Vos droits intellectuels ont été copiés ? Vous avez droit à une indemnisation ! Découvrez ici les règles de calcul de l’indemnisation de la contrefaçon de droits de la propriété intellectuelle (dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la contrefaçon). Les règles exprimées dans les lignes qui suivent s’appliquent à tous les cas de [...]
Clause d’approvisionnement exclusif : découvrez vos droits ! La clause d’approvisionnement exclusif (aussi appelée « clause d’achat exclusif », « exclusivité d’approvisionnement » ou « obligation d’achat »), est la clause par laquelle une entreprise s’engage, durant une certaine période, à n’acheter que les produits ou services de son fournisseur (ex. : un garagiste indépendant s’engage à acheter tous ses pneus de [...]
Comment faire la preuve d’une activité concurrente ? La clause de non-concurrence est un instrument redoutable pour protéger son entreprise. Toutefois, comme tout bon outil, il faut encore en faire un usage efficace ! La question de la preuve prend alors toute son importance. […]
L’assistance du franchiseur : une obligation temporaire et persistante Le franchiseur doit apporter son assistance au franchisé. Il s’agit de l’une de ses principales obligations. Il doit prêter assistance lors du démarrage du commerce, mais également de façon continue durant toute la vie du contrat de franchise. […]
La fourniture des produits de mon franchiseur est irrégulière ! Quelles conséquences ? La fourniture et les difficultés d’approvisionnement par le franchiseur sont des causes de difficultés régulières. Comment y répondre ? […]
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