Contrat de franchise : la même enseigne ouvre dans votre quartier!

La multiplication d’une même enseigne dans un périmètre étroit

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Plusieurs franchises identiques ouvrent dans un même quartier

Suite de notre série de fiches pratiques consacrées au contrat de franchise. La présente fiche analyse un des problèmes typiques du contrat de franchise : l’ouverture d’autres enseignes identiques dans un périmètre étroit.

Prenons un exemple : si un restaurateur franchisé (Exki, Starbuck, Pizza Hutt, Mc Donald, …) voit un autre établissement de la même franchise ouvrir deux rues plus loin, il perd une partie de l’attractivité de son enseigne qui se trouve diluée entre les deux points de vente.

Si le franchiseur a intérêt à multiplier les franchisés (et donc, pour lui, les sources de revenus), il n’en va pas de même pour le franchisé pour qui l’apparition d’autres franchises identiques constitue une concurrence frontale.

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Plusieurs enseignes dans la même zone : comment le franchisé peut-il réagir ?

La réponse se trouve dans l’information précontractuelle. Préalablement à la conclusion du contrat de franchise, le franchiseur doit fournir un certain nombre d’informations au futur franchisé (art. X.27 du Code de droit économique). Le franchiseur doit notamment fournir des informations socio-économiques sur la santé et le développement de son réseau.

Parmi celles-ci, le franchiseur doit informer le franchisé sur :

  • la part de marché du réseau d’un point de vue général et local ;
  • les perspectives d’évolution ;
  • le nombre d’accords de partenariat commercial conclus par le franchiseur.

Le franchiseur doit donc, avant la conclusion du contrat de franchise, fournir les informations nécessaires pour permettre au franchisé d’évaluer l’évolution du réseau. Si le franchiseur ne délivre pas une information suffisante, le franchisé peut agir contre son franchiseur lorsqu’une nouvelle enseigne identique ouvre à proximité de son établissement.

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Plusieurs franchisés dans un même quartier : le franchiseur sanctionné

Une série de décisions de jurisprudence sanctionne le franchiseur qui organise l’ouverture de plusieurs franchises dans un périmètre étroit.

La Cour d’appel de Liège [1] a rendu un arrêt particulièrement intéressant. Un franchiseur avait omis d’avertir son franchisé du fait qu’un autre franchisé était déjà établi à proximité du lieu d’établissement projeté. Or, celui-ci bénéficiait d’une exclusivité territoriale. La Cour a condamné le franchiseur à rembourser les frais d’ouverture de l’enseigne.

La Cour d’appel de Mons [2] précise encore que le franchiseur doit délivrer des informations sur la valeur de la localisation de l’enseigne. En l’occurrence, il est évident que cette valeur sera moindre en cas de présence d’autres franchisés dans le même secteur…

Le franchiseur doit fournir des « éléments fiables d’appréciation » à son franchisé par rapport à la rentabilité de l’exploitation. À nouveau, la présence d’un autre franchisé sous la même enseigne rendra forcément l’exploitation moins rentable [3].

Ces enseignements résultent d’une lignée décisionnelle ancienne. Indépendamment même de l’obligation d’information précontractuelle, l’obligation de loyauté impose au franchiseur de s’abstenir d’ouvrir une franchise concurrente à proximité de celle du franchisé [4].

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Plusieurs enseignes dans la même zone : quelle est la sanction ?

Quelle est la sanction de la multiplication d’enseignes identiques dans un même quartier ? Elle est double :

  • le franchisé peut demander des dommages et intérêts à son franchiseur ;
  • en outre, le franchisé peut également demander l’annulation du contrat de franchise. Dans ce cas, le franchiseur devra rembourser les paiements qui lui ont été versés [5]. Pour ce faire, il devra toutefois prouver devant le juge qu’il n’aurait pas conclu le contrat de franchise si des informations précontractuelles correctes et complètes lui avaient été transmises.

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Conclusion : le franchisé peut réagir lorsqu’une même enseigne ouvre dans son quartier 

La négociation du contrat de franchise est largement balisée par une obligation d’information à charge du franchiseur. Le franchiseur doit notamment préciser le nombre d’accords de partenariat qu’il a déjà conclu avec d’autres franchisés, pour une même localisation.

Un franchiseur fournissant des informations inexactes ou incomplètes à son franchisé s’expose à devoir lui payer des dommages et intérêts ou à devoir annuler la convention si le franchisé n’aurait pas conclu le contrat de franchise s’il des informations exactes lui avaient été fournies dès l’origine.

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Voyez maintenant deux autres problèmes typiques auxquels de nombreux franchisés doivent faire face :

Vous pouvez enfin vous rapporter à notre table des matières sur le contrat de franchise.

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[1] Liège, 31 octobre 2013, D.A.O.R., 2014, liv. 110, p. 271.

[2] Mons, 24 février 2003, D.A.O.R., 2002, liv. 64, p. 385. (Voir aussi Mons, 13 janvier 2003, D.A.O.R., 2002, liv. 64, p. 377).

[3] Mons, 26 avril 2007, R.D.C., 2007, liv. 10, p. 1024.

[4] Liège, 4 juin 1991, La pastourelle c . Rousseau, cité dans C. MATRAY, Le contrat de franchise, Les dossiers du Journal des Tribunaux n°1, Bruxelles, Larcier, 1992, p. 72.

[5] En cas d’annulation du contrat, chaque partie doit restituer à l’autre les prestations dont elle a pu bénéficier.