La fin du contrat de franchise

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Comment le contrat de franchise prend-il fin ?

Suite de notre série de fiches pratiques sur le contrat de franchise et les règles qui lui sont applicables. Les lignes qui suivent examinent les conditions dans lesquelles le contrat de franchise peut prendre fin [1].

Nous distinguons les contrats qui prennent fin pour échéance de leur terme (c’est-à-dire par le simple écoulement du temps) des contrats qui prennent fin pour violation des obligations contractuelles et faute d’une des parties (le franchiseur ou le franchisé).

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Le contrat de franchise arrive à échéance

Le Code de droit économique ne fixe aucune durée minimale au contrat de franchise – et ce, même si la durée du contrat doit être précisée dans le document d’information précontractuel annexé au contrat.

Un contrat de franchise peut donc être conclu :

  • à durée déterminée (i) ; ou,
  • à durée indéterminée (ii).

Ce contrat de franchise prendra fin différemment selon qu’il a été convenu pour une durée déterminée ou non.

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i. La fin du contrat de franchise à durée déterminée

Lorsque le contrat de franchise est à durée déterminée, le contrat prend fin de plein droit à la date prévue par les parties.

Les parties peuvent inclure une « clause de reconduction tacite » dans le contrat, par laquelle celui-ci sera renouvelé automatiquement au jour de sa fin, à moins que l’une d’entre-elles ne s’y oppose. Ces clauses sont fréquentes en pratique.

En l’absence de clause de reconduction tacite, le franchisé n’a en principe pas le droit d’obtenir le renouvellement du contrat, sauf s’il parvient à prouver que le refus du franchiseur est abusif.

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ii. La fin du contrat de franchise à durée indéterminée

En droit, il n’existe pas de « contrat éternel ». Toute convention conclue pour une durée indéterminée peut être librement résiliée par chacune des parties, et ce, n’importe quand.

La résiliation doit toutefois être accompagnée d’un préavis d’une « durée raisonnable ». La partie qui résilie unilatéralement est en effet dans l’obligation de continuer à exécuter le contrat pendant un certain temps une fois qu’elle a notifié sa volonté à son cocontractant de mettre fin à leur collaboration.

Le but de cette règle est de faire en sorte qu’en laissant un certain répit à la partie « subissant » la résiliation, celle-ci ne soit pas exagérément mise dans l’embarras par cette soudaine rupture du contrat, qui pourrait, dans bien des cas, laisser certains commerçants sans travail (et donc sans revenu). 

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La faute d’une des parties et ses conséquences sur le contrat de franchise (résolution et indemnités)

La faute d’une des parties – soit, la violation d’une obligation contractuelle – peut se régler de deux façons.

Premièrement, la partie qui est victime d’une violation du contrat de franchise peut se limiter à solliciter un rééquilibrage des prestations. Ce « rééquilibrage » peut lui-même prendre deux formes :

  • un rééquilibrage unilatéral : la partie dont les obligations n’ont pas été respectées prend l’initiative de limiter ses propres prestations dans une mesure équivalente – on parle « exception d’inexécution » (ex. : le franchisé réduit unilatéralement de 50% les royalties qu’il verse au franchiseur dans la mesure où il continue à utiliser son nom commercial, mais ne bénéficie plus de son assistance depuis plusieurs semaines) ;
  • un rééquilibrage judiciaire : la partie dont les obligations n’ont pas été respectées sollicite leur mise en œuvre forcée (ex. : le franchiseur qui n’a pas été payé mais qui ne souhaite pas mettre fin au contrat pour autant peut demander la condamnation du franchisé à lui verser les arriérés de paiement). Des dommages et intérêts peuvent éventuellement aussi être sollicités.

La partie qui est victime d’un manquement grave à une des obligations contractuelles peut solliciter la « résolution judiciaire » du contrat devant le juge. Le juge met alors la fin au contrat et oblige la partie qui a manqué à ses obligations à verser des dommages et intérêts pour la rupture fautive du contrat.

Alternativement, en vue d’éviter les débats judiciaires, les parties peuvent avoir intégré un « pacte commissoire tacite » dans leur convention. Par cette clause contractuelle, elles s’accordent sur le fait qu’un ou plusieurs manquement(s) de l’une d’entre-elles au contrat de franchise puisse(nt) directement donner lieu à la résiliation de la convention sans préavis et sans aucune indemnité. Par exemple, les parties pourraient décider que le franchiseur puisse résilier immédiatement le contrat au cas où le franchisé ne respecterait pas la charte de qualité du franchiseur.

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Dissolution du contrat de franchise de commun accord

Enfin, n’oublions pas que le contentieux judiciaire – long et coûteux – devant les tribunaux n’est pas une fatalité ! Un contrat de franchise peut (comme tout contrat d’ailleurs) être résilié de commun accord par des parties qui ne souhaitent plus collaborer, sans qu’un préavis ou une indemnité ne soit donc nécessaire.

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Vous souhaitez en savoir plus ? Vous souhaitez obtenir un conseil ou obtenir une assistance juridique ? N’hésitez pas à nous contacter !

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Vous pouvez également vous rapporter à notre table des matières sur le contrat de franchise.

Vous pourrez par exemple découvrir ce qu’il advient de faire de la clientèle et des stocks de marchandises acquis durant le contrat ou comment réagir en cas d’irrégularité d’approvisionnement des fournitures de la franchise !

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[1] Pour plus d’informations sur le contrat de franchise, voyez : P. KILESTE et C. STAUDT, Contrat de franchise, Bruxelles, Bruylant, 2014.