Dessins et modèles
Design – Qui détient les droits ? Quels droits ?
Norman Neyrinck2022-04-14T17:10:17+01:00Vous avez créé un nouveau design ? Parfait ! Mais en êtes vous vraiment le propriétaire ? Et quels sont vos droits ?Suite de notre série de fiches explicatives sur la protection de l'apparence extérieure des produits ("design" ou "layout"). La note du jour pose la question des pouvoirs et répond aux deux questions suivantes :Qui détient les [...]