Pratiques du marché et protection du consommateur

Nous conseillons et assistons dans le cadre de procédures (actions en cessation, en réparation et pénale) nos clients en matière :

  • D’informations du consommateur,
  • Réglementation des prix,
  • Publicité,
  • Clauses abusives,
  • Pratiques du marché interdites,
  • Contraires aux usages honnêtes.

Nous pouvons mettre temporairement à la disposition de votre entreprise, des avocats en entreprise pour un projet spécifique (outsourcing).

Soucieux de vous fournir la solution la plus efficace, nous proposons de substituer à la procédure judiciaire l’arbitrage, le droit collaboratif ou la médiation lorsqu’il s’agit du mode de résolution le plus adéquat pour votre dossier. Nos avocats défendent non seulement les intérêts de nos clients dans ces procédures, mais certains d’entre eux sont également, de manière régulière, désignés comme arbitres ou experts juridiques.

Nous menons à bien les procédures d’exequatur visant à donner, dans les États où nous sommes établis, force exécutoire aux jugements rendus à l’étranger.

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