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Infraction pénale : la contrefaçon de propriété intellectuelle est sanctionnée pénalement Infraction pénale pour contrefaçon de propriété intellectuelle : comment réagir ? Vous avez besoin d'une défense pour contrefaçon de propriété intellectuelle ? Vous êtes au bon endroit ! Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir en matière de défense en justice pour [...]
En plus des clauses de non-concurrence contractuelles (explicites), l’interdiction de faire concurrence existe aussi de manière implicite, hors de toute précision contractuelle. On parle alors d’ « obligation de non-concurrence » (implicite). Les lignes qui suivent font le point sur la question de ces obligations. […]
Contrat de licence (droit d’auteur, marque ou licence de brevet). La rédaction d’un contrat de licence est une étape cruciale du développement des nombreuses entreprises dont l’activité est fondée sur l’exploitation d’une œuvre (droit d’auteur), d’une image de marque, ou d’une invention brevetée. Le contrat de licence est également d’un excellent moyen pour encadrer la [...]
De nombreux établissements de restauration (restaurant, sandwicherie, fast-food, …) sont organisés sur la base d’un contrat de franchise. Les lignes qui suivent présentent les principales questions juridiques qui peuvent survenir dans le cadre d’un contrat de franchise horeca. […]
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