De nombreux établissements de restauration (restaurant, sandwicherie, fast-food, …) sont organisés sur la base d’un contrat de franchise. Les lignes qui suivent présentent les principales questions juridiques qui peuvent survenir dans le cadre d’un contrat de franchise horeca.
La franchise de restauration, un contrat de franchise très fréquent
Actuellement, on ne dénombre plus les franchises de restauration établies dans notre pays et ailleurs. Ces franchises sont de différents types.
- Restaurant traditionnel : Lunch Garden, Le Pain Quotidien, Flunch ;
- Restaurant rapide (fastfood, pizzas, sandwich, etc.) : Burger King, Quick, Mc Donald’s Pizza Hut, Domino’s Pizza, Subway, Point Chaud, Paul ;
- Restauration livrée à domicile : La Boîte à Pizza, Speed Burger, Nabab ;
- Restauration diversifiée (Salad bar, sushi shop, juice bar) : The Food Maker, Exki, Sushi Shop, Starbucks Coffe.
Ces franchises jouent un rôle très important, tant sur le plan alimentaire qu’économique. Cependant, divers problèmes juridiques peuvent survenir au cours de leur vie… Quels sont-ils ?
Problèmes typiques des franchises de restauration
En matière de franchises de restaurant, trois problèmes sont particulièrement susceptibles de venir entraver les relations professionnelles entre franchiseurs et franchisés.
Irrégularité d’approvisionnement du restaurant en produits frais
La plupart des restaurnats franchisés sont fournis en produits prêts ou préparés. Si le contrat de franchise contient une clause d’exclusivité d’approvisionnement, le franchiseur – ou le fournisseur désigné – est obligé d’approvisionner son franchisé… Le franchiseur doit ainsi « être en mesure de répondre dans les délais voulus aux commandes successives de ses franchisés et d’assurer la qualité des produits qu’il leur livre ou leur fait livrer » [1].
Cette obligation prend tout son sens (et sa saveur) dans le cadre des franchises de restauration, où l’approvisionnement en produits doit intervenir en temps voulu (la restauration fonctionne souvent à flux tendus).
Chaque partie veillera à respecter ses obligations (à peine de sanctions judiciaires) :
- la franchiseur veillera à fournir régulièrement son franchisé, conformément à ses obligations ;
- le franchisé respectera la clause d’exclusivité, telle qu’elle a été formulée dans le contrat. Ainsi, un contrat de franchise de restauration de pizza et autres grillades fût interrompu aux torts exclusifs du franchisé dans la mesure où ce dernier n’avait pas respecté la clause d’exclusivité d’approvisionnement qui s’y trouvait [2].
L’image commerciale de la franchise de restauration
La tentation peut être grande, pour des franchisés, de modifier le nom commercial, l’agencement de leur ameublement, de changer leurs accessoires de table, ou encore d’adapter leur menu à la demande à laquelle ils font face.
À ce sujet, il faut souligner que le respect de l’image commerciale du franchiseur et des prescriptions du contrat y étant relatives, fait partie intégrante des obligations du contrat de franchise. C’est même là une de ses caractéristiques essentielles. Dans l’arrêt précité, le franchisé avait également décidé d’apporter des modifications à son menu, d’y inclure des autocollants non prévus et de changer de fournisseur de serviettes. Ce fut une autre cause de résiliation du contrat.
Bien évidemment, ce respect ne doit pas se transformer en une ingérence totale du franchiseur. Celui-ci, bien qu’il ait son mot à dire sur la gestion commerciale de son franchisé, ne doit pas abuser de cette faculté. Il doit tout de même lui laisser une certaine marge de manœuvre dans sa gestion commerciale.
Clause de non-concurrence à l’égard d’un restaurant
Les risques de concurrence illicite ne sont pas rares dans les restaurants franchisés.
Certains franchisés, se sentant acquérir de l’expérience dans leur domaine, se rendent compte qu’ils pourraient engranger plus de bénéfices s’ils se mettaient à leur propre compte… Ils décident alors parfois de rompre le contrat de franchise pour se lancer en toute indépendance dans une activité similaire à celle qu’ils avaient juste auparavant. Or, il est très fréquent que les contrats de franchise prévoient une clause de non-concurrence, justement pour pallier à cette éventualité.
Tout n’est pas permis cependant : certaines clauses de non-concurrence, excessives, sont déclarées illégales par les tribunaux.
En sens inverse, on notera que tout franchisé peut s’opposer à l’apparition d’un restaurant franchisé concurrent dans son quartier, portant la même enseigne.
Approvisionnement exclusif en bière dans l’horeca
De nombreux établissements ont en outre conclu des accords exclusifs d’approvisionnement en bière. Dès lors, le restaurant ne peut plus acheter de bière (ou de fûts) chez un autre fournisseur.
Les contrats de bière (ou contrats de brasserie) sont soumis à des règles d’exclusivité particulières, particulièrement strictes.
Le sort du contrat de bail commercial
Le sort du contrat de bail commercial est particulièrement important. Le locataire doit-il continuer à payer son loyer alors que le contrat de franchise a pris fin ? Pour en savoir plus, reportez-vous à notre fiche pratique consacrée aux relations troubles entre contrat de bail et franchise.
Notre conseil:
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Alternativement, vous pouvez également vous reporter à la table des matières sur le contrat de franchise.
Contactez-nous[1] C. VERBRAEKEN et A. DE SCHOUTHEETE, Manuel des contrats de distribution commerciale, Bruxelles, Kluwer, 1997, p. 196.
[2] Dans un arrêt français – mais pertinent pour notre propos : C. A. Montpellier, 2ème chambre, 7 février 2012, n°10/06688.)