Concurrence
La loi belge du 5 août 1991 et la protection de la concurrence économique La loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique semble avoir disparu des internets. Nous remédions à cette lacune. […]
Quelle sanction pour une clause de non-concurrence illégale : nullité ou réduction ? Les conditions dans lesquelles une clause de non-concurrence est illégale sont connues et ont été discutées dans une série de billets antérieurs consacrés au contrat de non-concurrence. A présent, nous nous tournons vers les règles relatives à la sanction. […]
L’exclusivité de fourniture sous toutes ses formes ! Vous participez à un réseau de distribution exclusive (avec clause d’exclusivité de fourniture) ? Vous bénéficiez ou vous avez octroyé une exclusivité territoriale et vous souhaitez connaître la valeur de votre contrat ? Découvrez ici vos droits ! […]
Comment faire la preuve d’une activité concurrente ? La clause de non-concurrence est un instrument redoutable pour protéger son entreprise. Toutefois, comme tout bon outil, il faut encore en faire un usage efficace ! La question de la preuve prend alors toute son importance. […]
Découvrez quelles sont les aides d’État autorisées pour financer les projets de recherche et développement (R&D) Les aides d’Etat en faveur de projets de recherche et développement (« R&D ») sont en principe interdites. En ce sens, notre dernière note déterminait les règles applicables pour les aides d’Etat aux universités, écoles et PPP lorsqu’elle était octroyée pour des [...]
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