Clause pénale et indemnisation forfaitaire du préjudice : clause licite ou abusive ?

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La clause pénale une clause contractuelle. Elle définit la somme d’argent forfaitaire devant être payée par celle des parties au contrat qui n’exécute pas ses obligations (ex. : si le vendeur ne respecte pas la clause d’exclusivité, il devra payer 10.000 € à son fournisseur).

La clause pénale est présente dans de très nombreux contrats. Toutes les clauses pénales ne sont pas autorisées, cependant. Les lignes qui suivent résument les règles qui y sont applicables.

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Contrat de licence de propriété intellectuelle : conseils de rédaction et contentieux

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Contrat de licence de droit d’auteur, contrat de licence de marque et contrat de licence de brevet.

La rédaction d’un contrat de licence est une étape cruciale du développement des nombreuses entreprises dont l’activité est fondée sur l’exploitation d’une œuvre (droit d’auteur), d’une image de marque, ou d’une invention brevetée. Le contrat de licence est également d’un excellent moyen pour encadrer la distribution de produits ou services.

Si le contrat de licence peut être limité au minimum, il faut se rappeler que plus un contrat est précis, moins les conflits d’interprétation sont susceptibles d’apparaître lors de sa mise en œuvre.

Les lignes qui suivent fournissent un résumé clair des points qui doivent retenir l’attention pour rédiger un « bon » contrat de licence (et, indirectement, des points qui peuvent justifier un contentieux judiciaire).

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Contrat de franchise de restaurant

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De nombreux établissements de restauration (restaurant, sandwicherie, fast-food, …) sont organisés sur la base d’un contrat de franchise. Les lignes qui suivent présentent les principales questions juridiques qui peuvent survenir dans le cadre d’un contrat de franchise horeca.

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Contrat de bière (contrat de brasserie) et exclusivité

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De nombreux gérants concluent un « contrat de brasserie » pour l’approvisionnement en bière de leur établissement (bar, café, pub, restaurant). Ces contrats contiennent souvent une clause d’exclusivité interdisant au gérant de vendre des bières concurrentes pendant un certain nombre d’années. Ces clauses d’exclusivité sont réglementées ; de nombreux contrats de brasserie sont nuls.

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Clause d’exclusivité de fourniture (Exclusivité territoriale et clientèle exclusive)

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L’exclusivité de fourniture sous toutes ses formes !

Vous participez à un réseau de distribution exclusive (avec clause d’exclusivité de fourniture) ? Vous bénéficiez ou vous avez octroyé une exclusivité territoriale et vous souhaitez connaître la valeur de votre contrat ? Découvrez ici vos droits !

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