Distribution
L’exclusivité de fourniture sous toutes ses formes ! Vous participez à un réseau de distribution exclusive (avec clause d’exclusivité de fourniture) ? Vous bénéficiez ou vous avez octroyé une exclusivité territoriale et vous souhaitez connaître la valeur de votre contrat ? Découvrez ici vos droits ! […]
Clause d’approvisionnement exclusif : découvrez vos droits ! La clause d’approvisionnement exclusif (aussi appelée « clause d’achat exclusif », « exclusivité d’approvisionnement » ou « obligation d’achat »), est la clause par laquelle une entreprise s’engage, durant une certaine période, à n’acheter que les produits ou services de son fournisseur (ex. : un garagiste indépendant s’engage à acheter tous ses pneus de [...]
Le franchiseur peut-il intervenir dans la gestion de son franchisé ? La présente fiche analyse un problème typique pouvant intervenir dans le cadre d’un contrat de franchise : l’ingérence du franchiseur dans la gestion du commerce de son franchisé. […]
L’assistance du franchiseur : une obligation temporaire et persistante Le franchiseur doit apporter son assistance au franchisé. Il s’agit de l’une de ses principales obligations. Il doit prêter assistance lors du démarrage du commerce, mais également de façon continue durant toute la vie du contrat de franchise. […]
La fourniture des produits de mon franchiseur est irrégulière ! Quelles conséquences ? La fourniture et les difficultés d’approvisionnement par le franchiseur sont des causes de difficultés régulières. Comment y répondre ? […]
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