Non-concurrence
Obligation de non-concurrence implicite (cession de fonds de commerce ; administrateur ou gérant de société)
Norman Neyrinck2022-04-14T13:40:35+01:00En plus des clauses de non-concurrence contractuelles (explicites), l’interdiction de faire concurrence existe aussi de manière implicite, hors de toute précision contractuelle. On parle alors d’ « obligation de non-concurrence » (implicite).Les lignes qui suivent font le point sur la question ces obligations. […]