Obligation de non-concurrence implicite (cession de fonds de commerce ; administrateur ou gérant de société)

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En plus des clauses de non-concurrence contractuelles (explicites), l’interdiction de faire concurrence existe aussi de manière implicite, hors de toute précision contractuelle. On parle alors d’ « obligation de non-concurrence » (implicite).

Les lignes qui suivent font le point sur la question ces obligations.

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Dual pricing (prix différenciés en ligne/hors ligne)

Dual pricing (tarfis différenciés en ligne/hors ligne)

Un certain nombre de fournisseurs proposent à leurs revendeurs des tarifs différenciés (ou « dual pricing ») selon le canal de vente via lequel leurs produits sont distribués (online ou offline).

Ces pratiques sont potentiellement interdites et peuvent déboucher sur des amendes. Les lignes qui suivent font le tour de la question.  Lire la suite de Dual pricing (prix différenciés en ligne/hors ligne)

Nom de domaine : protection et contentieux

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L’importance acquise par la vente en ligne requiert de protéger efficacement son nom de domaine. Ceci est d’autant plus vrai que des conflits apparaissent de plus en plus souvent entre titulaire d’un nom de domaine et titulaire d’une marque déposée similaire.

Les lignes qui présentent un résumé clair des règles applicables à la protection des noms de domaine en ligne.

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Distribution en ligne et concurrence

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La distribution en ligne et les rapports entre fournisseur et revendeur sur internet sont encadrés par de nombreuses règles. Ces règles protègent le distributeur contre les abus de son fournisseur, ou les abus du propriétaire de la plateforme de vente en ligne (Amazon, eBay, iTunes, etc.)

Les lignes qui suivent proposent un aperçu clair des règles applicables à la distribution en ligne.

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Clause pénale et indemnisation forfaitaire du préjudice : clause licite ou abusive ?

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La clause pénale une clause contractuelle. Elle définit la somme d’argent forfaitaire devant être payée par celle des parties au contrat qui n’exécute pas ses obligations (ex. : si le vendeur ne respecte pas la clause d’exclusivité, il devra payer 10.000 € à son fournisseur).

La clause pénale est présente dans de très nombreux contrats. Toutes les clauses pénales ne sont pas autorisées, cependant. Les lignes qui suivent résument les règles qui y sont applicables.

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