Contrat de travail d’employé et droit d’auteur

Contrat de travail, droit d'auteur, avocat

Le travailleur salarié crée régulièrement des œuvres dans le cadre de son travail

L’une des questions les plus fréquentes en matière de droit d’auteur porte sur la question de savoir qui, de l’employé ou de l’employeur, est titulaire (« propriétaire ») des droits d’auteur qui portent sur l’œuvre créée par le salarié.

Il est vrai que les conditions d’existence du droit d’auteur étant particulièrement larges, les exemples d’œuvres créées au travail sont légion. Il peut ainsi s’agir :

  • du logo et du site internet conçus par l’infographiste,
  • des dessins et du prototype réalisés par l’ingénieur,
  • d’une étude marketing interne ou
  • d’une note rédigée par un membre du département juridique.

Le droit d’auteur dans le contrat de travail

De manière générale, la philosophie de la loi belge est de protéger l’auteur, considéré comme la « partie faible » lors de négociations. En résultent un certain nombre de règles contractuelles destinées à limiter la portée des contrats de cession portant sur une œuvre protégée (obligation d’invoquer une clause écrite pour prouver toute cession de droits contre l’auteur et règle d’interprétation restrictive des contrats de cession). En conséquence, toute cession dont les modalités ne seraient pas suffisamment détaillées (montant de la rémunération, modes d’exploitation cédés, étendue géographique et durée de la cession, …) sera considérée comme inexistante.

Ce régime général très protecteur connaît cependant un certain nombre d’exceptions dont, précisément, un régime assoupli applicable aux œuvres créées en exécution d’un contrat de travail. Ainsi, on peut lire à l’article XI.167 §3 du Code de droit économique :

« § 3. Lorsque des œuvres sont créées par un auteur en exécution d’un contrat de travail ou d’un statut, les droits patrimoniaux peuvent être cédés à l’employeur pour autant que la cession des droits soit expressément prévue et que la création de l’œuvre entre dans le champ du contrat ou du statut. »

Dans le cadre d’un contrat de travail, nul n’est donc besoin de préciser tous les modes d’exploitation envisageables, ni même une rétribution spécifique : d’après la loi, la rémunération du travailleur suffit à compenser le transfert de ses droits sur l’œuvre créée au travail, sans qu’il faille y ajouter une quelconque redevance pour rémunération des droits d’auteur.

L’employeur acquerra les droits d’auteur de son employé pourvu :

  1. que le contrat inclue expressément une clause de cession des droits d’auteur ; et,
  2. que la création relève des tâches attribuées au travailleur.

Chacune de ces conditions appelle quelques mots de commentaire.

1. Une clause de cession des droits d’auteur

Tout avocat en droit de la propriété intellectuelle vous le dira, de nombreux employeurs omettent de faire signer une clause de cession de droit. Dans ce cas, la sentence est sans appel : le travailleur demeure seul maître de l’œuvre créée dans le cadre de son contrat de travail.

A titre d’illustration, on relèvera un jugement rendu le 5 mai 2006 par le Tribunal de première instance de Bruxelles décidant qu’en l’absence de clause de cession insérée dans le contrat de travail, le travailleur était fondé à réclamer à son ex-employeur la redevance qu’il aurait pu obtenir s’ils avaient négocié la commercialisation de ses œuvres.

En l’espèce, le demandeur avait été photographe-reporter sous contrat de travail pour l’agence Belga, laquelle le rémunérait pour la réalisation de photographies en vue de leur utilisation immédiate dans la presse quotidienne. Aucune autre cession de droits n’était prévue. Le Tribunal estima que la rémunération prévue au contrat n’impliquait pas le transfert des droits d’auteur. En conséquence, l’agence de presse ne pouvait pas reproduire les clichés dans d’autres médias et dans des bases de données sur internet, pour les vendre à des tiers, sans autorisation de leur auteur. Le Tribunal attribua à l’ex-employé une indemnité évaluée à 50.000 € pour le préjudice matériel subi, augmentée d’un préjudice moral évalué à 12.500 € ; preuve s’il en est, de l’importance de sécuriser ses droits en amont.

2. Une œuvre réalisée dans le cadre du contrat de travail

L’introduction d’une clause de cession de droits dans le contrat de travail ne suffit pas à rendre l’employeur titulaire de toutes les créations de son travailleur. Il s’agit encore de distinguer les créations selon qu’elles ont été accomplies dans le cadre du contrat de travail, ou en-dehors.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles en date du 14 octobre 1997, dans une affaire opposant le Pari Mutuel Urbain (« PMU ») à l’un de ses anciens employés fournit une illustration adéquate de cette problématique. En l’espèce, un jeu de cartes avait été créé par un employé du PMU. Ce dernier prétendait que le jeu de carte « entrait dans le champ » du contrat de travail en sorte que le PMU disposait des droits d’auteur sur l’œuvre. La thèse de l’entreprise fut contredite par l’organigramme de l’entreprise. Celui-ci permit de constater que le travailleur avait pour fonction la conception et le tirage « de documents internes » alors que le jeu de cartes avait été créé comme un instrument promotionnel destiné au public. En conséquence, la Cour d’appel considéra que le jeu de cartes n’avait pas été accompli dans le cadre des tâches professionnelles du travailleur et finit par le donner gain de cause.

Dans le même ordre d’idée, peuvent également être considérés comme d’autres cas ouverts à contestation, la situation de l’ingénieur qui use du matériel de l’entreprise pour développer un projet personnel, ou celle de l’illustrateur qui réalise des croquis  à son domicile, en-dehors de ses heures de travail, pour un projet artistique personnel proche de celui pour la réalisation duquel il est engagé.

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En parallèle au régime général de cession des droits d’auteur, et au régime spécifique applicable aux œuvres d’employés, signalons enfin que la loi prévoit encore d’autres régimes spécifiques, variables en fonction du type de contrat (contrat de commande, contrat d’édition, contrat de représentation, …) ou en fonction du type d’œuvre (œuvres logicielles, bases de données, dessins et modèles, …).

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La publicité comparative

Publicité comparative, avocat

Concurrence et publicité : la publicité comparative

Tous les commerciaux qui auront un jour suivi un cours de marketing le savent : pour prospérer sur un marché il ne suffit pas seulement d’avoir le meilleur produit, il faut encore en assurer la publicité. Or, sur ce terrain, tous les stratagèmes ne sont pas permis.

Deux types de situations nous semblent mériter une attention particulière :

Nous nous intéresserons à la publicité comparative à l’occasion de la présente note, et aborderons la seconde partie à l’occasion d’un prochain billet.

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Le diable est dans les détails – le diable est dans la formulation du message publicitaire

La publicité comparative est une pratique aujourd’hui relativement répandue, notamment parmi les opérateurs de téléphonie mobile, mais la pratique est répandue sur d’autres marchés également comme sur ceux de la distribution d’énergie, de la grande distribution et de l’alimentaire. Elle est définie par la loi comme concernant « toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ». Ses contours sont définis par l’article VI.17 de Code de droit économique.

La pratique est donc autorisée, mais encadrée. En prenant le risque de simplifier quelque peu (le lecteur diligent se rapportera au texte de loi), la publicité comparative est autorisée pourvu qu’elle se fonde sur une comparaison objective et vérifiable des caractéristiques essentielles des biens et services en concurrence, sans être trompeuse, sans tirer indûment profit de la marque des concurrents, et sans entraîner le discrédit ou le dénigrement.

On l’aura compris, la formulation du message publicitaire doit donc faire l’objet de toutes les attentions. Nous discutons ci-dessous la portée des principales conditions dont le respect est imposé pour faire de la publicité comparative.

1. Des informations vérifiables

Les comparaisons fondées sur des informations erronées sont évidemment interdites. En outre, lorsqu’une comparaison est entreprise, elle doit se faire sur des éléments qui permettent au consommateur d’exercer effectivement son jugement.

Ainsi, selon un arrêt rendu le 23 décembre 2010 par la Cour d’appel d’Anvers, la publicité qui vante des offres de voyages au meilleur prix, parce que la réservation par internet chez l’annonceur se ferait « sans frais supplémentaires d’un intermédiaire », doit au moins donner un aperçu des prix réels de l’annonceur et de sa structure de coûts afin de conclure à la véracité de sa publicité.

La Cour d’appel de Bruxelles a suivi la même ligne de raisonnement dans un arrêt du 22 février 2011, rendu à l’égard d’une publicité réalisée pour une poudre à lessiver, comparée à un « produit de lessive normal ». Selon la Cour, lorsqu’un producteur de lessives a une part de marché de 52,2% et qu’un concurrent compare son produit avec un « produit de lessive normal », le consommateur identifiera nécessairement un ou plusieurs produits du leader de marché comme étant le produit de comparaison – il conviendrait donc de démontrer la supériorité du produit annoncé par rapport aux qualités des produits de la première entreprise du marché. Ensuite, le produit à l’aune duquel la comparaison est faite doit être clairement identifié (ex. : poudre ou liquide ; produit de lessive normal ou spécialisé). Enfin, les comparaisons proposées doivent être fondées (ex. : la publicité qui prétend qu’un produit préserve l’intégrité des vêtements lavés tandis que les vêtements lavés avec d’autres produits se déchirent doit se fonder sur un résultat observable).

Dans le même ordre d’idées, un opérateur de téléphonie ne peut pas prétendre être « le moins cher du marché » uniquement par comparaison de ses tarifs avec le leader du marché (Prés. Comm. Bruxelles, 27 mai 1999).

2. Une comparaison objective

Cela relève de l’évidence la plus criante : pour qu’une comparaison loyale puisse être réalisée entre deux produits ou services, celle-ci doit porter sur des biens objectivement comparables.

Malgré cette exigence, l’opérateur de télécommunications Belgacom s’est récemment fait condamner pour violation de son obligation de comparaison objective. Ainsi, d’après les informations divulguées dans la presse, le Tribunal de commerce et la Cour d’appel de Bruxelles ont condamné Belgacom pour avoir comparé certains de ses packs avec des packs de VOO présentant une vitesse et un volume de téléchargement supérieurs. En outre, Belgacom avait illégalement comparé leurs offres « football du Championnat de Belgique » respectives malgré le fait que ces offres ne portaient pas sur les mêmes matchs et que VOO avait obtenu la diffusion des matchs phares.

Ce raisonnement, qui doit être pleinement approuvé, nous fait douter de la licéité de la publicité diffusée par Amazon et reprise en-tête de la présente note. Comme certains commentateurs le font remarquer, en dépit de ses qualités techniques, on peut s’interroger sur fait que le produit d’Amazon soit une liseuse plutôt qu’une tablette. Si la seconde qualification devait être retenue, la comparaison proposée par Amazon serait en difficulté par rapport à la loi belge.

3. Absence de dénigrement

Dans tous les cas, la publicité ne peut jamais être dénigrante à l’égard d’un tiers. Hors les cas de publicité comparative, les exemples de condamnations pour dénigrement public d’un concurrent sont nombreux. On ne compte plus les décisions qui sanctionnent les entreprises qui se répandent en propos – exacts ou inexacts, par ailleurs – visant à discréditer un concurrent – lequel serait, selon les cas, « mauvais payeur« , « en situation de faillite ou d’ébranlement de crédit », « coupable de contrefaçon« , « en retard quant aux évolutions techniques« , etc.

Il résulte de l’interdiction de dénigrement que lorsqu’une comparaison est réalisée, elle doit avoir pour objectif de faire ressortir les qualités du produit promu, plutôt que de souligner les défauts du produit concurrent, lequel sera présenté de manière neutre pour éviter tout risque. Selon cette logique, une entreprise peut comparer ses délais de livraison à ceux de ses concurrents, mais ne communiquera pas sur le fait que l’un d’entre eux est régulièrement condamné en justice pour ses retards de livraison.

On peut s’étonner de cette logique : somme toute, lorsque l’information véhiculée est le fruit d’une décision de justice, elle constitue la vérité judiciaire. Pourvu que le message du jugement ne soit pas injustement tronqué ou manipulé, les acteurs présents sur le marché devraient, à notre sens,  pouvoir se prévaloir de la condamnation d’un concurrent et ce d’autant plus que les jugements sont supposés rendus en publics.

Ce n’est pourtant pas l’opinion de la Cour d’appel de Bruxelles, laquelle a décidé par un arrêt du 6 février 2001 que « si la communication du jugement perd son caractère purement informatif, et qu’elle fait partie d’une initiative offensive, elle est clairement un moyen utilisé pour discréditer le concurrent (…) et constitue donc un dénigrement ». Toutes les décisions rendues en ce domaine ne sont pas aussi catégoriques.

Malgré tout, des précautions s’imposent lors de communications sur les activités de ses concurrents. Une information trop agressive pourra faire l’objet d’une action en cessation devant le juge, qui en ordonnera le retrait.

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Droit d’auteur de l’architecte

Droit d'auteur, architecte, avocat

L’architecte dispose d’un droit d’auteur sur ses créations

Le billet de ce jour aborde la question des droits d’auteur de l’architecte.

Il complète notre note précédente relative aux droits d’auteur des photographies portant sur des bâtiments protégés par le droit d’auteur.

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Quels sont les droits d’auteur de l’architecte ?

Les architectes peuvent se prévaloir du droit d’auteur à l’égard de leurs créations.

Pour cela, il convient en premier lieu que la construction présente une originalité suffisante pour refléter la « personnalité créatrice » de celui qui l’a conçue – rien de particulier ici, il s’agit uniquement de l’application du critère habituel en vertu duquel une combinaison originale d’éléments, matériaux ou composants  (même anciens et connus), suffit le plus souvent pour conférer au créateur de l’œuvre la protection du droit d’auteur.

Dans un second temps, il convient de définir les œuvres protégées.

  • Sont évidemment protégés, les plans, dessins et autres écrits de l’architecte.
  • En outre, et après quelques tergiversations, les juridictions s’accordent aujourd’hui à affirmer que l’édifice lui-même est protégé par le droit d’auteur.

Cette protection est toutefois limitée aux formes de la construction, et n’entraîne pas une protection du style ou des concepts employés.

Paradoxalement, il en résulte que le droit d’auteur portant sur un édifice ne sera donc que rarement mis en œuvre à l’encontre d’architectes concurrents qui adopteraient un style architectural similaire, mais sera plutôt mis en œuvre à l’encontre du propriétaire du bâtiment.

En effet, l’architecte – comme tout auteur d’une œuvre inscrite dans ou sur la pierre (sculpteur, graveur, peintre, …) – peut s’opposer aux modifications apportées à son œuvre sans son consentement, et qui en altèrent l’intégrité. L’architecte demeure évidemment libre d’autoriser les travaux nécessaires à la réfection ou à la transformation de l’immeuble qu’il a dessiné.

Toutefois, si aucun accord n’est trouvé, il reviendra au juge d’arbitrer les conflits survenant entre deux prétentions légitimes (celle de l’architecte-auteur et celle du propriétaire des lieux).


Deux affaires illustrent comment la jurisprudence arbitre les conflits entre les droits d’auteur de l’architecte et les droits du propriétaire de l’immeuble

La doctrine hésite quant à la solution à appliquer : donner en tout temps préférence aux convenances du propriétaire ou subordonner les travaux à ce qui est strictement nécessaire à la sauvegarde de l’immeuble ? Le juge, éventuellement, tranchera en essayant de ménager les intérêts de chacune des parties.

Un parallèle peut ici être fait avec l’affaire Somville, jugée par le Tribunal de première instance de Bruxelles par un jugement du 3 juin 1994. Dans cette affaire, des fresques murales avaient été réalisées sur les parois d’un local communal, que l’autorité publique souhaitait rénover et rendre plus neutres pour accueillir le public. Des opérations de badigeonnages furent entreprises sur les fresques, à coup de papier peint et de peinture blanche. Saisi en urgence par l’auteur de l’œuvre, le juge imposa l’arrêt des travaux et ordonna que les fresques soient conservées, quitte à ce que l’autorité publique masque celles-ci derrière des panneaux amovibles.

L’affaire du Pain Louise jugée par la Cour d’appel de Bruxelles par un arrêt du 23 février 2001 offre une seconde illustration de ce type de conflits. Dans le cas d’espèce, l’architecte-décorateur engagé pour assurer l’aménagement d’un magasin de la franchise « Pain Quotidien » avait introduit une action judiciaire contre les propriétaires des lieux, en raison des transformations réalisées dans le magasin, sans son consentement, à peine un an après la fin des travaux. Le raisonnement de la Cour s’article en deux temps. Si la structure des lieux n’accorde aucune originalité aux travaux réalisés (trois pièces en enfilade, selon la tradition architecturale belge), il ne fait aucun doute que les efforts d’aménagement (mobilier et décoration) portent l’empreinte de la personnalité de leur créateur et, comme tels, tombent dans le champ de la loi sur le droit d’auteur. Toutefois, selon la Cour, les droits de l’auteur ne peuvent faire obstacle aux travaux d’aménagement rendus nécessaires par la loi (respect des normes d’hygiène), ou par des exigences tenant à la destination des lieux (aménagements commerciaux). Il en résulte que la demande tendant à voir reconnaître une violation des droits d’auteur de l’architecte est rejetée.

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Plusieurs critères sont donc pris en compte par la jurisprudence en cas de conflit architecte-propriétaire

  • Le caractère utilitaire ou non de l’œuvre s’avère jouer un rôle important lors de l’arbitrage des prétentions de chacun, les juridictions n’admettant pas que la préservation de l’œuvre soit faite au détriment de la perte d’utilité du bâtiment.
  • L’ampleur des travaux destinés à sauvegarder l’œuvre constitue également un important facteur décisionnel, la jurisprudence accueillant les demandes d’aménagement pourvu que la sauvegarde de l’œuvre n’impose pas un surcoût disproportionné au propriétaire des lieux.
  • D’autres décisions encore mettent en exergue le caractère public ou non de l’œuvre.
  • Les efforts faits par le propriétaire pour parvenir à un accord avec l’auteur sont également considérés.

En l’absence de solution consacrée par le législateur, les Cours et tribunaux tentent de dégager au cas par cas la solution la plus raisonnable pour concilier les exigences de l’auteur et celles du propriétaire.

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Droit d’auteur, photographies et monuments

Droit d'auteur, photographe, monuments.

Est-il autorisé de photographier les monuments célèbres?

Il s’agit d’une là question fréquente qui revient régulièrement dans la bouche des amateurs de photographie et à laquelle la réponse est parfois hésitante (voyez ici).

Pour appréhender ce problème, je me propose de passer en revue plusieurs illustrations choisies pour leur valeur pédagogique, soit :

  1. des clichés de vacance pris par un groupe d’amis devant la Tour de Pise,
  2. des photographies professionnelles de la Venus de Milo prises afin d’illustrer un ouvrage sur la Grèce antique,
  3. des clichés des bâtiments de la Commission européenne ; ou
  4. de l’intérieur de la gare de Liège-Guillemins

La Tour de Pise

Tout auteur d’une œuvre est maître de l’exploitation de l’image de son œuvre (pourvu toutefois que la condition d’originalité soit remplie). Il en résulte que l’architecte à l’origine du dessin d’un monument peut seul autoriser la prise de vue de l’immeuble qu’il a créé. Pourtant, il va de soi que ni Giovanni di Simone – architecte auquel le dessin de la Tour de Pise est le plus souvent attribué – ni ses ayants-droits ne peuvent plus s’opposer à la prise de clichés de la tour penchée. Ceci est dû à l’extinction du droit d’auteur, lequel prend fin 70 ans après le décès de l’auteur – du moins en droit belge. Les droits de Giovanni di Simone ou de ses héritiers s’étant éteints au cours du XIVème siècle, les vacanciers de passage en Toscane peuvent à l’envi immortaliser leurs efforts pour retenir la tour dans sa chute.

La Venus de Milo

Qu’en est-il pour la Venus de Milo ? La volonté d’exploiter commercialement les clichés d’Aphrodite changent-ils la donne ? Non pas : ni les découvreurs de la statue, ni le Musée du Louvre ne détiennent de droits sur l’image de la statue.

Par contre, la police intérieure du musée s’applique : sauf dérogation expresse, les photographies ne peuvent donc se faire avec flash à l’intérieur du Louvre. Eventuellement, des photographies prises en violation de la police intérieure du musée pourraient donner lieu à des poursuites pour violation du contrats auquel le visiteur a accepté de se soumettre en achetant son billet.

Le Parlement européen

Lorsque les droits de l’auteur ne sont pas éteints, celui-ci peut s’opposer à toute reproduction de l’image de son œuvre faite sans autorisation, que celle-ci soit faite à titre lucratif ou non ; à titre privé ou public.

Dans la rigueur des principes, le titulaire des droits d’auteur peut s’opposer à toute reproduction de son œuvre, que celle-ci soit l’objet même de la photographie ou uniquement un élément plus secondaire. On imagine cependant mal qu’un juge interdise une photographie au seul motif qu’un monument protégé par le droit d’auteur apparaisse à l’arrière-plan du cliché, de manière tout à fait adventice. La théorie de l’abus de droit devrait permettre de faire pièce aux prétentions excessives de l’auteur du monument.

Pour la petite histoire, on relèvera qu’un conflit est actuellement pendant entre les architectes qui ont dessiné les bâtiments de la Commission européenne et les institutions européennes. La Commission européenne révèle en effet que « pour des raisons de droits d’auteur » toutes les photographies relatives aux bâtiments des institutions européennes ont dû être retirées de son site internet.

L’Union se trouve donc actuellement dans la situation absurde où, pour ne pas avoir songé à négocier le transfert des droits d’auteur lors de la conclusion du contrat d’architecture, elle ne peut disposer de l’image des bâtiments dont elle est pourtant propriétaire.

La communication fait également valoir que les institutions travaillent actuellement à la résolution de ce problème, « afin de pouvoir redifuser ces images ». A ma connaissance, ce message est en ligne depuis au moins cinq ans.

L’intérieur de la gare de Liège-Guillemins

Les règles ne changent évidemment pas selon que la photographie est prise à l’intérieur ou à l’extérieur du monument. Une photographie de l’intérieure de la gare des Guillemins pourrait donc en principe être contestée par l’architecte des lieux, Santiago Calatrava.

En l’occurrence toutefois, les droits d’auteur sur la gare ne sont plus détenus par l’architecte mais ont été transférés à un tiers. Après quelques recherches – l’identification du titulaire actuel des droits peut parfois s’avérer fastidieuse – il apparaît que les droits d’auteur sur la gare de Liège-Guillemins sont aujourd’hui exercés  par la SNCB, seule à même d’autoriser la prise d’images.

D’après les informations que j’ai pu obtenir, la politique de gestion de l’entreprise des chemins de fers consiste à distinguer selon que la photographie est utilisée à titre commercial ou non. Dans ce dernier cas, l’usage est libre et gratuit ; pour tout usage commercial, la SNCB demande une redevance de 1.000 euros.

A cet égard, la SNCB considère que les photographies de la gare des Guillemins utilisées pour illustrer un site internet promotionnel (ex. : le site internet d’un restaurant situé en région liégeoise) sont des photographies utilisées à titre commercial devant donner lieu au paiement de la redevance. Plusieurs administrateurs de site internet auraient ainsi déjà été contactés par la SNCB, laquelle les aurait enjoints de choisir entre le retrait des photographies litigieuses de leur site internet ou le versement de la redevance.

A bon entendeur.

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Originalité et droit d’auteur

Originalité, droit d'auteur

Quelles sont les conditions pour être titulaire d’un droit d’auteur ?

Les lignes qui suivent répondent à cette question en termes clair.

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Deux conditions doivent être remplies pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur

La loi sur le droit d’auteur s’est bien gardée de fournir une définition objective et générale du droit d’auteur ou des conditions de la protection de ce droit. La jurisprudence a dû combler le vide.

Pour être protégée par le droit d’auteur, une œuvre doit remplir deux conditions :

  1. l’œuvre doit être originale (condition d’originalité) ;
  2. l’œuvre droit être exprimée sous une certain forme (condition de forme).

Aucune condition supplémentaire n’est requise. Contrairement à ce qui est requis pour d’autres droits de la propriété intellectuelle (ex. : marque, brevet, dessins et modèles) il n’est nullement exigé que l’œuvre soit déposée ou enregistrée pour que son auteur puisse se prévaloir de la protection offerte par le droit d’auteur.

L’œuvre est protégée automatiquement, dès que les deux conditions précitées sont réunies, et ce, quand bien même l’œuvre considérée serait un premier essai, un brouillon, une esquisse.

En principe, ni la nouveauté de l’œuvre, ni son esthétique supposée ne doivent non plus être pris en compte quant à la « protégeabilité »[1] de l’œuvre.


1.
Une œuvre originale

Des deux conditions précitées, la condition d’originalité est très certainement celle autour de laquelle se centrent les débats. Selon un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la Cour de cassation, pour que la condition d’originalité soit remplie :

« il est nécessaire mais suffisant que l’œuvre soit l’expression de l’effort intellectuel de celui qui l’a réalisée, ce qui constitue une condition indispensable pour donner à l’œuvre le caractère individuel à travers lequel une création existe » (nous soulignons).

La définition retenue par la Cour de cassation[4] introduit une double critère, à l’origine d’un relatif désordre. Sur la base de cette jurisprudence, des décisions très variées ont été rendues, les juges donnant la préférence :

  • tantôt au critère d’ « effort intellectuel »,
  • tantôt au critère « d’empreinte de la personnalité de l’auteur ».

A ce jour, il ne peut être adéquatement rendu compte de la situation que par référence à quelques illustrations jurisprudentielles. En conséquence, nous présentons dans les lignes qui suivent un résumé succinct des débats qui ont pris place en matière de protection des photographies (dont la protection a pu être critiquée pour absence d’efforts de leur auteur) et en matière de compilation de données (dont la protection a pu être critiquée pour absence de créativité individuelle de l’auteur).

1.1. La protection des photographies

Les œuvres plastiques – dessins, sculptures, et graphisme – ne donnent généralement pas lieu à débats quant à leur originalité : il est rarement contesté que leur formulation implique des choix créatifs qui sont l’expression de la personnalité de leur auteur, de même que leur réalisation implique à l’évidence un certain effort.

Par opposition, l’automaticité de la prise de vue photographique a conduit la jurisprudence à contrebalancer parfois la relative facilité de réalisation du cliché par une exigence accrue quant aux qualités esthétiques de l’image. Sur la base de ce raisonnement, plusieurs décisions de justice ont refusé de protéger par le droit d’auteur des photographies qui n’éveillaient pas chez le juge un « sentiment de beau et de sublime ».

Depuis lors, la Cour de cassation a eu l’occasion de rejeter le critère esthétique.

Il est aujourd’hui établi que :

  • le choix du cadrage,
  • de la composition,
  • de l’angle,
  • de la lumière ;
  • du moment de prise du cliché

impliquent autant de choix créatifs personnels à leur auteur, et suffisent à justifier la protection de la photographie.

Sur la base de ce raisonnement, la jurisprudence a notamment pu admettre que le droit d’auteur protégeait des photographies commerciales, marketing, des photographies de plantes ou… de catalogues de tapis. Malgré cette évolution louée par la doctrine, il est à noter que des décisions fondées sur l’esthétique du cliché font périodiquement résurgence.

1.2. La protection des compilations (annuaires, bases de données, etc.)

Les compilations d’informations (ex.: annuaires, base de données) se situent à l’autre extrémité du spectre, avec des efforts de réalisation souvent extrêmes sans que leur auteur n’ait vraiment latitude pour faire preuve de créativité dans la formulation du résultat de son travail. Dans ce cas de figure, certaines décisions ont pu reconnaître la protection du droit d’auteur à des créations qui avaient nécessité un travail de recherche approfondi, tel un catalogue des salles du Palais royal de Bruxelles réalisé de manière cursive, en fonction de l’enchaînement des salles.

La tendance est pourtant au rejet des justifications basées sur la seule mise en œuvre d’un « effort ».

Il est aujourd’hui établi que les compilations ne peuvent être protégée que si elles impliquent :

  • une réelle sélection des informations présentées ; ou,
  • un agencement original des informations.

Ainsi, un annuaire téléphonique dont les entrées seraient classées par ordre alphabétique ne sera pas considéré comme original tandis qu’une anthologie de textes sera tenue pour digne de protection dans la mesure où son auteur a procédé à un choix quant aux passages à publier et ceux à exclure.

1.3. Une tendance « englobante »

A l’aune de ces quelques illustrations, on constate que nombre de compositions peuvent prétendre à la protection offerte par la loi.

Dès lors qu’un choix créatif a été opéré par son auteur, la création peut être considérée comme originale. A ce titre, la jurisprudence reconnaît qu’une combinaison d’éléments non-originaux peut être considérée comme constituant une œuvre originale.

On constate donc que le critère d’originalité, au-delà de sa malléabilité, s’avère, de fait, particulièrement large et « englobant ». Une tendance qui n’est pas contredite par la condition de mise en forme.


2.
Une œuvre « mise en forme »

La seconde condition de protection est la condition de mise en forme.

Celle-ci a principalement pour raison d’être le rejet de la protection des idées hors du champ de la loi sur le droit d’auteur : seule l’œuvre, son expression, son extériorisation sont protégées, et non pas l’idée qui en est à l’origine.

Ainsi, le romancier qui livre une analyse de la vie de Napoléon par le prisme de ses relations amoureuses ne pourra pas interdire à un tiers de choisir le même angle narratif. Par contre, il pourra protéger la formulation de son idée et quiconque reproduit le texte de son roman viole le droit d’auteur.

De même :

  • un style architectural ou un courant artistique ne pourra pas être protégé,
  • à la différence de tel monument ou tel tableau.

Seule importe la formalisation de la création. En cela, la mise en forme peut-être plus ou moins complète et plus ou moins détaillée : une idée peut avoir été mise en forme uniquement à l’état de plan (ex. : structure d’un ouvrage), ou, au contraire, avoir pris corps avec un luxe de détails. Chacune de ces formes a pu être admise à la protection. En cas de contrefaçon, une œuvre très détaillée aura toutefois l’avantage de présenter un grands nombre de points de comparaison potentiels avec le produit qui en est la copie, ce qui peut simplifier par la suite l’effort probatoire de l’auteur de l’œuvre originale.

Mise en forme - idéeLes modalités de la mise en forme sont indifférentes. Romans, pièces de théâtre et recueils de poèmes sont protégés, de même que les œuvres musicales et audiovisuelles, les chorégraphies et les œuvres architecturales.

La composition graphique, même infographique et informatique peut également être protégée, de même que tout code ou tout langage (langue étrangère, portée musicale, braille) sans que la qualité du support n’entre en jeu ; des interventions orales peuvent également être protégées.

Le genre de la création n’importe pas non plus : une note juridique, un document publicitaire et un manuel peuvent indistinctement être protégés.

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Ce bref aperçu des conditions d’existence du droit d’auteur devrait permettre à chacun de comprendre nos prochaines notes relatives au droit d’auteur. Qu’il suffise ici de préciser l’intérêt qu’il y a à faire valoir ses droits d’auteur : le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre (qui en est souvent, mais pas toujours, son auteur) se voit conférer, de par la loi, la possibilité d’interdire à tout tiers de reproduire, adapter ou traduire son œuvre sans son autorisation. De la sorte, l’auteur demeure le seul maître de l’œuvre et se trouve en position de force pour négocier  une rémunération en contrepartie de l’usage qu’un tiers (producteur, éditeur, …) se propose de faire de sa création.

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[1] Nous respectons le « droit de paternité » de l’auteur et mentionnons ici que le mot « protégeabilité » est, à notre connaissance, l’œuvre de la Cour de cassation française qui l’a créé à l’occasion de sa jurisprudence du 2 mai 1989… consacrée au droit d’auteur  [2].

[2] Les juristes sont souvent considérés par leurs proches comme étant trop enclins à « l’humour de juriste » (formule généralement à prononcer dans un soupir, les yeux au plafond), ne faisant rire qu’eux-mêmes ou leurs semblables. A cela, il faut répondre que l’humour en vase clos est, somme toute, un travers commun à de nombreux microcosmes (pensez à l’humour « geek »). Quant à nous, nous essaierons de limiter ces allusions dans nos prochaines notes afin de ne pas rendre notre propos trop cryptique, mais assumons et poussons la vanne juridique encore plus loin, en infirmant la remarque formulée en note[1]: à supposer même que la Cour de cassation ait fait preuve d’originalité en formulant le mot « protégeabilité », ce terme ne peut être protégé dans la mesure où l’article 8 §2 de la loi sur le droit d’auteur dispose que « Les actes officiels de l’autorité ne donnent pas lieu au droit d’auteur. »

[3] Google fournit à l’envi des réponses aux recherches sur « humour de juriste ». Voyez par exemple ici ou ici.

[4] Pour ceux que cela intéressé, mentionnons que la jurisprudence, après avoir étrangement vacillé dans un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2012 (ARTESSUTO), et après plusieurs détours européens, est revenue à son point de départ dans un dernier arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2012, (M-DESIGN BENELUX) et requiert à nouveau qu’une œuvre, pour être protégée, doit porter « l’empreinte de la personnalité de son auteur ».

Pour la jurisprudence européenne pertinente, voyez notamment :

Au final, le droit européen consacré la solution traditionnelle belgo-française, selon laquelle « une création intellectuelle est propre à son auteur et est protégeable lorsqu’elle « reflète la personnalité de celui-ci, ce qui est le cas si l’auteur, lors de la réalisation, a pu « exprimer ses capacités créatives », effectuer des « choix libres et créatifs » et imprimer ainsi sa « touche personnelle » à l’œuvre (Painer, para. 89, 90 et 82).