L’indemnisation de la contrefaçon (dommages et intérêts)

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Vos droits intellectuels ont été copiés ? Vous avez droit à une indemnisation !

Découvrez ici les règles de calcul de l’indemnisation de la contrefaçon de droits de la propriété intellectuelle (dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la contrefaçon).

Les règles exprimées dans les lignes qui suivent s’appliquent à tous les cas de contrefaçon, quel que soit le type de droit intellectuel qui a été violé (droit d’auteur, brevet, marque, design et dessins ou modèles, …).

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Comment protéger une recette de cuisine ?

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La protection des recettes de cuisine par le droit de la propriété intellectuelle

La question est devenue particulièrement fréquente en ces temps de gastronomie galopante : est-il possible de protéger les recettes de cuisine par le droit de la propriété intellectuelle ?

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Pièces de rechange et droit de la concurrence

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Pièces de rechange (ou « pièces détachées ») et droit de la concurrence

Dans une précédente note, nous expliquions que la propriété intellectuelle permet de protéger les pièces détachées. Cependant, tout n’est pas permis.

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Les pièces détachées et la propriété intellectuelle (dessins et modèles)

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La protection des pièces détachées : quels sont les droits du réparateur et du producteur ?

Le droit des dessins et modèles protège l’apparence extérieure (« design ») des produits. Tout n’est pas autorisé, toutefois. Certains producteurs de pièces détachées tentent d’instrumentaliser le droit des dessins et modèles pour contrôler ou monopoliser le secteur de la réparation.

Les lignes qui suivent distinguent les pratiques commerciales relatives aux pièces détachées qui sont admissibles, des pratiques commerciales qui sont excessives et interdites.  Ainsi, producteurs et réparateurs de pièces détachées pourront être en mesure de connaître leurs droits [1].

Un prochain billet décrit les voies d’action du réparateur contre le producteur de pièces détachées (obligation de fournir des pièces détachées, interdictions de prix excessifs, etc.). Mais d’abord, faisons un pas en arrière pour réaliser l’importance économique du sujet.

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Les pièces détachées : un enjeu économique

Le producteur d’un produit fini complexe (voiture, montre, gsm), contrôle souvent l’ensemble de la chaîne de production.

Le producteur peut alors être rémunéré deux fois : sur le marché de la vente du produit fini, mais également sur le marché de la vente des pièces détachées.

Or, l’économie comportementale établit que la plupart des consommateurs sont « myopes » : le consommateur fait son choix en fonction du prix de vente du produit primaire, sans se soucier du prix de vente des services secondaires qu’ils ne manqueront pas de devoir payer ensuite. Un exemple classique de ce phénomène est celui des imprimantes, vendues à prix plancher, mais dont le prix des cartouches d’encre atteint des sommets [2].

En d’autres termes, les consommateurs sont captifs de leur investissement initial et contraints de subir un prix qu’ils n’auraient pas nécessairement accepté dans d’autres circonstances.

À partir de ce constat, le producteur (/assembleur) d’origine dispose d’un avantage concurrentiel important :

  • vis-à-vis des clients, en lui permettant de pratiquer des prix élevés, ou des ventes liées ;
  • vis-à-vis des réparateurs, pour se réserver le marché ou dicter ses conditions à ceux des réparateurs qu’il accepte d’approvisionner ;
  • vis-à-vis des fournisseurs, dans la mesure où le producteur pourrait :
    • interdire à ses fournisseurs d’approvisionner des réparateurs indépendants ;
    • interdire à des fournisseurs indépendants de copier ses pièces pour approvisionner le marché de la réparation.

Afin d’éviter la monopolisation des marchés secondaires, le législateur a décidé de limiter les droits qu’il était possible d’obtenir sur les pièces détachées.

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Deux types de pièces détachées ne peuvent pas être protégées :*

1. Le produit dont l’apparence est imposée par la nécessité de raccorder ce produit à un autre. 

La première limitation est parfois désignée comme l’exception « must fit » (soit : « doit s’insérer ») (article 8.2. du Règlement n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires).

L’apparence extérieure d’un produit qui est nécessaire au raccordement avec un autre produit ne peut pas être protégée.

Il s’agit, par exemple :

  • de la forme d’une prise électrique ou d’une prise USB, dont la forme permet essentiellement la compatibilité de ce produit avec un autre ;
  • d’une vis ou d’un boulon ;
  • de tout élément qui permet l’interconnexion de différentes pièces au sein d’un système plus large (gonds de portes, mécanisme de fermeture d’un capot de téléphone, etc.) ;
  • du système d’encrage des capsules Nespresso, non protégeable;

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2. Le produit dont l’apparence n’est pas visible lors de l’utilisation normale du produit

La seconde limitation porte sur la protection des pièces non-visibles.

Une pièce non-visible selon une utilisation normale de l’outil ne peut pas être protégée par le dépôt d’un dessin ou modèle (article 8.2. du Règlement n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires).

Il s’agit par exemple de :

  • la mécanique d’une montre ;
  • l’intérieur de la plupart des moteurs de produits d’électroménagers ;
  • le moteur d’une voiture (considéré comme non visible selon une utilisation normale du véhicule, même si le moteur est aisément visible par le capot).

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Les autres pièces détachées peuvent être protégées

Les pièces détachées qui peuvent être protégées sont donc celles qui ne comportent aucun mécanisme d’interconnexion et qui sont visibles ([3]) .

Un grand nombre de pièces restent donc protégeables. À titre d’exemple, pour une voiture, il s’agira :

  • des phares ;
  • des ailes ;
  • du capot et des portières (mais pas des gonds) ;
  • du volant ;
  • etc.

Le produit qui n’est pas protégé – ni par un dessin ou modèle, ni par un autre droit de la propriété intellectuelle, tel qu’un brevet – peut être reproduit par tout producteur de pièces détachées concurrent, et alimenter le marché de la réparation. Les réparateurs peuvent s’approvisionner chez les fournisseurs concurrents sans avoir à craindre d’acheter des produits contrefaits ; la qualité et la sécurité des produits concurrents ne doit en principe pas poser plus de problèmes : le producteur/designer original a l’obligation de fournir un description des spécifications techniques de ses produits pour en permettre la reproduction à l’identique.

Pour les pièces détachées qui peuvent être protégées (soit, celles qui ne comportent aucun mécanisme d’interconnexion et qui sont visibles), le droit de la concurrence permet d’agir contre le producteur de pièces de rechange qui abuserait de sa position de force (obligation de fournir des pièces détachées, interdictions de prix excessifs, etc.).

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Si vous souhaitez en savoir plus sur la question des pièces détachées, n’hésitez pas à nous contacter.

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[1] Si vous désirez aller plus loin sur la question de la protection des pièces détachées, voyez aussi :

[2] Cet exemple classique semble cependant être un mauvais exemple : la Commission européenne a considéré à plusieurs reprises que le prix des cartouches d’encre était suffisamment connu du consommateur pour que l’achat de l’imprimante soit fait en connaissance de cause du coût total de son utilisation. (Décision de la Commission, Pelikan c. Kyocera, XXVème Rapport de la politique de concurrence, 1995, p. 41 ; TUE, 24 novembre 2011, EFIM c. Commission, T-296/09, Rec., 2011, II-245). La myopie du consommateur serait active sur des marchés plus complexes, où le prix de l’entretien/de la réparation/de l’alimentation du produit primaire est moins connu.

[3] Par exception, l’usage d’un dessin ou modèle qui a fait l’objet d’un enregistrement Benelux (et non d’un enregistrement européen) fait l’objet d’un traitement différencié.

Un bref rappel est peut-être nécessaire.

L’apparence d’un produit peut être protégée à deux niveaux :

  • sur l’ensemble du territoire européen, moyennant le dépôt d’une demande de dessin ou modèle auprès de l’Office européen de la propriété intellectuelle ;
  • sur le territoire d’un État européen, moyennant le dépôt d’une demande de dessin ou modèle auprès de chacun des offices nationaux ; (ou, dans le cas particulier de la Belgique, sur le territoire du Benelux, puisque les trois États ont de longue date décidé de d’unir leur législation sur ce point).

Ci-dessus et à travers les différentes pages de ce site, nous avons préféré nous concentrer sur une présentation de la législation européenne, dans la mesure où celle-ci est plus accessible, plus efficace et moins onéreuse. En outre, les deux législations (européennes et Benelux) sont très proches, en sorte qu’il n’est souvent pas nécessaire de les distinguer. En l’occurrence toutefois, le droit Benelux diffère de manière substantielle : le droit Benelux est encore plus permissif pour les réparateurs.

L’usage d’un dessin ou modèle enregistré auprès de l’Office Benelux est toujours possible pour procéder à une réparation (voir la « clause de réparation » prévue à l’article 3.19 de la Convention Benelux). Ceci est vrai pour la production, la commercialisation, l’importation ou l’usage des pièces détachées nécessaires à la réparation d’un produit.

Du point d’un producteur de pièces détachées, il est donc beaucoup plus judicieux de protéger celles-ci par le biais d’un dépôt européen, moins permissif pour les réparations. C’est d’ailleurs cette option qui est choisie dans la majorité des cas par les grands constructeurs.

Design – Qui détient les droits ? Quels droits ?

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Vous avez créé un nouveau design ? Parfait ! Mais en êtes vous vraiment le propriétaire ? Et quels sont vos droits ?

Suite de notre série de fiches explicatives sur la protection de l’apparence extérieure des produits (« design » ou « layout »). La note du jour pose la question des pouvoirs et répond aux deux questions suivantes :

  • Qui détient les droits sur le dessin ou modèle (« design » ou « layout ») ?
  • Quels sont ces droits ?

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À qui appartient le design ?

Plusieurs situations doivent être distinguées.

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À qui appartient le dessin ou modèle lorsque celui-ci est créé hors de tout contrat ?

À cette question simple, il existe une réponse simple : en principe, le droit de déposer un dessin ou modèle appartient au créateur du design (article 14 du Règlement sur les dessins et modèles).

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À qui appartient le dessin ou modèle lorsqu’il a été créé par un salarié dans le cadre d’un contrat de travail ?

Ou, pour prendre un exemple concret, à qui appartiennent les droits sur les éléments de la console de la Bugatti Veyron photographiée ci-dessus ?

  • À l’employeur (Bugatti) ? ; ou,
  • à l’employé-designer qui en a dessiné les pièces ?

Si le dessin ou modèle est réalisé par un travailleur dans le cadre de son emploi, le droit appartient à l’employeur qui a seul le droit de déposer ce dessin ou modèle réalisé au sein de son entreprise.

Par exception, le droit sur les dessins et modèles appartient au travailleur si une clause est insérée dans le contrat de travail pour prévoir le maintien des droits du salarié sur le design.

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À qui appartient le dessin ou le modèle lorsqu’il a été créé sur commande ?

Ou, pour prendre un exemple concret, à qui appartiennent les droits sur les éléments de la console de la Bugatti Veyron édition spéciale Hermès photographiée ci-dessus ?

  • A Bugatti, qui a passé commande ? ; ou,
  • à Hermès, qui l’a exécutée en dessinant les pièces ?

Si un dessin ou modèle a été créé sur commande, les droits appartiennent à celui qui a passé la commande et qui a seul le droit de déposer le dessin ou modèle, « pourvu que la commande ait été passée en vue d’une utilisation commerciale ou industrielle du produit qui incorpore le dessin ou modèle ».

Par exception, le droit sur les dessins et modèles appartient à l’exécutant de la commande si :

  • une clause est insérée dans le contrat en ce sens (dans ce cas, Hermès peut prétendre à des royalties sur les ventes de la voiture) ; ou si,
  • le contrat n’a pas été conclu à des fins commerciales ou industrielles (… ce qui vise par exemple l’hypothèse de l’œuvre d’art, mais exclut le design de la Bugatti Veyron édition spéciale Hermès).

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Mais alors, à quoi sert l’enregistrement du design ?

Outre des droits élargis, l’enregistrement établit une apparence de droits vis-à-vis des tiers. L’enregistrement crée une présomption selon laquelle le titulaire d’un dessin ou modèle enregistré est celui qui a procédé à cet enregistrement.

Toutefois, si la personne désignée titulaire du dessin ou modèle n’est pas le créateur/employeur/commanditaire légitime, ces derniers peuvent introduire une action en revendication devant l’Office pour être réintégrés dans leur droit (article 15 du Règlement sur les dessins et modèles)[1].

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Quelles sont les prérogatives du titulaire du dessin ou modèle?

L’enregistrement d’un dessin ou modèle fournit à son déposant une protection pour une période de 5 années à partir du dépôt, renouvelable jusqu’à un maximum de 25 ans.

Le titulaire du dessin ou modèle communautaire bénéficie d’un droit exclusif sur l’ensemble du territoire européen.

En d’autres termes, toute entreprise qui souhaite fabriquer, utiliser, commercialiser, importer, exporter des produits présentant une apparence similaire doit obtenir l’autorisation préalable du titulaire du dessin ou modèle.

L’entreprise qui commercialise des produits sans l’autorisation du titulaire du dessin ou modèle s’expose à des poursuites judiciaires.

Les poursuites permettent d’obliger le contrefacteur à cesser la contrefaçon et/ou à devoir verser des dommages et intérêts pour la copie de son design.

Surtout, le droit exclusif sur le dessin ou modèle fournit à son titulaire l’occasion de négocier le prix de son autorisation. Le titulaire du droit peut exiger la conclusion d’un contrat de licence, moyennant le versement d’une redevance « royalties ». Le contrat de licence peut alors être modulé en fonction de la volonté des parties et porter, au choix :

  • sur tout le territoire Européen ou sur le territoire de certains Etats membres ;
  • sur tous ou certains modes de commercialisation ;
  • être limité ou illimité dans le temps.

Alternativement, le titulaire peut également :

  • proposer le rachat définitif et complet de ses droits ; ou
  • céder son droit de dépôt à un tiers, ce qui lui évitera de de devoir débourser des sommes pour procéder lui-même à l’enregistrement du dessin ou modèle.

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Vous souhaitez en savoir plus sur la protection vos créations et designs ? N’hésitez pas à nous contacter !

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[1] L’action en revendication doit être introduite dans les 3 ans de l’enregistrement si le déposant était de mauvaise foi.