Amende imposée par la SNCB – Clause pénale abusive ?

Clauses pénales abusives, SNCB, amende

L’amende imposée par le transporteur (SNCB, TEC, STIB) est-elle abusive ?

Prendre les transports en commun sans billet peut coûter cher. Très cher. Des solutions existent cependant dans la jurisprudence pour modérer le prix de l’amende. 

Voyager sans ticket peut coûter très cher

La grille tarifaire de la SNCB nous servira ici d’illustration. Selon les conditions de transport de la SNCB , tout voyageur ayant embarqué sans titre de transport valable peut se voir infliger une série de d’amendes – ou « clauses pénales » – en sus du prix de billet. Ces sanctions sont reprises dans le tableau ci-dessous :

Montants complémentaires
MONTANTS FORFAITAIRES
(T.V.A. 6% comprise)

− Voyageur sans titre de transport et qui n’a pas prévenu au préalable (art. 151)
− Voyageur muni d’un titre de transport non valable (art. 152, 153)
− Non-respect des   dispositions en matière de:
_ surclassement (art. 154)
_ complément de parcours (art. 155)
_ bagage à main et animaux (art. 25, 156)
_ train, voiture ou compartiment interdit (art. 14, 156)
_ enfants et seniors (art. 88, 89, 156)Paiement  immédiat dans le train:                                                                                                                                                     12,50€
Paiement dans les 14 jours calendrier (date des faits comprise)
-adultes:                                                                                                                                              60,00€
-mineurs:                                                                                                                                            30,00€
Non-paiement dans les 14 jours calendrier (date des faits comprise) (art. 160):
majoration de:                                                                                                                              200,00€

Ce préalable posé, prenons l’exemple d’un jeune travailleur qui, venant d’être embauché, mais n’ayant pas encore touché son premier mois, ne dispose plus d’argent pour payer son billet (au hasard : parce que ses allocations de chômage ont été réduites et ne lui permettent pas de finir le mois).

Sachant qu’il risque une sanction de 12,50 euros s’il fraude, le voyageur se présente systématiquement auprès du contrôleur de bord lors de son embarquement. Etant dans l’incapacité de payer 60 euros par trajet dans les 14 jours des faits, notre voyageur écope d’une série de majorations, à raison de 200 euros par trajet.

Au total, il aura suffi de 5 allers-retours non payés pour que la SNCB réclame un total de 2.000 euros de majoration.

Face à cette situation, que répond la jurisprudence ?

D’abord, la jurisprudence considère que, même si la SNCB est une entreprise publique et que les Conditions de transport de la SNCB sont publiées au Moniteur belge, la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur trouve à s’appliquer.

Ensuite, deux courants se distinguent dans la jurisprudence pour appréhender les clauses léonines de la SNCB.

1. Annulation de l’amende

Un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Verviers de 2009 a décidé d’annuler le montant supplémentaire demandé par la SNCB au motif que celui-ci était réclamé en l’absence de toute réciprocité commerciale.  En d’autres termes, il y aurait un déséquilibre dans les prestations des parties : là où l’usager doit payer son billet plus une surtaxe lorsqu’il est pris en défaut, lorsque c’est la SNCB qui est en défaut (pour retard des trains, par exemple) celle-ci ne serait tenue qu’au remboursement du prix du billet.

Selon le tribunal verviétois, ce déséquilibre suffirait à justifier l’annulation de la sanction. Il s’agirait alors d’un cas d’application de l’article 74, 17° de la loi sur les pratiques de marché, lequel dispose que les clauses pénales pour inexécution contractuelles ne sont admissibles que si « une indemnité du même ordre [est mise] à charge de l’entreprise qui n’exécute pas [ses propres obligations contractuelle] ».

2. Réduction de l’amende

L’hypothèse d’une annulation de l’amende est contestée par d’autres juridictions. Ainsi, par un jugement du 26 avril 2010, le Tribunal correctionnel de Liège réfute l’idée d’un déséquilibre contractuel. Soulignant que la SNCB est tenue, en cas de retard important, à diverses prestations complémentaires (transports de substitution, obligations d’hébergement, …), la juridiction liégeoise juge que les amendes ne peuvent pas être annulées.

Le tribunal correctionnel de Liège ne juge pas pour autant les conditions de transport de la SNCB exemptes de tout reproche. En lieu et place d’une annulation de la sanction, le tribunal opte pour une réduction (ou plutôt une mutualisation) du montant de la sanction. Selon le tribunal, l’existence des clauses pénales se justifie dans son principe par le fait que la procédure de régularisation mise en place pour obtenir un paiement du trajet a posteriori génère un coût pour la SNCB (courriers de relance et de mise en demeure, intervention du service juridique, etc.). Cependant, une fois que le dossier est constitué, la plupart de ces coûts ne se réitèrent pas, en sorte que la SNCB peut «gagner du temps» en regroupant certaines démarches et courriers. En conséquence, le tribunal considère que si la première sanction de 200 euros est due, les autres clauses pénales doivent être réduites à 50 euros par retard de paiement.

Dans notre exemple, cette jurisprudence aurait pour effet d’entraîner une réduction du montant de l’amende de 2.000 euros à 650 euros.

Cette jurisprudence  – aujourd’hui également appliquée par le Tribunal de police de Charleroi à l’occasion d’un jugement du 9 juin 2011 – nous semble suffisamment raisonnable pour être soutenue. Elle semble également pouvoir être transposée à d’autres transporteurs publics (STIB, TEC, …) appliquant des conditions similaires.

 *

La récupération, par les transporteurs, des amendes qui leurs sont dues pose également des problème de prescription, exposés dans cette note.

Vous souhaitez en savoir plus à l’un de ces sujets ? N’hésitez pas à nous contacter.

Originalité et droit d’auteur

Originalité, droit d'auteur

Quelles sont les conditions pour être titulaire d’un droit d’auteur ?

Les lignes qui suivent répondent à cette question en termes clair.

*

Deux conditions doivent être remplies pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur

La loi sur le droit d’auteur s’est bien gardée de fournir une définition objective et générale du droit d’auteur ou des conditions de la protection de ce droit. La jurisprudence a dû combler le vide.

Pour être protégée par le droit d’auteur, une œuvre doit remplir deux conditions :

  1. l’œuvre doit être originale (condition d’originalité) ;
  2. l’œuvre droit être exprimée sous une certain forme (condition de forme).

Aucune condition supplémentaire n’est requise. Contrairement à ce qui est requis pour d’autres droits de la propriété intellectuelle (ex. : marque, brevet, dessins et modèles) il n’est nullement exigé que l’œuvre soit déposée ou enregistrée pour que son auteur puisse se prévaloir de la protection offerte par le droit d’auteur.

L’œuvre est protégée automatiquement, dès que les deux conditions précitées sont réunies, et ce, quand bien même l’œuvre considérée serait un premier essai, un brouillon, une esquisse.

En principe, ni la nouveauté de l’œuvre, ni son esthétique supposée ne doivent non plus être pris en compte quant à la « protégeabilité »[1] de l’œuvre.


1.
Une œuvre originale

Des deux conditions précitées, la condition d’originalité est très certainement celle autour de laquelle se centrent les débats. Selon un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la Cour de cassation, pour que la condition d’originalité soit remplie :

« il est nécessaire mais suffisant que l’œuvre soit l’expression de l’effort intellectuel de celui qui l’a réalisée, ce qui constitue une condition indispensable pour donner à l’œuvre le caractère individuel à travers lequel une création existe » (nous soulignons).

La définition retenue par la Cour de cassation[4] introduit une double critère, à l’origine d’un relatif désordre. Sur la base de cette jurisprudence, des décisions très variées ont été rendues, les juges donnant la préférence :

  • tantôt au critère d’ « effort intellectuel »,
  • tantôt au critère « d’empreinte de la personnalité de l’auteur ».

A ce jour, il ne peut être adéquatement rendu compte de la situation que par référence à quelques illustrations jurisprudentielles. En conséquence, nous présentons dans les lignes qui suivent un résumé succinct des débats qui ont pris place en matière de protection des photographies (dont la protection a pu être critiquée pour absence d’efforts de leur auteur) et en matière de compilation de données (dont la protection a pu être critiquée pour absence de créativité individuelle de l’auteur).

1.1. La protection des photographies

Les œuvres plastiques – dessins, sculptures, et graphisme – ne donnent généralement pas lieu à débats quant à leur originalité : il est rarement contesté que leur formulation implique des choix créatifs qui sont l’expression de la personnalité de leur auteur, de même que leur réalisation implique à l’évidence un certain effort.

Par opposition, l’automaticité de la prise de vue photographique a conduit la jurisprudence à contrebalancer parfois la relative facilité de réalisation du cliché par une exigence accrue quant aux qualités esthétiques de l’image. Sur la base de ce raisonnement, plusieurs décisions de justice ont refusé de protéger par le droit d’auteur des photographies qui n’éveillaient pas chez le juge un « sentiment de beau et de sublime ».

Depuis lors, la Cour de cassation a eu l’occasion de rejeter le critère esthétique.

Il est aujourd’hui établi que :

  • le choix du cadrage,
  • de la composition,
  • de l’angle,
  • de la lumière ;
  • du moment de prise du cliché

impliquent autant de choix créatifs personnels à leur auteur, et suffisent à justifier la protection de la photographie.

Sur la base de ce raisonnement, la jurisprudence a notamment pu admettre que le droit d’auteur protégeait des photographies commerciales, marketing, des photographies de plantes ou… de catalogues de tapis. Malgré cette évolution louée par la doctrine, il est à noter que des décisions fondées sur l’esthétique du cliché font périodiquement résurgence.

1.2. La protection des compilations (annuaires, bases de données, etc.)

Les compilations d’informations (ex.: annuaires, base de données) se situent à l’autre extrémité du spectre, avec des efforts de réalisation souvent extrêmes sans que leur auteur n’ait vraiment latitude pour faire preuve de créativité dans la formulation du résultat de son travail. Dans ce cas de figure, certaines décisions ont pu reconnaître la protection du droit d’auteur à des créations qui avaient nécessité un travail de recherche approfondi, tel un catalogue des salles du Palais royal de Bruxelles réalisé de manière cursive, en fonction de l’enchaînement des salles.

La tendance est pourtant au rejet des justifications basées sur la seule mise en œuvre d’un « effort ».

Il est aujourd’hui établi que les compilations ne peuvent être protégée que si elles impliquent :

  • une réelle sélection des informations présentées ; ou,
  • un agencement original des informations.

Ainsi, un annuaire téléphonique dont les entrées seraient classées par ordre alphabétique ne sera pas considéré comme original tandis qu’une anthologie de textes sera tenue pour digne de protection dans la mesure où son auteur a procédé à un choix quant aux passages à publier et ceux à exclure.

1.3. Une tendance « englobante »

A l’aune de ces quelques illustrations, on constate que nombre de compositions peuvent prétendre à la protection offerte par la loi.

Dès lors qu’un choix créatif a été opéré par son auteur, la création peut être considérée comme originale. A ce titre, la jurisprudence reconnaît qu’une combinaison d’éléments non-originaux peut être considérée comme constituant une œuvre originale.

On constate donc que le critère d’originalité, au-delà de sa malléabilité, s’avère, de fait, particulièrement large et « englobant ». Une tendance qui n’est pas contredite par la condition de mise en forme.


2.
Une œuvre « mise en forme »

La seconde condition de protection est la condition de mise en forme.

Celle-ci a principalement pour raison d’être le rejet de la protection des idées hors du champ de la loi sur le droit d’auteur : seule l’œuvre, son expression, son extériorisation sont protégées, et non pas l’idée qui en est à l’origine.

Ainsi, le romancier qui livre une analyse de la vie de Napoléon par le prisme de ses relations amoureuses ne pourra pas interdire à un tiers de choisir le même angle narratif. Par contre, il pourra protéger la formulation de son idée et quiconque reproduit le texte de son roman viole le droit d’auteur.

De même :

  • un style architectural ou un courant artistique ne pourra pas être protégé,
  • à la différence de tel monument ou tel tableau.

Seule importe la formalisation de la création. En cela, la mise en forme peut-être plus ou moins complète et plus ou moins détaillée : une idée peut avoir été mise en forme uniquement à l’état de plan (ex. : structure d’un ouvrage), ou, au contraire, avoir pris corps avec un luxe de détails. Chacune de ces formes a pu être admise à la protection. En cas de contrefaçon, une œuvre très détaillée aura toutefois l’avantage de présenter un grands nombre de points de comparaison potentiels avec le produit qui en est la copie, ce qui peut simplifier par la suite l’effort probatoire de l’auteur de l’œuvre originale.

Mise en forme - idéeLes modalités de la mise en forme sont indifférentes. Romans, pièces de théâtre et recueils de poèmes sont protégés, de même que les œuvres musicales et audiovisuelles, les chorégraphies et les œuvres architecturales.

La composition graphique, même infographique et informatique peut également être protégée, de même que tout code ou tout langage (langue étrangère, portée musicale, braille) sans que la qualité du support n’entre en jeu ; des interventions orales peuvent également être protégées.

Le genre de la création n’importe pas non plus : une note juridique, un document publicitaire et un manuel peuvent indistinctement être protégés.

*

Ce bref aperçu des conditions d’existence du droit d’auteur devrait permettre à chacun de comprendre nos prochaines notes relatives au droit d’auteur. Qu’il suffise ici de préciser l’intérêt qu’il y a à faire valoir ses droits d’auteur : le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre (qui en est souvent, mais pas toujours, son auteur) se voit conférer, de par la loi, la possibilité d’interdire à tout tiers de reproduire, adapter ou traduire son œuvre sans son autorisation. De la sorte, l’auteur demeure le seul maître de l’œuvre et se trouve en position de force pour négocier  une rémunération en contrepartie de l’usage qu’un tiers (producteur, éditeur, …) se propose de faire de sa création.

*

Des questions ? Vous souhaitez en savoir plus ? N’hésitez pas à nous contacter.


[1] Nous respectons le « droit de paternité » de l’auteur et mentionnons ici que le mot « protégeabilité » est, à notre connaissance, l’œuvre de la Cour de cassation française qui l’a créé à l’occasion de sa jurisprudence du 2 mai 1989… consacrée au droit d’auteur  [2].

[2] Les juristes sont souvent considérés par leurs proches comme étant trop enclins à « l’humour de juriste » (formule généralement à prononcer dans un soupir, les yeux au plafond), ne faisant rire qu’eux-mêmes ou leurs semblables. A cela, il faut répondre que l’humour en vase clos est, somme toute, un travers commun à de nombreux microcosmes (pensez à l’humour « geek »). Quant à nous, nous essaierons de limiter ces allusions dans nos prochaines notes afin de ne pas rendre notre propos trop cryptique, mais assumons et poussons la vanne juridique encore plus loin, en infirmant la remarque formulée en note[1]: à supposer même que la Cour de cassation ait fait preuve d’originalité en formulant le mot « protégeabilité », ce terme ne peut être protégé dans la mesure où l’article 8 §2 de la loi sur le droit d’auteur dispose que « Les actes officiels de l’autorité ne donnent pas lieu au droit d’auteur. »

[3] Google fournit à l’envi des réponses aux recherches sur « humour de juriste ». Voyez par exemple ici ou ici.

[4] Pour ceux que cela intéressé, mentionnons que la jurisprudence, après avoir étrangement vacillé dans un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2012 (ARTESSUTO), et après plusieurs détours européens, est revenue à son point de départ dans un dernier arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2012, (M-DESIGN BENELUX) et requiert à nouveau qu’une œuvre, pour être protégée, doit porter « l’empreinte de la personnalité de son auteur ».

Pour la jurisprudence européenne pertinente, voyez notamment :

Au final, le droit européen consacré la solution traditionnelle belgo-française, selon laquelle « une création intellectuelle est propre à son auteur et est protégeable lorsqu’elle « reflète la personnalité de celui-ci, ce qui est le cas si l’auteur, lors de la réalisation, a pu « exprimer ses capacités créatives », effectuer des « choix libres et créatifs » et imprimer ainsi sa « touche personnelle » à l’œuvre (Painer, para. 89, 90 et 82).

Une nouvelle loi belge de concurrence

Concurrence, loi belge, avocat, belge de la concurrence
Droit belge de la concurrence : Que craindre ? Qu’en espérer ?

Une nouvelle loi belge de la concurrence a été adoptée le 3 avril 2013. Cette nouvelle loi apporte plusieurs modifications substantielles au droit applicable, tant en ce qui concerne les règles de fond que la procédure.

Le droit belge de la concurrence prend un nouveau tournant. Depuis 2006 – date de la précédente réforme législative – l’Autorité belge de la concurrence (ci-après : « l’Autorité ») avait fait preuve d’une relative inefficacité dans la conduite de ses activités. Au cours des années précédentes, nombre d’affaires qui auraient mérité d’être investiguées furent classées sans suite en raison d’un manque criant de financements et de moyens d’investigation. Il semblerait toutefois que cette situation soit aujourd’hui révolue. Conformément à l’accord de gouvernement conclu par le Gouvernement Di Rupo, l’autorité de la concurrence est renforcée financièrement. Une augmentation budgétaire de 2,5 millions d’euros a ainsi été décidée, afin de permettre à l’Autorité de faire plus d’affaires.

Plusieurs modifications législatives ont également été adoptées. Les nouvelles dispositions légales prennent place dans le nouveau Code de droit économique. Une sélection des modifications les plus saillantes est fournie dans les lignes qui suivent.

*

Des sanctions à l’égard des particuliers

La nouvelle loi belge de la concurrence maintient l’interdiction des accords entre entreprises restreignant la concurrence et maintient l’interdiction des abus de position dominante. Par contre, les sanctions pouvant frapper les infractions au droit de la concurrence évoluent. A l’avenir, en plus des amendes pouvant être imposées aux entreprises, des sanctions pourront peser personnellement sur les personnes physiques qui contribuent à la commission d’une infraction grave. Ainsi, la loi prévoit qu’il est dorénavant interdit aux personnes physiques de négocier avec des concurrents, au nom et pour le compte d’une entreprise et, ce faisant :

a) de fixer les prix de vente de produits ou services aux tiers ;
b) de limiter la production ou la vente de produits ou services ;
c) d’attribuer des marchés.

La violation de cette nouvelle interdiction est punie d’une amende administrative pouvant aller de 100 à 10.000 euros.

Sous conditions, les personnes physiques concernées peuvent introduire une demande d’immunité des poursuites si elles collaborent à l’instruction et contribuent à prouver l’infraction. Cette immunité est cumulable avec la procédure de clémence dont peut bénéficier l’entreprise pour laquelle la personne a agi.¨

*

Les mesures provisoires

Les règles concernant les mesures provisoires ont été significativement modifiées. Faisant le constat que les plaignants ne considèrent pas l’Autorité comme le lieu approprié pour le traitement de leurs griefs mais qu’ils préfèrent agir au niveau européen ou au niveau des cours et tribunaux, le Gouvernement a souhaité réformer la procédure de mesures provisoires en vue de la rendre plus attrayante.

La nouvelle procédure a pour objectif d’amener le Collège de la concurrence à se prononcer sur l’octroi de mesures provisoires dans les deux mois de l’introduction de la demande. L’audience devra dorénavant se tenir dans le mois de l’introduction de la demande, et la décision devra être prise dans le mois de l’audience.

Le Gouvernement attend principalement un effet utile en matière d’abus de position dominante pour lesquels – contrairement aux cartels – les victimes sont le plus souvent conscientes de l’existence d’un problème de concurrence.

*

Organisation interne et droits de la défense

La nouvelle loi belge de la concurrence réforme également la structure et le fonctionnement de l’Autorité belge de la concurrence, laquelle est désormais composée d’un Comité de Direction en charge de la gestion des priorités, un Président, le Collège de la concurrence et un nouvel Auditorat.

Le Président de l’Autorité réformée présidera le Collège décisionnel, et siégera avec deux assesseurs indépendants. L’Auditorat – dirigé par l’Auditeur général – constituera le service d’instruction, lequel fournira un projet de décision au Collège.

La loi tente de ménager les droits de la défense comme suit:

  • dès avant le dépôt du projet de décision, l’entreprise concernée est informée des griefs et des preuves y afférentes, afin de lui permettre de déposer d’autres éléments de défense ;
  • les parties doivent déposer leurs pièces auprès de l’Auditorat afin que celui-ci se prononce à charge et à décharge ;
  • les parties disposent d’un délai de deux mois pour consulter le dossier et introduire des remarques écrites ;
  • le projet de décision de l’Auditorat est communiqué aux parties ;
  • au plus tard à la fin du délai de deux mois précité, une audition est organisée.

Le Collège de la concurrence se prononce dans le mois de l’audience. Les éventuels recours contre une condamnation prononcée par le Collège de la concurrence relèvent de la compétence de la Cour d’appel de Bruxelles.

*

Transaction

La nouvelle loi belge de la concurrence introduit également une procédure de transaction, inédite en droit belge de la concurrence. Selon les nouvelles dispositions, l’Auditorat peut à présent proposer aux entreprises qui font l’objet d’une procédure d’instruction de reconnaître la commission de l’infraction en échange d’une réduction de 10% du montant de l’amende.

Cette procédure, initiée par l’Auditorat, prend nécessairement place avant la rédaction du projet de décision. De manière surprenante, la procédure de transaction est mobilisable tant à l’égard des accords illicites entre entreprises  – dont notamment, mais pas uniquement, les cas de cartels –  qu’à l’égard d’abus de position dominante. Aucun recours n’est ouvert contre une décision de transaction.

*

Entrée en vigueur

La nouvelle loi belge de la concurrence est entrée en vigueur pour partie le 28 mai 2013, pour partie le 4 septembre 2013, après quelques péripéties.

Gageons que l’autorité nouvellement composée aura à cœur de se mettre rapidement au travail.

*

 Vous souhaitez en savoir plus à ce sujet ? N’hésitez pas à nous contacter.