes. Les lignes qui suivent font le tour de la question.  […]

Dual pricing (prix différenciés en ligne/hors ligne)2022-04-14T14:22:58+01:00

Distribution en ligne et concurrence

2022-04-14T14:25:00+01:00

La distribution en ligne et les rapports entre fournisseur et revendeur sur internet sont encadrés par de nombreuses règles. Ces règles protègent le distributeur contre les abus de son fournisseur, ou les abus du propriétaire de la plateforme de vente en ligne (Amazon, eBay, iTunes, etc.) Les lignes qui suivent proposent un aperçu clair des [...]

Distribution en ligne et concurrence2022-04-14T14:25:00+01:00

Clause pénale et indemnisation forfaitaire du préjudice : clause licite ou abusive ?

2022-04-14T14:29:16+01:00

Dans un contrat, la clause pénale est la clause qui fixe la somme d’argent qui doit être payée par la partie contrat qui n’exécute pas ses obligations (ex. : si le vendeur ne respecte pas la clause d’exclusivité, il devra payer 100.000 € à son fournisseur). La clause pénale est présente dans de très nombreux contrats. [...]

Clause pénale et indemnisation forfaitaire du préjudice : clause licite ou abusive ?2022-04-14T14:29:16+01:00
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