Information précontractuelle
Norman Neyrinck2022-03-01T16:36:34+01:00La vente de toute formule commerciale (ex. : contrat de franchise, concession commerciale, agence, contrat de licence) requiert de fournir des informations précontractuelles suffisantes, préalables à la conclusion du contrat de partenariat économique. Quelles sont les devoirs imposés par l’obligation d’information précontractuelle ? Comment user de ces règles à votre avantage ? Les lignes qui suivent vous [...]