Droit antitrust de la concurrence
Certaines plateformes de vente en ligne exigent de leur vendeur qu’ils proposent leurs produits à leur meilleur prix. Ce type de pratiques est souvent illégal. […]
La distribution en ligne et les rapports entre fournisseur et revendeur sur internet sont encadrés par de nombreuses règles. Ces règles protègent le distributeur contre les abus de son fournisseur, ou les abus du propriétaire de la plateforme de vente en ligne (Amazon, eBay, iTunes, etc.) Les lignes qui suivent proposent un aperçu clair des [...]
Les prix de revente imposés et prix de revente recommandés sont une pratique courante de la vie des affaires. Pourtant, il s’agit d’une pratique dont la légalité est douteuse et qui sont susceptibles d’entraîner des poursuites. En termes clairs, découvrez, ci-dessous, toutes les règles relatives aux prix de revente. […]
La loi belge du 5 août 1991 et la protection de la concurrence économique La loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique semble avoir disparu des internets. Nous remédions à cette lacune. […]
Pièces de rechange (ou « pièces détachées ») et droit de la concurrence Dans une précédente note, nous expliquions que la propriété intellectuelle permet de protéger les pièces détachées. Cependant, tout n’est pas permis. […]
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