Entrepreneurs / Developers

Building contractor or property developer, the firm defends you!

Lexing’s expertise in serving builders (developers, contractors, etc.) is based on in-depth legal skills and practical experience.

The long-standing experience and specialization of the firm’s lawyers means they are familiar with the various players involved, the hesitations involved in putting together a real estate deal, and the technical reality of a building site. It is this knowledge that we put at your service.

After all, legal competence alone is not enough: technical expertise is essential to ensure that your case is handled properly.

First and foremost, handling cases requires a thorough understanding of construction techniques. In many cases, discussions focus on the existence or otherwise of faulty workmanship and compliance with the rules of the trade. In these circumstances, it is imperative that the legal counsel is familiar with the rules of execution.

The legal aspect is just as important, as many legal issues are specific to the sector:

the sharing of responsibility between the project owner, architect, entrepreneur, engineering office, etc.
defending clients against claims of bad workmanship or liability issues;
drafting contracts for architectural work or for special techniques;
real estate issues relating to property and co-ownership law;
analysing the award and control of public and private tenders;
insurance issues (professional liability, site liability, 10-year warranty);
…

Our skills protect the liability of the contractor (and the real estate developer)

At Lexing, we have a full team of construction law specialists who will be with you from the moment the chairs are laid until the final acceptance of the work. We offer a full range of services:

drafting of contracts and real estate arrangements;
award and execution of public contracts;
resolution of co-ownership disputes;
defense of litigation (judicial but also administrative, arbitration, mediation…);
…

The profession of real estate developer is a regulated profession.

For several years, the real estate developer profession has been organized by regulation in order to ensure consumer protection.

The lawyers of the association master each point of the regulation and propose you a legal assistance of quality.

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Our latest related publications/conferences

Conférence
Nicolas DUCHATELET, Ismaël OULOUAN, Marie GILIS
, “Innover dans l’immobilier : comment créer un immeuble à rendement ?”, Formation Earlegal Lexing, 20 octobre 2023.
Conférence
Laurent-Olivier HENROTTE
, “ Recyclages en assurance : TRC, vraiment tous risques chantier ?”, Haute Ecole Libre Mosane, 11 octobre 2023.
publication 18/11/2022
Julie HENRY
, "La recevabilité de l'intervention forcée en cours d'expertise", note sous Civ. fr. Bruxelles (6^e ch.), 3 mai 2022, J.L.M.B., 2022/38, p. 1694.

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Book(s)

Publication
Frédéric POTTIER
, Flamme, M.A., Flamme, Ph., "Le contrat d´entreprise – Chronique de jurisprudence 1990-2000", Larcier, Bruxelles, 2001, dossier du Journal des Tribunaux, n° 29 .

Article(s)

publication 18/11/2022
Julie HENRY
, "La recevabilité de l'intervention forcée en cours d'expertise", note sous Civ. fr. Bruxelles (6^e ch.), 3 mai 2022, J.L.M.B., 2022/38, p. 1694.
publication 01/10/2022
publication 01/03/2020
, "Le maintien d'une infraction urbanistique : pour combien de temps?", in Forum de l'immobilier, Anthemis, 2020, n°31.
publication 18/03/2021
, "Habitations légères résidentielles : quelles nouveautés depuis le décret du 2 mai 2019 ?", in For. Immo., Anthemis, mars 2021/37, pp.7-8
publication 22/09/2021
, "Obligations du vendeur d'immeuble et clause exonératoire" dans Bulletin juridique et social, Anthemis, septembre 2021.
publication 30/01/2018
Laurent-Olivier HENROTTE
, "Mission limitée au gros oeuvre fermé : position de la Cour de cassation" dans Forum de l'immobilier, Anthemis, janvier 2018.
publication 28/05/2020
Laurent-Olivier HENROTTE
, Editorial dans Forum de l'immobilier, Anthemis, mai 2020.
publication 29/09/2020
Laurent-Olivier HENROTTE, J. Ancia
, "Loi "anti-squat" du 18 octobre 2017 partiellement annulée par l'arrêt du 12 mars 2020 de la Cour constitutionnelle" dans Forum de l'immobilier, Anthemis, septembre 2020.
publication 27/05/2021
Laurent-Olivier HENROTTE
, "Vente d'un bien immobilier sous la forme d'une cession des parts de société : gare à la commission des agents immobiliers !" dans Forum de l'immobilier, Anthemis, mai 2021.
publication 29/07/2021
Laurent-Olivier HENROTTE
, "Obligation de résultat à charge du vendeur spécialisé, mais pas du vendeur professionnel" dans Forum de l'immobilier, Anthemis, juillet 2021.
publication 30/06/2015
Julie HENRY, V. VAN HAUTE
, « Expertise et appel : efficacité versus contradictoire », note sous Bruxelles, 15 mai 2014, Entr. et dr., 2015, p. 169.
publication 20/01/2016
Laurent-Olivier HENROTTE
, "La responsabilité du promoteur immobilier : un kit sans mode d’emploi" in La promotion immobilière, 2016, Anthémis, pp. 173-189.
publication 26/03/2020
Alexandre CASSART
, "Puis-je acheter un immeuble avec un message WhatsApp ?", For. Immo., Vol. 31, P. 1.
publication 20191018
Julie HENRY, Frédéric POTTIER
, "Le champ d’application de la loi Breyne ? Mais vous êtes flou !" in Liber Amicorum Patrick Henry – Luttons, Larcier, Bruxelles, 2019, pp. 277-288
publication 01/03/2018
Laurent-Olivier HENROTTE
, "La garantie des vices cachés et la qualité de vendeur professionnel : "Dis-moi qui tu es, je te dirai quoi faire" ", Forum immobilier, n° 19, mars 2018, Anthémis, p. 2
publication 03/07/2017
Laurent-Olivier HENROTTE
, "L'assurance décennale obligatoire des entrepreneurs", Forum immobilier, n° 15, juillet 2017, Anthémis, p.8
publication 01/06/2016
Laurent-Olivier HENROTTE
, "L'expertise judiciaire en matière de construction immobilière : Je t'aime, Moi non plus", in L'Expertise, Vision transversale et pratique en droit, Anthémis, 2016, pp. 175 à 206.
publication 01/01/2019
” Le droit des biens et la réforme du Code civil : bref aperçu de l’évolution législative “, Forum de l’immobilier, janvier 2019, n°24, p. 3
publication 03/12/2018
Alexandre CRUQUENAIRE
, " Nouveautés en matière de bail portant sur la résidence principale du preneur en Région wallonne " in La régionalisation du bail, Bruxelles, Larcier, 2019, pp. 109 à 124
publication 20170301
Carine MALOU, Laurent-Olivier HENROTTE
, "Modifications des quantités : quel est l'impact sur le prix ?", Forum de l'immobilier, mars 2017, n°13, p. 5
publication 02/10/2017
, "Numerus clausus des droits réels démembrés : origines et évolutions", R.F.D.L., 2017/3, pp. 511-528.
publication 01/09/2015
Fanny COTON
, "Le bailleur ou l'agent immobilier peuvent-ils "screener" les candidats locataires ?", Forum de l'Immobilier, n° 4, septembre 2015, p. 1.
publication 01/10/2014
Laurent-Olivier HENROTTE
« La nullité absolue du contrat d’entreprise conclu avec un entrepreneur qui ne dispose pas de l’accès à la profession ou l’histoire de Nemo en eaux troubles », Le Pli juridique n°26, Anthemis, décembre 2013, pp. 11 et s.
publication 18/03/2013
Laurent-Olivier HENROTTE
« Promotion immobilière et droit du consommateur. Vers une protection clé sur porte ? » in Les pratiques du marché et la protection du consommateur en droit immobilier, Jurim pratique – Revue pratique de l’immobilier, 3/2012., pp. 127 à 154.
publication 22/09/2011
Alexandre CRUQUENAIRE, Laurent-Olivier HENROTTE
L'article 1798 du Code civil : une action directe aux voies détounées, CUP, Vol. 127, Anthemis, 2011, pp. 120 à 160.
publication 05/04/2008
Frédéric POTTIER
, "Tentative de définition de la promotion immobilière en droit belge", jurim pratique, 2008/1, p. 7.
publication 04/07/2005
Frédéric POTTIER
, "Quelle est la durée de la garantie des vices cachés en matière de contrats d´entreprise portant sur la construction d´immeubles ?", Courr. immob., 1998/1, p. 8.
publication 04/07/2005
Frédéric POTTIER
, "Qu´en est-il des obligations des entrepreneurs en matière d´assurances ?", Courr. immob., 1997/2, p. 3.
publication 30/06/2005
Frédéric POTTIER
, "La réforme de la loi Breyne : à la recherche de l´arche perdue", in Liber amicorum Aimé DE CALUWE, 1995 .
publication 30/06/2005
Frédéric POTTIER
, "Eloge de la fuite ? Réflexions sur le champ d´application de la loi Breyne", in Une loi équivoque...la loi Breyne, Actes C.N.A.E.B., décembre 1990 .
publication 30/06/2005
Laurent-Olivier HENROTTE
, "Le devoir de conseil et d´information des agents immobiliers", Cah. dr. immob., 2001/4, p. 2.
publication 30/06/2005
Jean-François HENROTTE
, "Quelle est la responsabilité des agents immobiliers du fait de l´évaluation d´un immeuble ?", Courr. immob., 1998/4, p. 3.
publication 04/07/2005
Jean-François HENROTTE, Laurent-Olivier HENROTTE
, "Le promoteur-courtier et la fraude à la loi Breyne", Cah. dr. immob., 2001/6, p. 2.

Conference(s)

Conférence
Nicolas DUCHATELET, Ismaël OULOUAN, Marie GILIS
, “Innover dans l’immobilier : comment créer un immeuble à rendement ?”, Formation Earlegal Lexing, 20 octobre 2023.
Conférence
Laurent-Olivier HENROTTE
, “ Recyclages en assurance : TRC, vraiment tous risques chantier ?”, Haute Ecole Libre Mosane, 11 octobre 2023.
Conférence
Laurent-Olivier HENROTTE
, “Vices cachés et vices apparents : identification, garanties et exigences légales”, CEFiM, webinaire et Bruxelles, 9 février 2022, 24 février 2022, 10 mars 2022, 2 mai 2022.
Conférence
Laurent-Olivier HENROTTE
, “Assurances de la construction : couvertures, exclusions et déchéances”, HELMo CRIG, Liège, 10 novembre 2021.
Conférence
Alexandre CASSART
, “Peut-on vendre son immeuble avec WhatsApp ?”, conférence sur le thème de la signature électronique des compromis de vente, Congrès Fédéria 18 octobre 2019.
Conférence
Alexandre CRUQUENAIRE
, ” Nouveautés en matière de bail portant sur la résidence principale du preneur en Région wallonne “, exposé lors du colloque organisé par le Centre de droit privé et le Master de spécialisation en notariat de l’UCLouvain, Louvain-la-Neuve, le 18 décembre 2018
Conférence
Fanny COTON
, « Bail et vie privée, quel examen possible de la solvabilité du candidat locataire », FEDERIA, 27 novembre 2015.
Conférence
Alexandre CRUQUENAIRE
« L'article 1798 du Code civil : une action directe aux voies détournées », Droit de la construction, CUP, Liège et Bruxelles, 22 et 25 septembre 2011
Conférence
Alexandre CRUQUENAIRE, Laurent-Olivier HENROTTE
L’article 1798 du Code civil : une action directe aux voies détournées, Colloque CUP Droit de la construction, Liège, Bruxelles, Charleroi les 22, 25 et 29 septembre 2011

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, "Accès à la profession et sous-traitance dans les marchés privés", in Forum de l'immobilier, Anthemis, 2021, n°36 .

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