Cinq obligations pour un bon contrat de franchise

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Quelles sont les obligations respectives du franchiseur et de son franchisé ?

Suite de notre série de fiches pratiques consacrées au contrat de franchiseLes lignes ci-dessous présentent, en termes clairs, les principales obligations qui s’imposent au franchiseur et à son franchisé [1]. Nous présentons également les stratégiques judiciaires pour se défaire de ses obligations (ou, au contraire, pour les réaffermir).

(NB: Pour plus de clarté, précisons dès à présent que le « franchiseur » est le maître-organisateur du réseau de franchises et que le « franchisé » la personne qui met la franchise en œuvre dans son commerce.)

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Les 5 obligations du franchiseur 

Informer le franchisé des qualités et défaut de la franchise, avant la conclusion du contrat

Les contrats de franchise sont souvent choisis « sur catalogue » par des entrepreneurs raisonnables, soucieux de lancer un commerce selon une méthode déjà éprouvée. Toutefois, les choses sont souvent moins faciles qu’annoncées sur le prospectus.

Pour éviter les déceptions – et limiter les faillites qui en résultent – le législateur a imposé des obligations strictes au franchiseur. Préalablement à la conclusion du contrat, le franchiseur doit avertir le franchisé des perspectives et des risques économiques liés à la franchise. Les informations précontractuelles qui doivent être communiquées sont nombreuses et très concrètes. Il s’agit par exemple de :

  • l’état du marché où les activités s’exercent ;
  • les perspectives de rentabilité ;
  • les charges et les investissements nécessaires ;
  • les perspectives d’évolution du réseau ;
  • etc.

Si les informations nécessaires ne sont pas fournies avant le contrat, celui-ci peut être annulé (sous conditions).

La transmission du savoir-faire ou « know how »

Tout franchiseur doit faire connaître à son franchisé les méthodes de vente, de fabrication ou de gestion ayant contribué à son succès. Autrement dit, le franchisé doit pouvoir bénéficier des secrets d’affaires propres au concept commercial du franchiseur et être à son tour en mesure de le mettre en œuvre dans le cadre de son entreprise personnelle.

Ainsi, un magasin de prêt-à-porter low cost attirant de nombreux clients doit indiquer à son franchisé comment agencer ses rayons, le type de vêtements bien précis qu’il convient de vendre, la manière dont la foule doit être gérée, etc.

L’obligation de livraison

La plupart des franchises de distribution prévoient que le franchisé est obligé de s’approvisionner auprès de son franchiseur (voir ci-dessous). En contrepartie, le franchiseur doit répondre aux commandes de ses franchisés tout en maintenant la qualité des produits livrés.

À titre d’exemple, une entreprise de produits électroniques ne pouvant livrer suffisamment d’ordinateurs portables à son franchisé n’exécuterait pas correctement son obligation de livraison.

L’obligation d’assistance

L’obligation d’assistance est double. Elle intervient au début de la création de la franchise mais également tout au long de celle-ci :

  • Dans un premier temps, le franchiseur doit tout mettre en œuvre pour que le franchisé puisse démarrer ses activités dans les meilleures conditions possibles. Il doit pour cela l’aider dans différentes démarches telles que la négociation de son contrat de bail de franchise, l’établissement d’études de rentabilité ou d’implantation, le lancement de campagne de publicité, etc.
  • Ensuite, le franchiseur doit apporter une assistance commerciale continue à son franchisé, et ce pendant toute la durée de leur collaboration. Il doit être à son écoute au cas où celui-ci aurait besoin de conseils économiques ou commerciaux. Il doit encore lui communiquer dans un délai raisonnable toute information importante pour la gestion de son commerce.

Le respect de l’exclusivité territoriale

Il est enfin d’usage d’inclure une clause d’exclusivité territoriale dans les contrats de franchise. Par une telle clause, le franchiseur s’engage à ne pas ouvrir d’établissement – que ce soit par lui-même ou par le biais d’un autre franchisé – dans le secteur ainsi réservé à son cocontractant.

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Les 5 obligations du franchisé

La non-divulgation du savoir-faire du franchiseur

Le franchisé doit avant toute chose garder pour lui tous les secrets de savoir-faire dont lui a fait part son franchiseur. Cette obligation existe avant (phase pré-contractuelle de négociation), pendant (phase d’exécution) et après le contrat de franchise (phase post-contractuelle).

Cette obligation résulte, selon les cas, des règles de responsabilité pré-contractuelle (les spécialistes parlent de « culpa in contrahendo »), ou de la conclusion d’un contrat de confidentialité préalable.

Le respect de l’image de la franchise

Le franchisé doit respecter l’image de son franchiseur, en tous ses aspects. Il doit pour cela emprunter les mêmes signes distinctifs de son cocontractant et doit donc utiliser les mêmes logos, le même type de meubles, d’uniformes de travail, de décoration, d’emballages, de publicité, etc.

Le franchisé ne peut porter atteinte à l’image de la franchise. Il doit notamment respecter le nom commercial (l’enseigne), la marque déposée et le nom de domaine du franchiseur, ainsi que les règles d’usage imposées par le contrat de licence.

Les obligations financières

Le droit d’entrée

Le démarrage d’une franchise est dans la quasi-totalité des cas subordonné au paiement d’un droit d’entrée. Cette rémunération compense les premiers frais exposés par le franchiseur pour que la franchise puisse être créée.

Les redevances périodiques

Une fois la franchise lancée, le franchisé doit encore rémunérer périodiquement le franchiseur afin de lui donner la contrepartie de son assistance continue et de la communication de son savoir-faire, supposé s’améliorer au fil du temps).

L’approvisionnement exclusif

Il est d’usage dans les franchises de distribution de prévoir une clause d’approvisionnement exclusif en vertu de laquelle le franchisé ne peut que s’approvisionner auprès de son franchiseur ou de fournisseurs désignés par ses soins. Ce faisant, le franchiseur et le franchisé sont assurés, d’une part, que le commerce du franchisé ne porte pas atteinte à l’image globale de la franchise avec des produits de piètre qualité ou un assortiment dépareillé et, d’autre part, présente toutes les qualités extérieures pour bénéficier du succès qui caractérise la franchise. En contrepartie, le franchiseur doit veiller à toujours respecter son obligation de livraison – le cas échéant, en constituant des stocks suffisants.

L’obligation de non-concurrence

Enfin, et complémentairement à la clause d’approvisionnement exclusif, les contrats de franchise contiennent fréquemment une clause de non-concurrence interdisant au franchisé de se livrer à une activité concurrente à celle de son franchiseur.

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Une sanction : la requalification du contrat de franchise

Ce n’est pas parce que le contrat est titré (souvent en gras et souligné) « contrat de franchise », qu’il s’agit effectivement d’un contrat de franchise. Le contrat qui ne comprend pas une majorité d’obligations essentielles propres au contrat de franchise est susceptible d’être « requalifié ».

En effet, après analyse, le juge peut considérer qu’il n’a pas affaire au contrat annoncé et, au regard du contenu des obligations des parties, décider qu’il s’agit d’un autre type de contrat, soumis à d’autres règles que celles applicables aux franchises. Au terme de la requalification, le juge pourra déclarer que le contrat est en fait :

  • un simple contrat-cadre de ventes ;
  • un contrat de concession ;
  • un contrat d’agence ;
  • un contrat de commission ;
  • un contrat de louage-gérance de fond de commerce ;

La requalification du contrat a des conséquences stratégiques très importantes. Elle permet potentiellement de :

  • contester le mode de calcul de la rémunération due au franchiseur ;
  • contester la légalité de la clause d’approvisionnement exclusif ;
  • remettre en cause la légalité de la clause de non-concurrence ;
  • obtenir une indemnisation pour l’apport de clientèle, lorsque le contrat prend fin ;

Il est donc vivement recommandé à chaque partie de se faire assister par un conseil juridique compétent, tant lors de la rédaction et de la conclusion du contrat de franchise que lors d’un éventuel conflit : une bonne défense permet d’éviter le procès ou de remporter celui-ci, selon les cas.

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Pour toute question particulière, pour un conseil ou une demande d’assistance juridique, n’hésitez pas à nous contacter.

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Cette note vous a intéressé ? Voyez à présent comment le contrat de franchise prend fin et ce qu’il convient dans ce cas de faire avec la clientèle et les stocks de marchandises acquis durant celle-ci !

Vous pouvez également vous rediriger vers notre table des matières sur le contrat de franchise.

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[1] Pour en savoir plus sur ce sujet, voyez par exemple : P. KILESTE et C. STAUDT, Contrat de franchise, Bruxelles, Bruylant, 2014.