Amende imposée par la SNCB – Clause pénale abusive ?

Clauses pénales abusives, SNCB, amende

L’amende imposée par le transporteur (SNCB, TEC, STIB) est-elle abusive ?

Prendre les transports en commun sans billet peut coûter cher. Très cher. Des solutions existent cependant dans la jurisprudence pour modérer le prix de l’amende. 

Voyager sans ticket peut coûter très cher

La grille tarifaire de la SNCB nous servira ici d’illustration. Selon les conditions de transport de la SNCB , tout voyageur ayant embarqué sans titre de transport valable peut se voir infliger une série de d’amendes – ou « clauses pénales » – en sus du prix de billet. Ces sanctions sont reprises dans le tableau ci-dessous :

Montants complémentaires
MONTANTS FORFAITAIRES
(T.V.A. 6% comprise)

− Voyageur sans titre de transport et qui n’a pas prévenu au préalable (art. 151)
− Voyageur muni d’un titre de transport non valable (art. 152, 153)
− Non-respect des   dispositions en matière de:
_ surclassement (art. 154)
_ complément de parcours (art. 155)
_ bagage à main et animaux (art. 25, 156)
_ train, voiture ou compartiment interdit (art. 14, 156)
_ enfants et seniors (art. 88, 89, 156)Paiement  immédiat dans le train:                                                                                                                                                     12,50€
Paiement dans les 14 jours calendrier (date des faits comprise)
-adultes:                                                                                                                                              60,00€
-mineurs:                                                                                                                                            30,00€
Non-paiement dans les 14 jours calendrier (date des faits comprise) (art. 160):
majoration de:                                                                                                                              200,00€

Ce préalable posé, prenons l’exemple d’un jeune travailleur qui, venant d’être embauché, mais n’ayant pas encore touché son premier mois, ne dispose plus d’argent pour payer son billet (au hasard : parce que ses allocations de chômage ont été réduites et ne lui permettent pas de finir le mois).

Sachant qu’il risque une sanction de 12,50 euros s’il fraude, le voyageur se présente systématiquement auprès du contrôleur de bord lors de son embarquement. Etant dans l’incapacité de payer 60 euros par trajet dans les 14 jours des faits, notre voyageur écope d’une série de majorations, à raison de 200 euros par trajet.

Au total, il aura suffi de 5 allers-retours non payés pour que la SNCB réclame un total de 2.000 euros de majoration.

Face à cette situation, que répond la jurisprudence ?

D’abord, la jurisprudence considère que, même si la SNCB est une entreprise publique et que les Conditions de transport de la SNCB sont publiées au Moniteur belge, la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur trouve à s’appliquer.

Ensuite, deux courants se distinguent dans la jurisprudence pour appréhender les clauses léonines de la SNCB.

1. Annulation de l’amende

Un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Verviers de 2009 a décidé d’annuler le montant supplémentaire demandé par la SNCB au motif que celui-ci était réclamé en l’absence de toute réciprocité commerciale.  En d’autres termes, il y aurait un déséquilibre dans les prestations des parties : là où l’usager doit payer son billet plus une surtaxe lorsqu’il est pris en défaut, lorsque c’est la SNCB qui est en défaut (pour retard des trains, par exemple) celle-ci ne serait tenue qu’au remboursement du prix du billet.

Selon le tribunal verviétois, ce déséquilibre suffirait à justifier l’annulation de la sanction. Il s’agirait alors d’un cas d’application de l’article 74, 17° de la loi sur les pratiques de marché, lequel dispose que les clauses pénales pour inexécution contractuelles ne sont admissibles que si « une indemnité du même ordre [est mise] à charge de l’entreprise qui n’exécute pas [ses propres obligations contractuelle] ».

2. Réduction de l’amende

L’hypothèse d’une annulation de l’amende est contestée par d’autres juridictions. Ainsi, par un jugement du 26 avril 2010, le Tribunal correctionnel de Liège réfute l’idée d’un déséquilibre contractuel. Soulignant que la SNCB est tenue, en cas de retard important, à diverses prestations complémentaires (transports de substitution, obligations d’hébergement, …), la juridiction liégeoise juge que les amendes ne peuvent pas être annulées.

Le tribunal correctionnel de Liège ne juge pas pour autant les conditions de transport de la SNCB exemptes de tout reproche. En lieu et place d’une annulation de la sanction, le tribunal opte pour une réduction (ou plutôt une mutualisation) du montant de la sanction. Selon le tribunal, l’existence des clauses pénales se justifie dans son principe par le fait que la procédure de régularisation mise en place pour obtenir un paiement du trajet a posteriori génère un coût pour la SNCB (courriers de relance et de mise en demeure, intervention du service juridique, etc.). Cependant, une fois que le dossier est constitué, la plupart de ces coûts ne se réitèrent pas, en sorte que la SNCB peut «gagner du temps» en regroupant certaines démarches et courriers. En conséquence, le tribunal considère que si la première sanction de 200 euros est due, les autres clauses pénales doivent être réduites à 50 euros par retard de paiement.

Dans notre exemple, cette jurisprudence aurait pour effet d’entraîner une réduction du montant de l’amende de 2.000 euros à 650 euros.

Cette jurisprudence  – aujourd’hui également appliquée par le Tribunal de police de Charleroi à l’occasion d’un jugement du 9 juin 2011 – nous semble suffisamment raisonnable pour être soutenue. Elle semble également pouvoir être transposée à d’autres transporteurs publics (STIB, TEC, …) appliquant des conditions similaires.

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La récupération, par les transporteurs, des amendes qui leurs sont dues pose également des problème de prescription, exposés dans cette note.

Vous souhaitez en savoir plus à l’un de ces sujets ? N’hésitez pas à nous contacter.

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