Concurrence déloyale
Clause pénale et indemnisation forfaitaire du préjudice : clause licite ou abusive ?
Norman Neyrinck2022-04-14T14:29:16+01:00Dans un contrat, la clause pénale est la clause qui fixe la somme d’argent qui doit être payée par la partie contrat qui n’exécute pas ses obligations (ex. : si le vendeur ne respecte pas la clause d’exclusivité, il devra payer 100.000 € à son fournisseur). La clause pénale est présente dans de très nombreux contrats. [...]