Consommation Archives - Emulation-Innovation.be

Clause pénale et indemnisation forfaitaire du préjudice : clause licite ou abusive ?

Norman Neyrinck2022-04-14T14:29:16+01:00

Dans un contrat, la clause pénale est la clause qui fixe la somme d’argent qui doit être payée par la partie contrat qui n’exécute pas ses obligations (ex. : si le vendeur ne respecte pas la clause d’exclusivité, il devra payer 100.000 € à son fournisseur). La clause pénale est présente dans de très nombreux contrats. [...]

Clause pénale et indemnisation forfaitaire du préjudice : clause licite ou abusive ?Norman Neyrinck2022-04-14T14:29:16+01:00

Amende imposée par la SNCB (2) – Quelle prescription ?

Norman Neyrinck2022-04-14T18:16:58+01:00

L'amende que vous a imposée la SNCB est-elle prescrite ?Il y a quelques semaines, nous consacrions un billet au caractère abusif de certaines amendes imposées par la SNCB et d’autres compagnies de transport (TEC, STIB). Depuis lors, plusieurs développements intéressants ont eu lieu, justifiant qu’une suite soit donnée à nos propos.*La prescription des amendes de la SNCB : [...]

Amende imposée par la SNCB (2) – Quelle prescription ?Norman Neyrinck2022-04-14T18:16:58+01:00

Amende imposée par la SNCB – Clause pénale abusive ?

Norman Neyrinck2022-04-15T09:21:00+01:00

L'amende imposée par le transporteur (SNCB, TEC, STIB) est-elle abusive ?Prendre les transports en commun sans billet peut coûter cher. Très cher. Des solutions existent cependant dans la jurisprudence pour modérer le prix de l'amende. Voyager sans ticket peut coûter très cherLa grille tarifaire de la SNCB nous servira ici d’illustration. Selon les conditions de transport [...]

Amende imposée par la SNCB – Clause pénale abusive ?Norman Neyrinck2022-04-15T09:21:00+01:00

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