Droit chinois de la concurrence
Un bref article hors catégorie pour mentionner que j’ai eu la chance de prendre part à une journée d’étude organisée par la « China-EU School of Law » le 20 juin 2014 à Pékin, et ayant pour thème les droits de la défense en droit de la concurrence (« Procedural Rights in Competition Law« ).
Cette conférence avait pour objet de mettre en rapport et comparer les procédures existantes en droit de la concurrence en Chine et au sein de l’Union européenne.
J’intervenais pour prendre la parole à l’occasion d’une intervention ayant pour titre « Les droits de la défense dans les procédures Ex Post : proposition pour une Déclaration de droits » (« Procedural Rights in Ex Post Competition Proceedings : A Proposed « Bill of Rights »), en remplacement du Professeur Nicolas PETIT.
La journée fut particulièrement instructive.
Où l’on apprend – entre autres – que :
- le Gouvernement chinois peut s’avérer particulièrement joueur et autoriser la tenue d’une conférence consacrée au droit de la concurrence… mais interdire qu’il en soit fait la publicité ;
- il est interdit aux avocats étrangers de prendre part aux audience et réunions d’information consacrées à l’affaire dont ils ont pourtant la charge ;
- aucune information écrite n’est jamais communiquée quant à la nature des reproches faites aux entreprises placées sous investigations : les informations qu’il est possible d’obtenir sur une affaire ne sont transmises qu’oralement ;
- le droit chinois prévoit des mécanismes de recours contre les condamnations rendues en droit de la concurrence, mais ces recours ne sont jamais exercés (pas « rarement » : « jamais » !), les principales raisons étant que :
– les autorités judicaires sont elles-mêmes soumises à l’influence du gouvernement ;
– à supposer même que la décision initiale soit réformée, le gouvernement dispose de suffisamment de leviers d’action pour punir par d’autres moyens l’entreprise qui a le mauvais goût de contester sa condamnation ;
– contester la décision serait le meilleur moyen d’attirer l’attention des autres principales autorités de la concurrence (EU, US) sur le même sujet ;
– contester les décisions de l’autorité publique est très mal vu en Chine, et serait mauvais pour l’image commerciale de l’entreprise.
Bref, un autre monde.
Ce voyage m’ayant également permis de découvrir la capitale de la Chine (ses temples, ses canards laqués, ses métros climatisés), ce fut – sans conteste – un voyage particulièrement fructueux.
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Un article sur la procédure – préparé pour l’occasion – devrait être prochainement publié. Je ne manquerai pas d’en faire la promotion sur le présent site.