Obligation de non-concurrence implicite (cession de fonds de commerce ; administrateur ou gérant de société)

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En plus des clauses de non-concurrence contractuelles (explicites), l’interdiction de faire concurrence existe aussi de manière implicite, hors de toute précision contractuelle. On parle alors d’ « obligation de non-concurrence » (implicite).

Les lignes qui suivent font le point sur la question ces obligations.

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Nom de domaine : protection et contentieux

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L’importance acquise par la vente en ligne requiert de protéger efficacement son nom de domaine. Ceci est d’autant plus vrai que des conflits apparaissent de plus en plus souvent entre titulaire d’un nom de domaine et titulaire d’une marque déposée similaire.

Les lignes qui présentent un résumé clair des règles applicables à la protection des noms de domaine en ligne.

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Contrat de licence de propriété intellectuelle : conseils de rédaction et contentieux

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Contrat de licence (droit d’auteur, marque ou licence de brevet).

La rédaction d’un contrat de licence est une étape cruciale du développement des nombreuses entreprises dont l’activité est fondée sur l’exploitation d’une œuvre (droit d’auteur), d’une image de marque, ou d’une invention brevetée. Le contrat de licence est également d’un excellent moyen pour encadrer la distribution de produits ou services.

Si le contrat de licence peut être limité au minimum, il faut se rappeler que plus un contrat est précis, moins les conflits d’interprétation sont susceptibles d’apparaître lors de sa mise en œuvre.

Les lignes qui suivent fournissent un résumé clair des points qui doivent retenir l’attention pour rédiger un « bon » contrat de licence (et, indirectement, des points qui peuvent justifier un contentieux judiciaire).

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Contrat de franchise de restaurant

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De nombreux établissements de restauration (restaurant, sandwicherie, fast-food, …) sont organisés sur la base d’un contrat de franchise. Les lignes qui suivent présentent les principales questions juridiques qui peuvent survenir dans le cadre d’un contrat de franchise horeca.

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