Il existe une multitude de contrats de distribution adaptés aux diverses stratégies commerciales des entreprises.
Chaque type de contrat doit respecter des règles particulières et spécifiques adaptées à sa réalité économique.
Ainsi, les règles relatives au contrat de franchise se distinguent des règles afférentes au contrat d’agence commerciale, au contrat de concession commerciale, au contrat de licence, au contrat d’achat-vente. A ceci s’ajoute la multitude de contrats complexes, « innomés ».
Il n’est pas toujours aisé de rester à jour vis-à-vis des diverses règles encadrant les contrats de distribution. Vous trouverez dans les lignes qui suivent quelques nouveautés concernant les accords de partenariat commercial, comprenant entre autres les contrats de franchise.
Les nouvelles règles en matière de contrat de franchise et d’accord de partenariat commercial
En 2024, le législateur belge a adopté plusieurs normes visant à renforcer les exigences relatives au document d’information précontractuelle (« DIP ») concernant les accords de partenariat commercial.
Pour rappel, ce DIP permet aux futurs franchisés ou « partenaires commerciaux », au sens de l’article I.11, 2° du Code de droit économique, de mieux comprendre les conditions du partenariat et d’identifier les risques que recouvrent cet accord.
À titre illustratif, depuis le 1er mars 2025, un Arrêté royal a complété et précisé la liste des informations à fournir au sein du DIP. Notamment, cette liste doit désormais comprendre les informations complémentaires suivantes :
- Les plans d’expansion potentiels du franchiseur ;
- Les plans d’expansion des points de ventes concurrents dans la zone de chalandise ;
- Les informations sur les investissements devant être opérés régulièrement, en ce compris l’évaluation des montants devant être investis ;
- Une estimation des revenus et dépenses sur une période de minimum trois ans.
Manifestement, la volonté du législateur est de s’assurer que la partie faible au contrat – en l’espèce le franchisé ou tout autre type de candidat à l’accord – soit adéquatement informée sur les données économiques et financières sous-jacentes à cet accord.
Entrée en vigueur et sanctions relatives à ces nouvelles règles
Ces nouvelles règles afférentes au DIP s’appliquent à tous les contrats de franchise, ou, plus largement, à tous les accords de partenariat commercial, au sens de l’article I.11, 2° du Code de droit économique, conclus après le 1er mars 2025 ainsi qu’aux renouvellements de contrats en cours après cette date.
En cas d’absence de communication de ces nouvelles informations, le cocontractant pourrait se prévaloir de la nullité de l’accord. Cette nullité pourrait entrainer de graves conséquences financières pour le franchiseur.
Notre conseil :
D’un simple contrat de fourniture à un contrat de franchise, le droit de la distribution est partout et concerne plus que certainement votre entreprise.
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Par ailleurs, les avocats du département Émulation sont à votre disposition pour vous assister dans la rédaction de vos contrats, vous conseiller et vous défendre.