La publicité comparative

Publicité comparative, avocat

Concurrence et publicité : la publicité comparative

Tous les commerciaux qui auront un jour suivi un cours de marketing le savent : pour prospérer sur un marché il ne suffit pas seulement d’avoir le meilleur produit, il faut encore en assurer la publicité. Or, sur ce terrain, tous les stratagèmes ne sont pas permis.

Deux types de situations nous semblent mériter une attention particulière :

Nous nous intéresserons à la publicité comparative à l’occasion de la présente note, et aborderons la seconde partie à l’occasion d’un prochain billet.

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Le diable est dans les détails – le diable est dans la formulation du message publicitaire

La publicité comparative est une pratique aujourd’hui relativement répandue, notamment parmi les opérateurs de téléphonie mobile, mais la pratique est répandue sur d’autres marchés également comme sur ceux de la distribution d’énergie, de la grande distribution et de l’alimentaire. Elle est définie par la loi comme concernant « toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ». Ses contours sont définis par l’article VI.17 de Code de droit économique.

La pratique est donc autorisée, mais encadrée. En prenant le risque de simplifier quelque peu (le lecteur diligent se rapportera au texte de loi), la publicité comparative est autorisée pourvu qu’elle se fonde sur une comparaison objective et vérifiable des caractéristiques essentielles des biens et services en concurrence, sans être trompeuse, sans tirer indûment profit de la marque des concurrents, et sans entraîner le discrédit ou le dénigrement.

On l’aura compris, la formulation du message publicitaire doit donc faire l’objet de toutes les attentions. Nous discutons ci-dessous la portée des principales conditions dont le respect est imposé pour faire de la publicité comparative.

1. Des informations vérifiables

Les comparaisons fondées sur des informations erronées sont évidemment interdites. En outre, lorsqu’une comparaison est entreprise, elle doit se faire sur des éléments qui permettent au consommateur d’exercer effectivement son jugement.

Ainsi, selon un arrêt rendu le 23 décembre 2010 par la Cour d’appel d’Anvers, la publicité qui vante des offres de voyages au meilleur prix, parce que la réservation par internet chez l’annonceur se ferait « sans frais supplémentaires d’un intermédiaire », doit au moins donner un aperçu des prix réels de l’annonceur et de sa structure de coûts afin de conclure à la véracité de sa publicité.

La Cour d’appel de Bruxelles a suivi la même ligne de raisonnement dans un arrêt du 22 février 2011, rendu à l’égard d’une publicité réalisée pour une poudre à lessiver, comparée à un « produit de lessive normal ». Selon la Cour, lorsqu’un producteur de lessives a une part de marché de 52,2% et qu’un concurrent compare son produit avec un « produit de lessive normal », le consommateur identifiera nécessairement un ou plusieurs produits du leader de marché comme étant le produit de comparaison – il conviendrait donc de démontrer la supériorité du produit annoncé par rapport aux qualités des produits de la première entreprise du marché. Ensuite, le produit à l’aune duquel la comparaison est faite doit être clairement identifié (ex. : poudre ou liquide ; produit de lessive normal ou spécialisé). Enfin, les comparaisons proposées doivent être fondées (ex. : la publicité qui prétend qu’un produit préserve l’intégrité des vêtements lavés tandis que les vêtements lavés avec d’autres produits se déchirent doit se fonder sur un résultat observable).

Dans le même ordre d’idées, un opérateur de téléphonie ne peut pas prétendre être « le moins cher du marché » uniquement par comparaison de ses tarifs avec le leader du marché (Prés. Comm. Bruxelles, 27 mai 1999).

2. Une comparaison objective

Cela relève de l’évidence la plus criante : pour qu’une comparaison loyale puisse être réalisée entre deux produits ou services, celle-ci doit porter sur des biens objectivement comparables.

Malgré cette exigence, l’opérateur de télécommunications Belgacom s’est récemment fait condamner pour violation de son obligation de comparaison objective. Ainsi, d’après les informations divulguées dans la presse, le Tribunal de commerce et la Cour d’appel de Bruxelles ont condamné Belgacom pour avoir comparé certains de ses packs avec des packs de VOO présentant une vitesse et un volume de téléchargement supérieurs. En outre, Belgacom avait illégalement comparé leurs offres « football du Championnat de Belgique » respectives malgré le fait que ces offres ne portaient pas sur les mêmes matchs et que VOO avait obtenu la diffusion des matchs phares.

Ce raisonnement, qui doit être pleinement approuvé, nous fait douter de la licéité de la publicité diffusée par Amazon et reprise en-tête de la présente note. Comme certains commentateurs le font remarquer, en dépit de ses qualités techniques, on peut s’interroger sur fait que le produit d’Amazon soit une liseuse plutôt qu’une tablette. Si la seconde qualification devait être retenue, la comparaison proposée par Amazon serait en difficulté par rapport à la loi belge.

3. Absence de dénigrement

Dans tous les cas, la publicité ne peut jamais être dénigrante à l’égard d’un tiers. Hors les cas de publicité comparative, les exemples de condamnations pour dénigrement public d’un concurrent sont nombreux. On ne compte plus les décisions qui sanctionnent les entreprises qui se répandent en propos – exacts ou inexacts, par ailleurs – visant à discréditer un concurrent – lequel serait, selon les cas, « mauvais payeur« , « en situation de faillite ou d’ébranlement de crédit », « coupable de contrefaçon« , « en retard quant aux évolutions techniques« , etc.

Il résulte de l’interdiction de dénigrement que lorsqu’une comparaison est réalisée, elle doit avoir pour objectif de faire ressortir les qualités du produit promu, plutôt que de souligner les défauts du produit concurrent, lequel sera présenté de manière neutre pour éviter tout risque. Selon cette logique, une entreprise peut comparer ses délais de livraison à ceux de ses concurrents, mais ne communiquera pas sur le fait que l’un d’entre eux est régulièrement condamné en justice pour ses retards de livraison.

On peut s’étonner de cette logique : somme toute, lorsque l’information véhiculée est le fruit d’une décision de justice, elle constitue la vérité judiciaire. Pourvu que le message du jugement ne soit pas injustement tronqué ou manipulé, les acteurs présents sur le marché devraient, à notre sens,  pouvoir se prévaloir de la condamnation d’un concurrent et ce d’autant plus que les jugements sont supposés rendus en publics.

Ce n’est pourtant pas l’opinion de la Cour d’appel de Bruxelles, laquelle a décidé par un arrêt du 6 février 2001 que « si la communication du jugement perd son caractère purement informatif, et qu’elle fait partie d’une initiative offensive, elle est clairement un moyen utilisé pour discréditer le concurrent (…) et constitue donc un dénigrement ». Toutes les décisions rendues en ce domaine ne sont pas aussi catégoriques.

Malgré tout, des précautions s’imposent lors de communications sur les activités de ses concurrents. Une information trop agressive pourra faire l’objet d’une action en cessation devant le juge, qui en ordonnera le retrait.

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 Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.

Détournement de personnel – Réagissez !

Détournement de personnel, avocat

Comment agir contre le détournement de personnel ?

Le débauchage de personnel peut constituer un coup dur pour l’entreprise – en particulier lorsqu’on a investi durant plusieurs années dans la formation de ses travailleurs.

Découvrez dans quelle mesure il est possible de s’en prémunir.

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Le détournement de personnel : une pratique courante

Ces dernières années, le détournement de personnel est devenu pratique dans le secteur de l’informatique spécialisée (voyez également ici) où il n’est pas rare de voir toute une équipe de développement happée par un concurrent. De manière plus générale, on pense également aux secteurs innovants (médecine, pharmacologie, biologie, électronique, recherche) où la concurrence se fait principalement en fonction de la créativité du personnel recruté. La pratique est pourtant répandue dans tous les secteurs d’activité caractérisés par une pénurie de main-d’œuvre qualifiée (audiovisuel, gardiennage, secteur juridique, etc.).

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Le détournement de personnel : une pratique de concurrence déloyale ?

En droit, le détournement de personnel est en principe licite : recruter les meilleurs éléments n’est, somme toute, que l’une des différentes manières de se faire concurrence et fait suite, en cela, à la liberté de commerce et d’entreprise. Il est donc possible, pour un concurrent, un ex-client, ou un ex-employé, de recruter le personnel d’un rival.

Tous les comportements ne sont pas permis cependant. L’article VI.104 du Code de droit économique dispose :

« Art. VI.105. Est interdit, tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d’une ou de plusieurs autres entreprises. »

Doctrine et jurisprudence s’entendent pour dire que le détournement de personnel est susceptible d’être sanctionné pour atteinte aux pratiques honnêtes du marché. Le débauchage sera illicite s’il est la manifestation d’une concurrence déloyale suffisamment caractérisée.

Les pratiques de détournement de personnel sont notamment reconnues par la jurisprudence comme constituant des pratiques de concurrence déloyale dans les 3 cas suivants :

  • lorsque le détournement de personnel crée une confusion entre deux entreprises, par exemple lorsque le débauchage de personnel permet de faire croire aux clients qu’ils continuent à traiter avec le même fournisseur, dans la mesure où ils traitent avec les mêmes préposés ;
  • lorsque le détournement permet l’obtention d’informations confidentielles (secrets de fabrication, documents confidentiels, répertoire de clients, …) via le personnel transfuge ;
  • lorsque le détournement de personnel a pour objectif de désorganiser l’entreprise qui en est victime, ce qui peut notamment être le cas lorsqu’une part significative du personnel d’une entreprise est débauchée, en vue de priver un rival des travailleurs nécessaires pour honorer ses engagements ;

L’article VI.104 précité permet de faire face à un certain nombre d’abus, alors souvent caractérisés par la volonté de nuire à son concurrent.

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Les entreprises soucieuses de se protéger contre des pratiques de détournement de personnel, même moins caractérisées, veilleront à renforcer leur position par le contrat. En particulier, elles auront égard à deux instruments :

  • les clauses d’exclusivité, qui ont pour objet de garantir que le travailleur (ou le sous-traitant) consacre l’entièreté de ses efforts à son employeur (ou à son client) ;
  • les clauses de non-concurrence, dont la violation peut, selon les cas, constituer un débauchage de personnel illégal, lorsque l’employeur était au courant du fait que le travailleur qu’il recrute était tenu par une clause de non-concurrence.

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Vous avez encore des questions ? Vous souhaitez de l’aide pour rédiger votre contrat ? Vous avez besoin d’une défense en justice? N’hésitez pas à nous contacter !

Droit d’auteur de l’architecte

Droit d'auteur, architecte, avocat

L’architecte dispose d’un droit d’auteur sur ses créations

Le billet de ce jour aborde la question des droits d’auteur de l’architecte.

Il complète notre note précédente relative aux droits d’auteur des photographies portant sur des bâtiments protégés par le droit d’auteur.

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Quels sont les droits d’auteur de l’architecte ?

Les architectes peuvent se prévaloir du droit d’auteur à l’égard de leurs créations.

Pour cela, il convient en premier lieu que la construction présente une originalité suffisante pour refléter la « personnalité créatrice » de celui qui l’a conçue – rien de particulier ici, il s’agit uniquement de l’application du critère habituel en vertu duquel une combinaison originale d’éléments, matériaux ou composants  (même anciens et connus), suffit le plus souvent pour conférer au créateur de l’œuvre la protection du droit d’auteur.

Dans un second temps, il convient de définir les œuvres protégées.

  • Sont évidemment protégés, les plans, dessins et autres écrits de l’architecte.
  • En outre, et après quelques tergiversations, les juridictions s’accordent aujourd’hui à affirmer que l’édifice lui-même est protégé par le droit d’auteur.

Cette protection est toutefois limitée aux formes de la construction, et n’entraîne pas une protection du style ou des concepts employés.

Paradoxalement, il en résulte que le droit d’auteur portant sur un édifice ne sera donc que rarement mis en œuvre à l’encontre d’architectes concurrents qui adopteraient un style architectural similaire, mais sera plutôt mis en œuvre à l’encontre du propriétaire du bâtiment.

En effet, l’architecte – comme tout auteur d’une œuvre inscrite dans ou sur la pierre (sculpteur, graveur, peintre, …) – peut s’opposer aux modifications apportées à son œuvre sans son consentement, et qui en altèrent l’intégrité. L’architecte demeure évidemment libre d’autoriser les travaux nécessaires à la réfection ou à la transformation de l’immeuble qu’il a dessiné.

Toutefois, si aucun accord n’est trouvé, il reviendra au juge d’arbitrer les conflits survenant entre deux prétentions légitimes (celle de l’architecte-auteur et celle du propriétaire des lieux).


Deux affaires illustrent comment la jurisprudence arbitre les conflits entre les droits d’auteur de l’architecte et les droits du propriétaire de l’immeuble

La doctrine hésite quant à la solution à appliquer : donner en tout temps préférence aux convenances du propriétaire ou subordonner les travaux à ce qui est strictement nécessaire à la sauvegarde de l’immeuble ? Le juge, éventuellement, tranchera en essayant de ménager les intérêts de chacune des parties.

Un parallèle peut ici être fait avec l’affaire Somville, jugée par le Tribunal de première instance de Bruxelles par un jugement du 3 juin 1994. Dans cette affaire, des fresques murales avaient été réalisées sur les parois d’un local communal, que l’autorité publique souhaitait rénover et rendre plus neutres pour accueillir le public. Des opérations de badigeonnages furent entreprises sur les fresques, à coup de papier peint et de peinture blanche. Saisi en urgence par l’auteur de l’œuvre, le juge imposa l’arrêt des travaux et ordonna que les fresques soient conservées, quitte à ce que l’autorité publique masque celles-ci derrière des panneaux amovibles.

L’affaire du Pain Louise jugée par la Cour d’appel de Bruxelles par un arrêt du 23 février 2001 offre une seconde illustration de ce type de conflits. Dans le cas d’espèce, l’architecte-décorateur engagé pour assurer l’aménagement d’un magasin de la franchise « Pain Quotidien » avait introduit une action judiciaire contre les propriétaires des lieux, en raison des transformations réalisées dans le magasin, sans son consentement, à peine un an après la fin des travaux. Le raisonnement de la Cour s’article en deux temps. Si la structure des lieux n’accorde aucune originalité aux travaux réalisés (trois pièces en enfilade, selon la tradition architecturale belge), il ne fait aucun doute que les efforts d’aménagement (mobilier et décoration) portent l’empreinte de la personnalité de leur créateur et, comme tels, tombent dans le champ de la loi sur le droit d’auteur. Toutefois, selon la Cour, les droits de l’auteur ne peuvent faire obstacle aux travaux d’aménagement rendus nécessaires par la loi (respect des normes d’hygiène), ou par des exigences tenant à la destination des lieux (aménagements commerciaux). Il en résulte que la demande tendant à voir reconnaître une violation des droits d’auteur de l’architecte est rejetée.

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Plusieurs critères sont donc pris en compte par la jurisprudence en cas de conflit architecte-propriétaire

  • Le caractère utilitaire ou non de l’œuvre s’avère jouer un rôle important lors de l’arbitrage des prétentions de chacun, les juridictions n’admettant pas que la préservation de l’œuvre soit faite au détriment de la perte d’utilité du bâtiment.
  • L’ampleur des travaux destinés à sauvegarder l’œuvre constitue également un important facteur décisionnel, la jurisprudence accueillant les demandes d’aménagement pourvu que la sauvegarde de l’œuvre n’impose pas un surcoût disproportionné au propriétaire des lieux.
  • D’autres décisions encore mettent en exergue le caractère public ou non de l’œuvre.
  • Les efforts faits par le propriétaire pour parvenir à un accord avec l’auteur sont également considérés.

En l’absence de solution consacrée par le législateur, les Cours et tribunaux tentent de dégager au cas par cas la solution la plus raisonnable pour concilier les exigences de l’auteur et celles du propriétaire.

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Des questions ? Vous souhaitez en savoir plus sur les droits d’auteur de l’architecte ? N’hésitez pas à nous contacter !

Import – Export

Action privée, action collective, cartel, fret aérien

Vous l’ignoriez peut-être, mais le cartel du transport aérien vous a détroussé

Les chiffres sont implacables. Les faillites se multiplient en Belgique depuis plusieurs mois, les PME étant les premières touchées. Pourtant, des opportunités existent permettant à ces entreprises de rétablir leur trésorerie. Le droit de la concurrence offre aux victimes de cartels (consommateurs, mais aussi entreprises, PME), qui souvent ignorent avoir été détroussées par leurs fournisseurs, la possibilité de réclamer à ceux-ci une réparation équivalent environ à 20% du montant de leurs factures.

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Si vous transportez des marchandise par avion, vous avez été victime d’un cartel. Vous pouvez demander à être remboursés.

C’est une procédure méconnue et inutilisée. Pourtant, depuis plusieurs années, la Commission européenne fait tant qu’elle peut la promotion des actions en dommages et intérêts pour les victimes de pratiques concurrentielles.

«Les infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante causent de graves préjudices aux entreprises et aux consommateurs européens» a ainsi déclaré M. Joaquín ALMUNIA, vice-président de la Commission européene et responsable de la politique de concurrence.

«Nous devons faire en sorte que toutes les victimes de ces infractions puissent obtenir réparation du préjudice qu’elles ont subi, en particulier quand une autorité de concurrence a constaté et sanctionné une telle infraction ».

Rappelons ici qu’un cartel est une entente secrète, illégale, par laquelle l’ensemble des entreprises d’un secteur décident de suspendre la concurrence entre elles pour augmenter les prix sur le marché. En conséquence, leurs clients subissent un préjudice invisible, et trop souvent négligé, consistant à devoir payer plus cher le prix des biens et services qu’ils achètent. Les décisions de condamnation prononcées par les autorités de la concurrence – au premier rang desquelles, la Commission européenne – constituent ainsi autant d’opportunités pour les entreprises qui ont été victimes d’un cartel d’obtenir a posteriori une rentrée d’argent sous forme de dommages et intérêts.

Le cartel du fret aérien (import – export de marchandises)

Prenons un exemple transversal, applicable à tous les secteurs de l’économie : celui des transports de fret aériens. Fin 2010, la Commission européenne met à jour un cartel impliquant onze entreprises de transport de fret aérien, lesquelles avaient coordonné leurs tarifs durant plus de six ans au détriment de leurs clients. A titre de sanction, la Commission a imposé aux transporteurs aériens des amendes pour un total de 799 millions d’euros. D’un point de vue judiciaire, cela signifie en clair que toute entreprise qui, entre décembre 1999 et 14 février 2006, a exporté sa production ou a importé des fournitures, par voie aérienne, en usant des services de l’une de ces compagnies, est en droit de réclamer des dommages et intérêts. Des acteurs centraux du secteur sont concernés, il s’agit notamment Air France-KLM, British Airways, Air Canada, Japan Airlines, Cathay Pacific, Cargolux, LAN Chile, Martinair, SAS, Singapore Airlines et Qantas.

La volonté affichée de la Commission européenne d’encourager l’introduction  de demandes de dommages et intérêts pour les victimes de cartel va de pair avec un abattement de la tâche probatoire des parties. Toute action en dommages et intérêt requiert que soient prouvés :

  1. la faute de la partie adverse,
  2. un préjudice, et
  3. un lien de causalité entre la faute et le dommage causé.

Or, dans le cas de figure qui nous occupe, la faute est déjà établie par la décision de l’autorité de la concurrence qui sanctionne le cartel par une amende ! En outre, la Commission a élaboré plusieurs documents destinés à faciliter la preuve du dommage et du lien de causalité. Bref, la direction du prétoire est toute indiquée.

Le surcoût imposé par les cartels – ou, pour le dire autrement, le montant du préjudice des clients – varie en fonction du cartel. A titre indicatif, on relèvera toutefois que certaines juridictions ont décidé d’ériger en présomption légale que tout cartel impose à ses victimes un surprix de 20%. Il est donc raisonnable d’affirmer que toute victime d’un cartel (entreprise ou consommateur) peut prétendre au remboursement d’une somme équivalent approximativement à 20% du montant de ses factures (avis à ceux qui ont conservé leurs factures ou autre traces de leurs contrats d’import-export !).

Les cartels causent préjudice aux consommateurs finals aussi bien qu’aux entreprises. Des entreprises placées dans la même situation pourraient facilement coordonner une action judiciaire (via, par exemple, l’intervention d’un syndicat ou d’une association d’entreprise) permettant ainsi une mutualisation très effective des coûts d’un procès.

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Il existe des cartels dans tous les secteurs de l’économie 

Des cartels sont mis à jours dans tous les domaines, en sorte que tous les secteurs de l’économie sont concernés. Les quelques exemples repris ci-dessous suffiront à illustrer notre propos :

Sans aucun doute, l’actualité nous permettra de revenir sur ce sujet au cours des prochaines semaines. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.

Droit d’auteur, photographies et monuments

Droit d'auteur, photographe, monuments.

Est-il autorisé de photographier les monuments célèbres?

Il s’agit d’une là question fréquente qui revient régulièrement dans la bouche des amateurs de photographie et à laquelle la réponse est parfois hésitante (voyez ici).

Pour appréhender ce problème, je me propose de passer en revue plusieurs illustrations choisies pour leur valeur pédagogique, soit :

  1. des clichés de vacance pris par un groupe d’amis devant la Tour de Pise,
  2. des photographies professionnelles de la Venus de Milo prises afin d’illustrer un ouvrage sur la Grèce antique,
  3. des clichés des bâtiments de la Commission européenne ; ou
  4. de l’intérieur de la gare de Liège-Guillemins

La Tour de Pise

Tout auteur d’une œuvre est maître de l’exploitation de l’image de son œuvre (pourvu toutefois que la condition d’originalité soit remplie). Il en résulte que l’architecte à l’origine du dessin d’un monument peut seul autoriser la prise de vue de l’immeuble qu’il a créé. Pourtant, il va de soi que ni Giovanni di Simone – architecte auquel le dessin de la Tour de Pise est le plus souvent attribué – ni ses ayants-droits ne peuvent plus s’opposer à la prise de clichés de la tour penchée. Ceci est dû à l’extinction du droit d’auteur, lequel prend fin 70 ans après le décès de l’auteur – du moins en droit belge. Les droits de Giovanni di Simone ou de ses héritiers s’étant éteints au cours du XIVème siècle, les vacanciers de passage en Toscane peuvent à l’envi immortaliser leurs efforts pour retenir la tour dans sa chute.

La Venus de Milo

Qu’en est-il pour la Venus de Milo ? La volonté d’exploiter commercialement les clichés d’Aphrodite changent-ils la donne ? Non pas : ni les découvreurs de la statue, ni le Musée du Louvre ne détiennent de droits sur l’image de la statue.

Par contre, la police intérieure du musée s’applique : sauf dérogation expresse, les photographies ne peuvent donc se faire avec flash à l’intérieur du Louvre. Eventuellement, des photographies prises en violation de la police intérieure du musée pourraient donner lieu à des poursuites pour violation du contrats auquel le visiteur a accepté de se soumettre en achetant son billet.

Le Parlement européen

Lorsque les droits de l’auteur ne sont pas éteints, celui-ci peut s’opposer à toute reproduction de l’image de son œuvre faite sans autorisation, que celle-ci soit faite à titre lucratif ou non ; à titre privé ou public.

Dans la rigueur des principes, le titulaire des droits d’auteur peut s’opposer à toute reproduction de son œuvre, que celle-ci soit l’objet même de la photographie ou uniquement un élément plus secondaire. On imagine cependant mal qu’un juge interdise une photographie au seul motif qu’un monument protégé par le droit d’auteur apparaisse à l’arrière-plan du cliché, de manière tout à fait adventice. La théorie de l’abus de droit devrait permettre de faire pièce aux prétentions excessives de l’auteur du monument.

Pour la petite histoire, on relèvera qu’un conflit est actuellement pendant entre les architectes qui ont dessiné les bâtiments de la Commission européenne et les institutions européennes. La Commission européenne révèle en effet que « pour des raisons de droits d’auteur » toutes les photographies relatives aux bâtiments des institutions européennes ont dû être retirées de son site internet.

L’Union se trouve donc actuellement dans la situation absurde où, pour ne pas avoir songé à négocier le transfert des droits d’auteur lors de la conclusion du contrat d’architecture, elle ne peut disposer de l’image des bâtiments dont elle est pourtant propriétaire.

La communication fait également valoir que les institutions travaillent actuellement à la résolution de ce problème, « afin de pouvoir redifuser ces images ». A ma connaissance, ce message est en ligne depuis au moins cinq ans.

L’intérieur de la gare de Liège-Guillemins

Les règles ne changent évidemment pas selon que la photographie est prise à l’intérieur ou à l’extérieur du monument. Une photographie de l’intérieure de la gare des Guillemins pourrait donc en principe être contestée par l’architecte des lieux, Santiago Calatrava.

En l’occurrence toutefois, les droits d’auteur sur la gare ne sont plus détenus par l’architecte mais ont été transférés à un tiers. Après quelques recherches – l’identification du titulaire actuel des droits peut parfois s’avérer fastidieuse – il apparaît que les droits d’auteur sur la gare de Liège-Guillemins sont aujourd’hui exercés  par la SNCB, seule à même d’autoriser la prise d’images.

D’après les informations que j’ai pu obtenir, la politique de gestion de l’entreprise des chemins de fers consiste à distinguer selon que la photographie est utilisée à titre commercial ou non. Dans ce dernier cas, l’usage est libre et gratuit ; pour tout usage commercial, la SNCB demande une redevance de 1.000 euros.

A cet égard, la SNCB considère que les photographies de la gare des Guillemins utilisées pour illustrer un site internet promotionnel (ex. : le site internet d’un restaurant situé en région liégeoise) sont des photographies utilisées à titre commercial devant donner lieu au paiement de la redevance. Plusieurs administrateurs de site internet auraient ainsi déjà été contactés par la SNCB, laquelle les aurait enjoints de choisir entre le retrait des photographies litigieuses de leur site internet ou le versement de la redevance.

A bon entendeur.

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