Non-concurrence
Clause de non-concurrence : quelle sanction ?
Norman Neyrinck2022-04-14T15:17:33+01:00Quelle sanction pour une clause de non-concurrence illégale : nullité ou réduction ? Les conditions dans lesquelles une clause de non-concurrence est illégale sont connues et ont été discutées dans une série de billets antérieurs consacrés au contrat de non-concurrence. A présent, nous nous tournons vers les règles relatives à la sanction. […]