De nombreux gérants concluent un « contrat de brasserie » pour l’approvisionnement en bière de leur établissement (bar, café, pub, restaurant). Ces contrats contiennent souvent une clause d’exclusivité interdisant au gérant de vendre des bières concurrentes pendant un certain nombre d’années. Ces clauses d’exclusivité sont réglementées ; de nombreux contrats de brasserie sont nuls.
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Suite de notre série de fiches pratiques sur le contrat de franchise. La présente note porte sur la question du prix de revente conseillé ou imposé par le franchiseur à son franchisé.
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Les prix de revente imposés et prix de revente recommandés sont une pratique courante de la vie des affaires. Pourtant, il s’agit d’une pratique dont la légalité est douteuse et qui sont susceptibles d’entraîner des poursuites. En termes clairs, découvrez, ci-dessous, toutes les règles relatives aux prix de revente.
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Aller sur le terrain et exercer une activité professionnelle nécessitent une formation adéquate. Cela permet de se préparer aux différents cas de figure possibles et conditionne la réactivité de l’individu face à ceux-ci. Dans le domaine de l’activité commerciale, il existe aujourd’hui plusieurs types d’enseignement offerts par des prestataires professionnels.
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Vous participez à un réseau de distribution exclusive (avec clause d’exclusivité de fourniture) ? Vous bénéficiez ou vous avez octroyé une exclusivité territoriale et vous souhaitez connaître la valeur de votre contrat ? Découvrez ici vos droits !
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