Vente en ligne : la création d’un site internet et la loi

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La vente en ligne est désormais indispensable pour tout commerce. Pour bien démarrer vos activités et éviter les problèmes futurs, il faut que votre site internet d’e-commerce respecte la législation en vigueur.

Les lignes qui suivent proposent une « check-list » des points juridiques auxquels il est indispensable de porter attention avant de lancer votre boutique en ligne.

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La loi et la création d’un site internet e-commerce de vente en ligne

Plusieurs précautions incontournables doivent être prises dès lors qu’une entreprise fait du commerce en ligne – soit la vente conclue « sans la présence physique simultanée de l’entreprise et du consommateur, par le recours exclusif à des techniques de communication à distance » [1].

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Conditions générales, protection des consommateurs et vente en ligne 

La première étape consiste à rédiger des conditions générales adéquates et efficaces. Celles-ci règleront toutes les modalités de la vente et définiront les droits de chacune des parties (ex. : conditions d’expédition et de retour ; délais de livraison ; intérêts en cas de retard ; clause pénale en cas de manquement ; conditions de sortie de contrat (dans le cas d’un abonnement de services), etc.).

Ce faisant, il faudra impérativement respecter les règles relatives à la protection des consommateurs, lesquelles sont particulièrement strictes en matière de vente en ligne. Il faut notamment veiller à :

  • avertir le consommateur du fait qu’il dispose d’un droit de rétractation (attention ! – le consommateur conserve son droit de rétractation malgré l’envoi et la réception du produit) ;
  • veiller à ce que les conditions générales aient été correctement exposées et validées par le consommateur ;
  • définir les conditions de paiement et respecter les standards élémentaires de sécurité des paiements en ligne.

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Vente en ligne et vie privée  

Le fonctionnement des sites internet et le traitement des commandes sont autant d’occasion pour collecter des « données à caractère personnel » sur les habitudes de vos clients votre site.

Ces données peuvent être très importantes pour permettre le développement de vos activités. Notamment, la constitution d’une mailing list s’avère être un outil particulièrement efficace pour proposer de nouvelles affaires à sa clientèle.

Toutefois, le traitement des données à caractère personnel (dont les données commerciales individualisées) est strictement réglementé par la loi.

Il importe notamment de veiller à édicter une « police vie privée » pour l’utilisation du site internet, et à définir les usages que le site pourra faire des données recueillies. Il importe également de nommer un « responsable vie privée » interne, chargé du traitement de ces données.

De lourdes amendes peuvent à présent être imposées par la Commission vie privée en cas de violation des règles relatives au traitement des données à caractère personnel. Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialiste en vie privée sur ce point.

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Règles de distribution relatives au commerce en ligne

La loi réglemente la distribution des biens et services sur le marché. L’e-commerce fait l’objet d’une réglementation particulière en matière de distribution.

Les parties (fournisseurs et revendeurs) veilleront notamment à :

  • respecter les règles du droit de la concurrence relatives à la vente en ligne (ex. : ne pas interdire aux distributeurs de vendre en ligne ; ne pas limiter excessivement les territoires sur lesquels les vendeurs peuvent commercialiser leurs produits ; ne pas imposer ;
  • ne pas signer de clause d’exclusivité trop contraignante (notamment en ce qui concerne une éventuelle exclusivité territoriale ou des mécanismes de « geoblocking » qui redirigeraient automatiquement des clients) ;
  • respecter les règles propres à la vente sur internet via une plate-forme en ligne (comme Amazon, eBay, AirBnb, TripAdvisor, Uber, …) ;
  • respecter les règles relatives aux clauses de non-concurrence ;

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Vente en ligne et propriété intellectuelle : nom de domaine, marque déposée et droit d’auteur 

Le commerce en ligne commence par la réservation d’un nom de domaine (une adresse internet, ou « url »). Le choix d’un bon nom de domaine doit tout à la fois veiller à :

Un nom de domaine qui serait en conflit avec une marque ou un nom commercial antérieur court le risque d’être a posteriori confisqué par décision de justice. C’est alors la catastrophe, dans la mesure où le référencement sur Google est lié à la notoriété du nom de domaine. Il importe d’éviter les conflits.

En outre, votre site d’e-commerce ne peut pas faire usage de matériel (textes, images ou vidéos) protégés par le droit d’auteur. Il faut donc que le contenu de votre site de vente en ligne soit constitué de matériel original, ou soit constitué de matériel pour lequel vous disposez d’autorisations (par exemple, en vertu d’un contrat de licence).

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Aides financières à la vente en ligne

Enfin, signalons à tout commerçant souhaitant développer son site de vente en ligne que des aides sont financières sont offertes par les pouvoirs publics.

Nous signalerons notamment les deux dispositifs suivants :

Ces aides sont à votre disposition pourvu que vous remplissiez les conditions fixées par les pouvoirs publics. Parmi celles-ci, il est important de noter que l’aide doit être demandée avant la réalisation de votre site internet d’e-commerce. L’aide est en effet conçue comme un incitant à la création de votre e-boutique, et non comme une récompense.

Morale : ici aussi, pensez à prendre conseil avant, pour éviter les déconvenues après.

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Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet ? Vous désirez une assistance pour rédiger les conditions générales ou la police vie privée de votre site ? Vous souhaitez un suivi juridique de vos activités ? N’hésitez pas à nous contacter !

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Pour aller plus loin sur le sujet du commerce en ligne, vous pouvez également consulter nos autres articles qui traitent de sujets proches :

  • la distribution en ligne ;
  • les plateformes de vente en ligne (eBay, Amazon, iTunes, etc) ;
  • les tarifs différenciés (« dual pricing ») (soit, les différences de prix selon que la revente est effectuée par internet ou par un point de vente physique) ;
  • le « geoblocking » (l’interdiction des ventes à des consommateurs situés à l’étranger) ;
  • l’ « astroturfing » (soit, le fait de poster de faux commentaires en ligne pour vanter son commerce ou dénigrer un concurrent).

Il vous est aussi possible de consulter certaines des vidéos d’information « Earlegal : les petits-déjeuners du droit », mises au point par mon cabinet, dont certaines sont portent sur l’e-commerce et les relations contractuelles sur internet.

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[1] Code de droit économique, article I.8.

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