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Urban planning and environment

Our team is made up of lawyers with in-depth knowledge of planning law.

Our team assists and advises public authorities (federal, regional, community or local), as well as private companies and individuals.

The firm assists companies and private individuals with the procedures required to obtain permits (permit applications, administrative appeals or appeals to the Council of State).

It also assists companies, private individuals and public authorities wishing to oppose a project that could disrupt proper land use planning (public inquiries, appeals to the Council of State).

It advises and assists the various parties involved (companies, individuals, public authorities) in the event of a planning infringement.

We have extensive experience of the Conseil d’Etat, the Constitutional Court and the judicial jurisdictions involved in litigation against administrative authorities.

Our latest related publications/conferences

  • publication 01/03/2020

    , "Le maintien d'une infraction urbanistique : pour combien de temps?", in Forum de l'immobilier,  Anthemis,  2020, n°31.

  • publication 18/03/2021

    , "Habitations légères résidentielles : quelles nouveautés depuis le décret du 2 mai 2019 ?", in For. Immo., Anthemis, mars 2021/37, pp.7-8

  • publication 20180903
    Laurent-Olivier HENROTTE, Antoine LEROUGE

    , "Les permis de régularisation : les bombes à retardement de la responsabilité des architectes", Forum immobilier, n° 22, septembre 2018, Anthémis, pp. 1 à 3

Our latest related news

Book(s)

  • Publication
    Fabian CULOT, Fabien Hans, Damien Léonard, Kevin Munungu Lungungu, Alexandre Paternostre, Vanessa Pauwels, Michaël Pilcer, Guillaume Possoz et Lionel Renders

    , Commentaire article par article du Code du développement territorial (CoDT), Politea, Bruxelles, 2017, 942 pages

  • Publication
    Laurent-Olivier HENROTTE, Stéphanie VAN DER MERSCH

    , PEB : Wallonie – Bruxelles – Flandre, Impact sur le secteur de la construction, Larcier, J.L.M.B. – OPUS 9, pp. 505.

Article(s)

  • publication 01/03/2020

    , "Le maintien d'une infraction urbanistique : pour combien de temps?", in Forum de l'immobilier,  Anthemis,  2020, n°31.

  • publication 18/03/2021

    , "Habitations légères résidentielles : quelles nouveautés depuis le décret du 2 mai 2019 ?", in For. Immo., Anthemis, mars 2021/37, pp.7-8

  • publication 20180903
    Laurent-Olivier HENROTTE, Antoine LEROUGE

    , "Les permis de régularisation : les bombes à retardement de la responsabilité des architectes", Forum immobilier, n° 22, septembre 2018, Anthémis, pp. 1 à 3

  • publication 10/09/2010
    Patrick HENRY

    , "Permis d’urbanisme et responsabilités" in Droit  de  la responsabilité : domaines choisis, Formation permanente C.U.P., vol. 119, Anthemis, 2010, pp. 141 - 184

  • publication 15/04/2015
    Laurent-Olivier HENROTTE

    , « Le décret wallon relatif aux implantations commerciales », Forum immobilier, n°2, mai 2015, pp. 6 et 7.

  • publication 11/02/2011
    Laurent-Olivier HENROTTE, Frédéric POTTIER

    , La PEB et l'architecte : délimitation du champ d'application entre la responsabilité de l'architecte et celle du responsable PEB, Architrave, 2011, n°168, pp.56 à 65.

  • publication 16/11/2005
    Laurent-Olivier HENROTTE

    , La directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale in actes du séminaire « L´entreprise et certains aspects du droit de l´urbanisme et de l´environnement », elegis et la Chambre de Commerce et d´Industrie de la Province de Namur, 29 septembre 2005.

  • publication 22/01/2008
    Laurent-Olivier HENROTTE

    , La transposition en droit régional wallon de la directive 2003/4/CE concernant l´accès du public à l´information en matière d´environnement: le décret wallon du 16 mars 2006, Aménagement - Environnement, 2007/2, pp. 55 et s.

  • publication 06/07/2005
    Frédéric POTTIER

    , "Les constructeurs et les infractions d´urbanisme", Aménagement-environnement, 1997, p. 159.

  • publication 06/07/2005
    Frédéric POTTIER

    , "Les "commissions" établies en matière d´urbanisme et d´environnement", in Le citoyen face à l´administration : commissions et juridictions administratives : quels droits de défense ? Ed. du Jeune Barreau de Liège, 1990.

  • publication 06/07/2005
    Laurent-Olivier HENROTTE

    , "Les alinéas 2 à 6 du nouvel article 70 du C.W.A.T.U.P. : la mesure est pertinente mais discriminatoire", J.L.M.B., 2004/11, p. 455.

Conference(s)

  • Conférence
    Alexandre CASSART

    , “L’utilisation des drones pour l’inspection des infrastructures et les problèmes qui peuvent survenir”, Congrès National Belge de l’Urbanisme 2018, EBP, 20 septembre 2018.

  • Conférence
    Fabian CULOT

    , “Het Waals decreet met betrekking tot de sanering van verontreinigde gronden van 1 april 2004” (“Le décret wallon du 1er avril 2004 relatif à l’assainissement des sols pollués”), Colloque relatif à “Onroerend goed en milieurecht”, Anvers, 19 avril 2005.

  • Conférence
    Laurent-Olivier HENROTTE, Frédéric POTTIER

    La performance énergétique des bâtiments et l’architecte : délimitation du champ d’application entre la responsabilité de l’architecte et celle du responsable PEB, Association d’Architectes de la Province du Luxembourg, 7 décembre 2010.

  • Conférence
    Laurent-Olivier HENROTTE

    , “Mise en application du décret PEB: champ d´application, impact sur les outils réglementaires (lotissements, réglements communaux d´urbanisme, …)” in Journée d´étude “Quelle politique conjointe d´urbanisme et d´économie d´énergie ?” 20 juin 2007.

  • Conférence
    Laurent-Olivier HENROTTE

    , Europe et environnement: implications pratiques pour les entreprises in “L´entreprise et certains aspects du droit de l´urbanisme et de l´environnement” elegis et la Chambre de Commerce et d´Industrie de la Province de Namur, 29 septembre 2005.

  • Conférence
    Laurent-Olivier HENROTTE

    , Assurances et responsabilité environnementale, Chambre de Commerce et d´Industrie de la Province de Namur, 12 décembre 2005. 

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