Loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

Loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

La loi belge du 5 août 1991 et la protection de la concurrence économique

La loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique semble avoir disparu des internets. Nous remédions à cette lacune.

Etrangement, la loi du 5 août 1991 n’est disponible ni sur la base de données du SPF Justice consacré à la loi du 5 août 1991, pour motifs d’abrogations (et ce alors que les autres lois abrogées sont encore disponibles), ni sur le site du Moniteur belge, lequel refuse de donner accès à la loi.

En conséquence, il m’a fallu aller chercher une copie de la loi dans la version papier du Moniteur belge, copie que je partage ici pour la facilité de tous :

Loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, M.B., 11 octobre 1991, p. 22493

On relèvera que de nombreux amendements ont été faits à la loi du 5 août 1991, par voie législative ou par voie d’arrêté royaux, et ce, jusqu’à sa codification au 1er juillet 1999, laquelle codification a encore fait ensuite l’objet d’amendements.

Enfin, pour ceux qui aiment ouvrir les armoires juridiques, on signalera la disponibilité en ligne du Premier rapport d’activités publié par le Conseil de la concurrence, lequel fait état de la premier application de la loi du 5 août 1991.